(3)Lorsque les États membres appliquent ou interprètent le principe de pleine concurrence de manière très différente, ils créent des situations susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et de générer des coûts inutiles pour les entreprises en cas de litiges, mais aussi d’encourager une concurrence fiscale dommageable, d’attirer des structures agressives d’évasion fiscale, de générer des aides d’État illégales et de réduire les recettes des États membres. Si les règles en matière de prix de transfert ne sont pas appliquées de manière cohérente, le risque est non seulement d’entraîner une double imposition, mais aussi d’ouvrir la voie au transfert de bénéfices, à l’évasion fiscale et à la double non-imposition. Ce manque majeur de cohérence peut constituer une grave menace pour les recettes fiscales, le civisme fiscal et les capacités limitées des administrations fiscales. En plus de créer des obstacles pour les entreprises, et en particulier les PME, exerçant des activités transfrontières, ce manque de cohérence est susceptible d’être vecteur de distorsions et d’inefficacité économiques et de porter préjudice aux investissements transfrontières. En outre, la Commission devrait s’assurer que la présente directive n’entraîne pas d’incohérences avec les derniers principes de l’OCDE, y compris le montant A et le montant B au titre du pilier Un visant à simplifier les règles existantes en matière de prix de transfert.

(4)La présente directive établit des règles visant à garantir une application commune du principe de pleine concurrence dans l’ensemble de l’Union afin d’accroître la sécurité fiscale, de réduire les cas de double non-imposition ainsi que de double imposition, de réduire les coûts liés au respect des obligations fiscales et les litiges, en particulier pour les contribuables qui exercent des activités transfrontières au sein de l’Union, et d’éviter les pratiques fiscales abusives.

(6)Aux fins de l’atténuation des risques de double imposition, les États membres devraient disposer de mécanismes adéquats leur permettant, lorsqu’un ajustement primaire est effectué dans un autre État membre ou une juridiction d’un pays tiers, de procéder à un ajustement corrélatif. En particulier, les États membres devraient avoir la possibilité d’effectuer des ajustements corrélatifs sans que l’octroi d’un tel ajustement ne se limite au cadre des procédures amiables, cet ajustement pouvant également intervenir à la suite: i) d’une procédure accélérée à conclure en 180 jours sans qu’il soit nécessaire de lancer une procédure amiable lorsqu’il ne fait aucun doute que l’ajustement primaire est fondé; ou ii) de contrôles conjoints ou d’autres formes de coopération internationale telles que les programmes multilatéraux d’évaluation des risques comme l’approche européenne pour la confiance et la coopération (ETACA) et le programme international d’assurance de la conformité (ICAP). À cette fin, les États membres devraient utiliser toutes les procédures et dispositions prévues par la directive sur la coopération administrative (DAC), en particulier ses troisième et sixième révisions qui couvrent l’échange d’informations relatives aux accords préalables en matière de prix ainsi que l’échange d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration et qui ont été déclarés par des intermédiaires ou par le contribuable concerné.

(7)Il peut y avoir des raisons légitimes de ne pas accorder un ajustement corrélatif ou de procéder à un ajustement inférieur à l’ajustement primaire. En particulier, les États membres ne devraient pas accorder d’ajustements corrélatifs si: i) l’ajustement primaire n’est pas considéré comme conforme au principe de pleine concurrence; ii) l’ajustement primaire n’entraîne pas l’imposition d’un montant de bénéfices dans une autre juridiction sur lequel l’entreprise associée de l’État membre concerné a déjà été imposée; et iii) lorsqu’il s’agit d’une juridiction d’un pays tiers, il n’existe pas de convention fiscale. En l’absence d’ajustement primaire, les États membres ne peuvent procéder à un ajustement à la baisse que si: i) l’ajustement à la baisse est conforme au principe de pleine concurrence et ne conduit pas à une double non-imposition; ii) un montant égal à l’ajustement à la baisse est inclus dans les bénéfices de l’entreprise associée dans l’autre juridiction et y est soumis à l’impôt: et iii) une communication sur l’intention de procéder à un ajustement à la baisse a été envoyée à la juridiction concernée. L’objectif des dispositions précédentes est de veiller: i) à ce que les États membres puissent préserver le droit d’apprécier si l’ajustement primaire est effectué dans des conditions de pleine concurrence; et ii) qu’il n’y ait ni double imposition ni double non-imposition. Il convient que les États membres veillent à ne pas créer de situations de double non-imposition.

(13)Afin de réduire au minimum les différends, de réduire les coûts connexes pour les entreprises et de garantir une approche commune dans l’ensemble de l’Union, la présente directive prévoit en outre qu’un contribuable ne devrait pas faire l’objet d’ajustements lorsque ses résultats se situent dans l’intervalle interquartile, à moins que l’administration fiscale ou le contribuable ne prouve qu’un positionnement différent spécifique dans l’intervalle est justifié par les faits et circonstances du cas d’espèce. Lorsque les résultats d’une transaction contrôlée se situent en dehors de l’intervalle de pleine concurrence, les administrations fiscales devraient être tenues de procéder à un ajustement de la médiane de tous les résultats, à moins que le contribuable ou l’administration fiscale ne prouve que tout autre point de l’intervalle détermine un prix de pleine concurrence plus fiable dans un cas donné.

(14)Afin de réduire la charge de mise en conformité pour les contribuables exerçant des activités transfrontières au sein de l’Union et de remédier au risque d’évasion fiscale, il convient d’introduire une approche commune en ce qui concerne la documentation relative aux prix de transfert. La mise en place d’un modèle standard, l’établissement de règles relatives au contenu et au régime linguistique, la fixation de calendriers et la définition des contribuables concernés permettraient de simplifier les procédures et de réaliser des économies potentielles en tenant compte du chapitre V «Documentation» des principes de l’OCDE en matière de prix de transfert et du code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l’Union européenne33. Il est également nécessaire d’harmoniser l’interprétation de ces notions au niveau de l’Union pour faciliter l’application de la présente directive par les administrations fiscales et les entreprises. Par conséquent, les États membres devraient donner à leurs administrations fiscales les moyens de gérer efficacement les efforts de documentation commune sur les prix de transfert.

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33 Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 juin 2006, concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l’Union européenne (EU TPD), 2006/C 176/01, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:42006X0728(01)

(16)Afin d’offrir davantage de sécurité aux contribuables et d’atténuer le risque de double non-imposition et de double imposition et compte tenu de l’incidence potentielle de ces mesures sur le pouvoir exécutif et coercitif national en matière de fiscalité directe, de l’exercice des droits d’imposition attribués en vertu de conventions fiscales bilatérales ou multilatérales qui visent à éviter la double imposition ou la double non-imposition, et au vu de l’incidence potentielle sur les bases d’imposition des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’établir d’autres règles communes contraignantes en matière de prix de transfert. Ces actes délégués devraient fournir aux contribuables une vision claire de ce que les autorités fiscales de l’Union jugeraient d’utilisation acceptable pour certaines transactions et prévoir des «régimes de protection» qui réduisent la charge de mise en conformité et le nombre de différends.

(17)Afin d’évaluer l’efficacité et l’incidence des nouvelles règles établies dans la présente directive, il convient que la Commission prépare une évaluation sur la base des informations transmises par les États membres et des autres données disponibles, accompagnée, s’il y a lieu, d’une proposition législative.

(18)Pour que les entreprises puissent bénéficier directement des avantages du marché intérieur sans devoir supporter une charge administrative supplémentaire inutile, les informations sur les dispositions fiscales établies dans la présente directive devraient être rendues accessibles par l’intermédiaire du portail numérique unique conformément au règlement (UE) 2018/172434. Le portail numérique unique constitue un guichet unique pour les utilisateurs transfrontières pour la fourniture en ligne d’informations, de procédures et de services d’assistance pertinents pour le fonctionnement du marché intérieur. Ce guichet unique devrait être intuitif, facilement accessible et doté des outils nécessaires de façon à ne pas représenter une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Le guichet unique destiné à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un bon exemple de la manière dont un tel guichet doit être conçu pour fonctionner correctement.

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34 Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).

(21)Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les contribuables et de réduire le risque d’évasion fiscale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la documentation relative aux prix de transfert en vue de mettre en place des modèles communs, d’établir des exigences linguistiques, de définir le type de contribuable devant respecter ces modèles et de fixer les périodes à couvrir. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

La présente directive établit des règles visant à harmoniser les règles des États membres en matière de prix de transfert et à garantir une application commune du principe de pleine concurrence au sein de l’Union, l’objectif étant de simplifier la mise en conformité pour les entreprises tout en veillant à faire appliquer les règles fiscales au sein de l’Union.

1)«principe de pleine concurrence»: la norme internationale énoncée à l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, selon laquelle les entreprises associées doivent effectuer des transactions entre elles comme si elles étaient des tiers indépendants. En d’autres termes, les transactions entre deux entreprises associées devraient correspondre au résultat qui aurait été obtenu si les parties n’étaient pas liées, c’est-à-dire si les parties étaient indépendantes l’une de l’autre et si le résultat (prix ou marges) était déterminé par les mécanismes (libres) du marché;

18)«principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert»: les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de 2022, approuvés par le Conseil de l’OCDE conformément à la recommandation du Conseil de l’OCDE sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/final], tels que modifiés le 20 janvier 2022 et figurant à l’annexe I, ainsi que toute autre modification de ces principes de l’OCDE que les États membres ont approuvée dans le cadre du comité des affaires fiscales de l’OCDE ou que l’Union a approuvée par l’adoption d’une position de l’Union au titre de l’article 218 TFUE;

(Ne concerne pas la version française.)

i)indique toutes les circonstances de fait et de droit nécessaires pour évaluer, en vertu du principe de pleine concurrence, l’ajustement primaire effectué dans l’autre juridiction, y compris la documentation pertinente sur les prix de transfert communiquée aux États membres;

b)Si toutes les informations visées au paragraphe 3, point a), ont été fournies, les États membres, dans un délai de 40 jours, déclarent la demande recevable au moyen d’une notification au contribuable. Si des informations nécessaires se révèlent manquantes, les États membres, dans ce même délai, le notifient au contribuable et lui accordent au moins 40 jours pour les fournir. Si le contribuable ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti, la demande est rejetée comme irrecevable.

c)Lorsque la double imposition résulte d’un ajustement primaire effectué dans un autre État membre, les États membres veillent à ce que la procédure soit conclue dans un délai de 200 jours à compter de la réception de la demande du contribuable par un acte motivé d’acceptation ou de rejet. La procédure peut être prolongée une fois pour une période de 100 jours si le contribuable et les États membres concernés acceptent tous cette prolongation.

d)En cas d’acceptation, les États membres communiquent immédiatement à l’autorité fiscale de l’autre juridiction concernée la reconnaissance de l’ajustement corrélatif.

a)aucune des différences (le cas échéant) entre les transactions comparées ou entre les entreprises effectuant ces transactions ne pourrait avoir d’incidence sensible sur le prix ou la marge sur le marché libre;

2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de fixer d’autres règles, conformes aux derniers principes en matière de prix de transfert recommandés à l’échelle internationale par l’OCDE ou par les Nations unies, sur la manière dont le principe de pleine concurrence et les autres dispositions du chapitre II de la présente directive doivent être appliqués à des transactions spécifiques afin de renforcer la sécurité fiscale, d’atténuer le risque de double non-imposition et de double imposition et de réduire le nombre de différends fiscaux et les pratiques fiscales abusives.

supprimé

1.Tous les 3 ans, la Commission examine et évalue l’application et les incidences de la présente directive, ainsi que son interaction avec les derniers principes de l’OCDE ou des Nations unies, et elle présente un rapport sur son évaluation au Parlement européen et au Conseil, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2029. La Commission peut s’écarter de ces échéances lorsque de nouvelles lignes directrices sur les prix de transfert sont convenues au niveau de l’OCDE ou des Nations unies.

2.Les États membres communiquent à la Commission les informations utiles à l’évaluation de la présente directive en vue d’améliorer l’application du principe de pleine concurrence afin de réduire la double non-imposition et la double imposition et de lutter contre les pratiques fiscales abusives et les différends fiscaux, conformément au paragraphe 3.

5.Les informations qu’un État membre a communiquées à la Commission en application du paragraphe 2 ainsi que les rapports ou documents produits par la Commission à l’aide de ces informations peuvent être transmis à d’autres États membres et au Parlement européen. Les informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par le droit national de l’État membre qui les a reçues.

2.Les informations, y compris les données à caractère personnel, traitées en vertu de la présente directive ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive, conformément à la législation nationale de chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription, mais en tout état de cause pas plus de dix ans à compter du moment où les données à caractère personnel sont traitées aux fins indiquées dans la présente directive.

1.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, deuxième alinéa, à l’article 13 et à l’article 14, paragraphes 2, 2 bis et 2 ter, est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.

2.La délégation de pouvoir visée à l’article 3, deuxième alinéa, à l’article 13 et à l’article 14, paragraphes 2, 2 bis et 2 ter, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité de l’acte délégué déjà en vigueur.

3.Avant d’adopter l’acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Le forum européen sur les prix de transfert visé à l’article 14 bis constitue l’organe d’experts compétent.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2025.