(1)Dans l’Union, il n’existe actuellement aucune approche commune pour calculer la base d’imposition des entreprises en cas d’activités transfrontières. Les entreprises de l’Union sont donc tenues de se conformer aux règles de différents systèmes d’imposition des sociétés en fonction de l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités, ce qui constitue une barrière pour les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu’elles accèdent au marché intérieur. Les entreprises de l’Union, en particulier les PME, sont confrontées à des coûts de conformité importants liés à la fiscalité, en raison de l’absence de solution pour le calcul de leur base d’imposition.

(2)La coexistence de 27 systèmes d’imposition des sociétés en interaction dans l’Union rend la situation complexe en matière de coûts de conformité fiscale et engendre des conditions de concurrence pour les entreprises qui peuvent porter atteinte aux investissements transfrontières, en entravant le développement du marché intérieur par rapport aux pays tiers. Cette situation a une incidence importante sur les PME et elle est devenue plus évidente avec la mondialisation et la numérisation de l’économie qui ont considérablement modifié la perception des frontières et les modèles d’affaires, en particulier le développement du marché intérieur, ce qui impose de prendre de nouvelles mesures. De plus, les différents cadres juridiques conduisent à des pratiques divergentes au niveau des administrations fiscales dans l’ensemble des États membres. Ces pratiques s’accompagnent souvent de longues procédures caractérisées par un manque de prévisibilité et de cohérence ainsi que de coûts de conformité élevés qui ont une grande incidence sur les PME et les découragent d’investir dans plus d’un État membre. Les États membres doivent se faire mutuellement confiance et agir de bonne foi pour coopérer sur les décisions fiscales et achever, améliorer et développer encore le marché intérieur.

(3)La diversité des modèles d’affaires au sein du marché intérieur requiert la mise en place de solutions différentes pour chaque type d'entreprise lorsqu’il s’agit de résoudre les problématiques actuelles qu’entraînent leurs opérations transfrontières. Pour les petites entreprises, il est plus difficile de se développer au-delà des frontières que pour les grandes entreprises. Il est donc plus contraignant pour ces petites entreprises de devoir composer avec des procédures complexes et des coûts de conformité élevés, ainsi qu’avec l’incertitude engendrée par l’investissement de leurs propres avoirs dans un marché inconnu. Il est dès lors manifeste que les micro, petites et moyennes entreprises, lors des premières phases d’expansion, ont besoin d’une solution telle qu’un mécanisme simplifié de calcul de leur résultat imposable lorsqu’elles exercent des activités transfrontières exclusivement au moyen d’établissements stables ou d’un maximum de deux filiales. La transparence est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(4)Afin de remédier à l’incertitude fiscale et à la difficulté de respecter les règles d’un système d’imposition inconnu lors de l’exercice d’activités dans un ou plusieurs autres États membres (ce qui constitue un des principaux facteurs empêchant les PME de se développer à l’étranger), le résultat imposable des établissements stables ou des filiales devrait être calculé sur la base des règles de l’État membre dans lequel le siège central (siège de la PME) réside à des fins fiscales. Cela signifie aussi que les principes régissant l’attribution de revenus à un établissement stable ou à une filiale, énoncés dans la convention bilatérale applicable conclue entre l’État membre de l’établissement stable ou de la filiale et l’État membre du siège central en vue d’éviter la double imposition, continueraient également de s’appliquer. Afin de garantir que les nouvelles règles éventuelles constituent une source de simplification pour les PME, il convient que leur application soit facultative et, partant, laissée au choix du contribuable et il convient d’accorder suffisamment de latitude pour leur application et l’adaptation aux nouvelles règles.

(5)Dans le but d’empêcher les pratiques fiscales abusives, des règles solides et spécifiques pour lutter contre ce type de pratiques sont conçues, notamment pour faire face aux risques d’évasion fiscale associés au transfert de la résidence fiscale d’une PME, et ainsi, éviter que l’emplacement du siège central soit déterminé pour des raisons fiscales. Par conséquent, il serait nécessaire de suivre l’évolution du chiffre d’affaires attribué aux établissements stables et/ou aux filiales pour garantir que leurs activités restent secondaires par rapport à l’activité principale qui devrait être exercée par le siège central. Ce suivi permettrait d'éviter que les règles ne soient utilisées de manière abusive en créant des sièges sociaux vides alors que la majeure partie des activités commerciales ont lieu à l’étranger.

(6)Le transport maritime international est un secteur d’activité spécifique soumis à des régimes fiscaux particuliers dans plusieurs États membres. Ces régimes consistent principalement à calculer la base d’imposition à partir du tonnage (c’est-à-dire de la capacité de charge) des navires exploités plutôt qu’à partir des pertes ou bénéfices réels de la compagnie. Partant de cette hypothèse, les PME qui tirent des revenus d’activités de transport maritime relevant d’un régime de taxation au tonnage devraient être exclues de la possibilité d’appliquer les règles de simplification pour les PME en ce qui concerne les revenus attribués à un établissement stable ou à la filiale. Cette exclusion permettrait d’éviter d’autres complications, qui pourraient découler de l’interaction entre le cadre de simplification fiscale pour les PME et les régimes de taxation au tonnage. En outre, ce type de complications possibles semblerait disproportionné, compte tenu de l’absence de tels régimes fiscaux particuliers dans certains États membres. En tout état de cause, cette exclusion devrait faire l’objet d’une évaluation appropriée après cinq ans de mise en œuvre de la présente directive. Aucune autre activité que celle couverte par le régime de taxation au tonnage ne serait exclue du champ d’application de la directive.

(7)La proposition vise à simplifier considérablement les procédures et un guichet unique devrait donc être mis en place; celui-ci permettrait que le dépôt de la déclaration fiscale, les avis d’imposition et la perception de l’impôt dû par le ou les établissements stables ou par la ou les filiales soient traités par une autorité fiscale unique (ci-après dénommée «autorité de dépôt»), à savoir l’autorité fiscale de l’État membre du siège central. Ce guichet unique devrait présenter tous les éléments de simplification de manière à ne pas devenir un autre obstacle pour les entreprises désireuses d’investir à l’étranger. Dans le plein respect de la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal, les contrôles, recours et procédures de règlement des différends continueraient pour l’essentiel à avoir lieu au niveau national et conformément aux règles de procédure de l’État membre concerné. Afin de soutenir le fonctionnement d’un guichet unique, il serait primordial de prévoir des contrôles conjoints, en créant une obligation de coopération pour les autorités fiscales des États membres, en vertu de laquelle l’État membre du siège central devrait coopérer si l’autorité fiscale de l’établissement stable ou de la filiale demande un contrôle portant sur le calcul du résultat imposable de son contribuable. En ce sens, si l’État membre du siège central effectue un contrôle de sa propre initiative, il devrait inviter l’État membre d’accueil à effectuer ce contrôle conjointement.

(14)Les États membres peuvent traiter des données à caractère personnel en vertu de la présente directive uniquement dans le but de vérifier les conditions d’éligibilité ou de déterminer la charge fiscale des établissements stables et des filiales. Tout traitement de données à caractère personnel effectué à cette fin devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679.

(15)Une période de conservation proportionnée est prévue pour permettre aux États membres de se conformer à la plupart des règles régissant le régime de prescription, respectant ainsi scrupuleusement la réglementation nationale applicable en ce qui concerne le point de départ ou la suspension de cette période. La période de conservation ne devrait toutefois pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir que les autorités fiscales compétentes soient en mesure de déterminer les charges fiscales, parvenant ainsi à un équilibre entre la capacité de l’autorité fiscale à garantir le calcul et la perception corrects des impôts, d’une part, et le droit des contribuables à la sécurité juridique, d’autre part.

(17)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 3 novembre 2023.

(18)Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la simplification des règles fiscales pour certaines PME exerçant des activités transfrontières sur le marché intérieur par l’intermédiaire d’un ou plusieurs établissements stables et d’un maximum de deux filiales, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris individuellement mais peut, en raison des défis existants découlant de l’interaction entre 27 systèmes nationaux d’imposition des sociétés différents, l’être mieux si les États membres coopèrent entre eux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

La présente directive établit des règles pour le calcul du résultat imposable des établissements stables et des filiales des PME qui remplissent les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 1 (ci-après les «règles d’imposition en fonction du siège central»).

e)elles exercent des activités dans d’autres États membres par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements stables et/ou de deux filiales au maximum;

2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour modifier les annexes I à IV afin de tenir compte des modifications apportées à la législation des États membres , en s’appuyant sur les informations fournies par l’État membre en question, en ce qui concerne:

3.La présente directive n’a pas d’incidence ni sur le droit de l’État membre dans lequel est situé un établissement stable ou la filiale de déterminer le taux d’imposition applicable, ni sur l’applicabilité des conventions bilatérales en vue d’éviter la double imposition, ni sur la réglementation en matière de protection sociale des travailleurs dans l’État membre de l’établissement stable ou de la filiale.

2)«siège central»: une PME visée à l’article 2, paragraphe 1, qui exerce ses activités dans un ou plusieurs autres États membres par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements stables et/ou de deux filiales au maximum;

4)«règles d’imposition en fonction du siège central»: les règles d’imposition de l’État membre du siège central qui sont utilisées pour calculer le résultat imposable du siège central et de ses établissements stables ou filiales;

5)«État membre d'accueil»: l’État membre dans lequel est situé l’établissement stable ou la filiale d’une PME visée à l’article 2, paragraphe 1;

6)«résultat imposable de l’établissement stable»: les revenus ou pertes imposables attribués à l’établissement stable et à un maximum de deux filiales et calculés conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central;

8)«déclaration fiscale aux fins de l’imposition en fonction du siège central»: la déclaration fiscale déposée par une PME visée à l’article 2, paragraphe 1, portant sur les résultats imposables du siège central et des établissements stables ou des filiales, tels qu’ils ont été calculés conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central.

1.Le siège central peut choisir d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central pour ses établissements stables et ses filiales situés dans d’autres États membres s’il remplit les conditions suivantes:

a)le chiffre d’affaires cumulé de ses établissements stables et de ses filiales n’a pas dépassé, au cours des trois derniers exercices fiscaux, un montant égal au triple du chiffre d’affaires généré par le siège central;

b)il a eu sa résidence fiscale dans l’État membre du siège central au cours du dernier exercice fiscal ou, si cette date est plus récente, depuis l’établissement du siège central;

c)il a rempli les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, point d), pendant le dernier exercice fiscal ou, si cette date est plus récente, depuis l’établissement du siège central.

2.Si le siège central choisit d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central conformément au paragraphe 1, il applique ces règles à tous ses établissements stables ou filiales situés dans d’autres États membres. S’il crée un nouvel établissement stable dans un autre État membre, il applique les règles d’imposition en fonction du siège central à cet établissement stable dès la constitution de celui-ci. S’il crée une première filiale dans un autre État membre, il applique les règles d’imposition en fonction du siège central à cette filiale dès la constitution de celle-ci et en informe l’État membre d’accueil.

Lorsque le siège central tire des revenus d’activités de transport maritime et que ces revenus sont soumis à un régime de taxation au tonnage dans l’État membre du siège central, ce siège central est exclu de l’application des règles d’imposition en fonction du siège central pour ses établissements stables et les filiales situés dans d’autres États membres dans la mesure où ceux-ci tirent des revenus d’activités de transport maritime.

1.Le siège central qui choisit d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central à son ou ses établissements stables et/ou filiales notifie son choix à l’autorité de dépôt et communique le nom du ou des États membres d’accueil. La notification est effectuée au moins deux mois avant la fin de l’exercice fiscal précédant celui au cours duquel la PME concernée souhaite commencer à appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central.

2.L’autorité de dépôt vérifie si les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 4 sont remplies et informe le siège central de ses conclusions dans un délai d’un mois à compter de la notification visée au paragraphe 1.

3.Si les conditions d’éligibilité sont remplies, l’autorité de dépôt informe les autorités fiscales des États membres d’accueil dans un délai d’un mois à compter de la notification visée au paragraphe 1 que le résultat imposable des établissements stables et filiales concernés est calculé conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central à partir de l’exercice fiscal suivant, telles qu’elles sont appliquées dans l’État membre du siège central. L’autorité fiscale du ou des États membres d’accueil communique à l’autorité de dépôt le taux d’imposition applicable.

L’État membre d'accueil peut contester la décision de l’autorité de dépôt en ce qui concerne le respect des conditions d’éligibilité conformément aux dispositions de l’article 13. Dans ce cas, les règles nationales de l’État membre du siège central s’appliquent. Nonobstant ces procédures, les PME peuvent commencer à appliquer les règles d'imposition en fonction du siège central.

Si l’autorité de dépôt conclut que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, elle en informe le siège central dans un délai d’un mois à compter de la notification visée au paragraphe 1, lequel peut introduire un recours contre cette décision en vertu du droit national et continuer d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central. La décision finale n’a d’effets juridiques qu’à partir de l’exercice fiscal suivant.

4.Lorsqu’un État membre d’accueil conclut qu’une PME présente sur son territoire est considérée comme un établissement stable ou une filiale, il en informe l’autorité de dépôt. Sur la base de cette information, l’autorité de dépôt indique à l’autorité fiscale compétente de l’État membre d’accueil si le siège central applique les règles d’imposition en fonction du siège central pour ses établissements stables ou ses filiales. Le siège central doit être dûment informé de ces procédures, dans les meilleurs délais.

1.Le siège central qui a choisi d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central à ses établissements stables ou filiales situés dans un ou plusieurs États membres d'accueil applique ces règles pendant une période renouvelable de sept exercices fiscaux.

2.Au terme de la période visée au paragraphe 1, les règles d’imposition en fonction du siège central cessent de s’appliquer aux établissements stables et filiales situés dans les États membres d’accueil, à moins que le siège central ne notifie à l’autorité de dépôt qu’il a choisi de reconduire l’application des règles d’imposition en fonction du siège central conformément à la procédure prévue à l’article 9.

1.Le choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central est révoqué avant la fin de la période équivalente à sept exercices visée à l’article 7, paragraphe 1, pour l’une des raisons suivantes:

a)la PME visée à l’article 2, paragraphe 1, transfère sa résidence fiscale en dehors de l’État membre du siège central, si elle souhaite cesser d’appliquer les règles d’imposition;

b)durant les trois derniers exercices fiscaux, le chiffre d’affaires cumulé des établissements stables et des filiales de la PME a dépassé un montant égal au triple du chiffre d’affaires de son siège central;

2.Les règles d’imposition en fonction du siège central cessent de s’appliquer à compter de l’exercice fiscal suivant celui au cours duquel les raisons visées au paragraphe 1 se sont manifestées.

3.L’autorité de dépôt informe les États membres d’accueil de la révocation visée au paragraphe 1 dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les raisons de la révocation se sont manifestées.

4.Si la PME visée à l’article 2, paragraphe 1, transfère sa résidence fiscale dans un autre État membre, elle peut choisir d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central de son nouvel État membre de résidence fiscale conformément aux articles 4 à 7. Cette disposition est considérée comme une nouvelle possibilité. L’exigence énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point b), ne s’applique pas si le transfert de la résidence fiscale de la PME a été effectué pour des motifs économiques valables au sens de l’article 15, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/133/CE du Conseil.

Le siège central n’est pas autorisé à reconduire le choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central si l’une des situations suivantes s’est produite:

a)pendant trois exercices fiscaux pris séparément, le chiffre d’affaires cumulé des établissements stables ou des filiales a dépassé un montant égal au triple du chiffre d’affaires du siège central.

b)la PME a créé plus de deux filiales au sein de l’Union;

c)le critère énoncé à l’article 2, paragraphe 1, point d), n’a pas été rempli pendant trois exercices fiscaux consécutifs.

1.Le siège central dépose la déclaration fiscale aux fins de l’imposition en fonction du siège central auprès de l’autorité de dépôt. L’État membre du siège central assiste la PME dans l’élaboration de la déclaration fiscale, notamment en ce qui concerne l’attribution du résultat imposable à chaque établissement stable et filiale dans d’autres États membres.

b)la charge fiscale de la PME en ce qui concerne le résultat imposable de chaque établissement stable et d’un maximum de deux filiales situés dans d’autres États membres. La charge fiscale est calculée en appliquant le taux d’imposition national de l’État membre d'accueil concerné au résultat imposable, tel qu’il a été calculé conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central.

(Ne concerne pas la version française.)

a)les actifs et passifs attribués aux établissements stables et un maximum de deux filiales;

b)les bénéfices imputables aux établissements stables et à un maximum de deux filiales situés dans d’autres États membres.

b)un projet d’avis d’imposition pour chaque établissement stable et chaque filiale.

b)un projet d’avis d’imposition pour le ou les établissements stables concernés et les filiales;

8.Si l’autorité fiscale de l’État membre d’accueil rejette le projet d’avis d’imposition, elle révise ce projet d’avis d’imposition dans le cadre de l’attribution des bénéfices à l’établissement stable et aux filiales conformément aux dispositions figurant dans la convention applicable en vue d’éviter la double imposition à laquelle l'État membre d’accueil et l’État membre du siège central sont parties. Après révision de l’attribution des bénéfices à l’établissement stable et aux filiales et transmission de la répartition à l’autorité de dépôt conformément à l’article 8 bis sexies de la directive 2011/16/UE, l’autorité de dépôt recalcule le résultat imposable conformément aux règles d’imposition de l’État membre du siège central et un avis d’imposition révisé est émis par cet État membre. Le contribuable a le droit d’introduire un recours contre cet avis d’imposition révisé devant les juridictions de l’État membre du siège central. Tout différend concernant le montant des bénéfices imputables à l’établissement stable et aux filiales est réglé conformément à la convention applicable en vue d’éviter la double imposition ou aux dispositions de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 201717.

_________________

17 Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (JO L 265 du 14.10.2017, p. 1).

9.Lorsque, en vertu des règles fiscales de l’État membre d’accueil, certaines dépenses liées aux salariés de l’établissement stable ou de la filiale sont déductibles à des fins fiscales dans la mesure où les montants correspondants sont imposés au niveau du salarié ou sont soumis à des cotisations sociales et qu’il n’existe pas de traitement fiscal similaire dans l’État membre du siège central permettant une telle déduction, l’État membre du siège central et l’État membre d’accueil, conformément aux orientations de la Commission, prennent les mesures appropriées pour empêcher d’éventuelles asymétries.

Perception de l’impôt dû par les établissements stables et les filiales dans les États membres d’accueil

1.Le siège central acquitte, par l’intermédiaire de l’autorité de dépôt, l’impôt sur le revenu dont il est redevable à la fois pour son résultat imposable et pour le résultat imposable de ses établissements stables et filiales dans les États membres d’accueil.

2.L’autorité de dépôt perçoit l’impôt correspondant à la charge fiscale de chaque établissement stable et filiale du siège central dans l’Union, applique le taux d’imposition de l’État membre d’accueil concerné et transfère sans retard le montant correspondant à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil concerné.

3.La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques nécessaires aux fins de la perception de l’impôt correspondant à la charge fiscale des établissements stables ou des filiales et du transfert de celui-ci de l’État membre du siège central vers l’État membre d’accueil. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15.

1.Sauf disposition contraire, les règles de la présente directive n’ont pas d’incidence sur la réglementation nationale des États membres qui régit les contrôles fiscaux, les voies de recours et les procédures au niveau local, ou sur les mécanismes de règlement des différends disponibles au niveau de l’Union ou prévus dans les conventions fiscales bilatérales applicables en vue d’éviter la double imposition. Les obligations commerciales, comptables et fiscales qui incombent aux établissements stables et aux filiales en vertu des règles nationales de l’État membre d’accueil ne sont pas concernées par la présente directive.

2.Les autorités fiscales de l’État membre d’accueil peuvent demander la réalisation d’un contrôle conjoint avec l’autorité de dépôt en ce qui concerne le calcul du résultat imposable de l’établissement stable ou de la filiale conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central, l’attribution des bénéfices à l’établissement stable et/ou à la filiale et/ou le taux d’imposition applicable. Les contrôles conjoints sont effectués conformément à la directive 2011/16/UE du Conseil18 . Sans préjudice de la directive 2011/16/UE, la demande de contrôle conjoint peut également être faite par l’autorité fiscale de l’État membre du siège central à l’autorité fiscale de l’État membre d’accueil de chaque établissement stable ou filiale.

_________________

18 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

1.Si un siège central, tel qu’il est défini à l’article 3, point 2), de la directive établissant des règles d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises20, qui choisit d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central à ses établissements stables ou à ses filiales conformément à l’article 6 de ladite directive, remplit les conditions d’éligibilité pour l’application de ces règles, l’autorité compétente de l’État membre du siège central indique, par voie d’échange automatique d’informations, à l’autorité compétente de l’État membre de l’établissement stable ou des filiales que le résultat imposable de l’établissement stable ou des filiales concernés doit être calculé conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central. Cette communication intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification par le siège central de son choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central.

______________________

20 Directive…[JO: Prière d’insérer le numéro, la date, le titre et la référence JO de ladite directive].

2.L’autorité compétente de l’État membre de l’établissement stable ou de la filiale communique à l’autorité compétente de l’État membre du siège central le taux d’imposition applicable aux fins de la détermination de la charge fiscale des établissements stables ou des filiales situés sur son territoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification par l’autorité compétente de l’État membre du siège central de la décision relative à l’application des règles d’imposition en fonction du siège central.

3.L’autorité compétente de l’État membre du siège central communique, par voie d’échange automatique d’informations, les informations indiquées au paragraphe 2 du présent article aux autorités compétentes des États membres des établissements stables ou des filiales conformément aux modalités pratiques adoptées en vertu de l’article 21.

iii)un projet d’avis d’imposition pour les établissements stables et filiales concernés;

6.Lorsque l’autorité fiscale de l’État membre des établissements stables ou des filiales révise le projet d’avis d’imposition en ce qui concerne l’attribution des bénéfices à l’établissement stable ou à la filiale conformément aux dispositions figurant dans la convention bilatérale applicable en vue d’éviter la double imposition entre l’État membre d’accueil et l’État membre du siège central, après le rejet du projet d’avis d’imposition émis par l’État membre du siège central, l’autorité compétente de l’État membre des établissements stables ou des filiales transmet l’avis d’imposition révisé à l’autorité compétente de l’État membre du siège central dans un délai d’un mois à compter de l’émission de celui-ci, aux fins du recalcul du résultat imposable de l’établissement stable ou de la filiale, de l’émission d’un avis d’imposition révisé et de la perception de l’impôt.

Le Parlement européen est informé par la Commission de l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de la révocation d’une délégation de pouvoirs par le Conseil.

2.Les informations, y compris les données à caractère personnel, traitées en vertu de la présente directive ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive (ci-après dénommée «période de conservation»), qui consistent notamment à vérifier les conditions d'éligibilité et à déterminer la charge fiscale des contribuables, conformément à la réglementation nationale de chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription. La période de conservation commence lorsque les données à caractère personnel sont traitées pour la première fois aux fins de la présente directive et, en tout état de cause, ne dépasse pas sept ans.

1.Cinq ans après l’entrée en application de la présente directive, la Commission examine et évalue son fonctionnement et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil à cet effet. Dans le rapport, la Commission examine, entre autres, si les règles d’imposition en fonction du siège central devraient également s’appliquer à une ou plusieurs filiales des PME. Le rapport est accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition de modification de la présente directive.

2.Les États membres communiquent à la Commission les informations utiles à l’évaluation de la directive, conformément au paragraphe 3, notamment des données agrégées concernant le nombre de PME éligibles par rapport aux PME qui ont choisi d’appliquer le système d'imposition en fonction du siège central, leur chiffre d’affaires et leurs coûts de conformité par rapport au chiffre d’affaires; les données sur le nombre de PME qui ont étendu leurs activités par-delà les frontières grâce à la création d’un établissement stable et le nombre de PME qui ont été exclues en raison de la création de plus de deux filiales, ou les coûts de conformité pour les PME qui appliquent le système proposé.

Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 2024 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2025.