A.considérant que la procureure générale en chef de Düsseldorf a demandé la levée de l’immunité de Gunnar Beck, député au Parlement européen élu en Allemagne, en vue d’engager une procédure préliminaire pour vol de biens de faible valeur combiné à des coups et blessures volontaires et à une résistance aux agents des forces de l’ordre, conformément à l’article 242, paragraphe 1, à l’article 248a, à l’article 223, paragraphe 1, à l’article 230, paragraphe 1, première phrase, à l’article 113, paragraphe 1, et à l’article 53 du code pénal allemand;

B.considérant que, le 29 octobre 2022, dans un grand magasin à Neuss (Allemagne), Gunnar Beck aurait pris des échantillons de produits testeurs destinés aux clients avec, semble-t-il, l’intention de les emporter sans les payer; qu’une infraction de vol à l’étalage a été signalée; que Gunnar Beck aurait tenté de quitter les lieux et que les agents de surveillance du magasin l’ont retenu; que, par la suite, des agents des services répressifs sont intervenus sur place et que Gunnar Beck leur aurait opposé une résistance;

C.considérant que les infractions présumées ne concernent pas une opinion exprimée ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

D.considérant que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

E.considérant que l’article 46, paragraphes 2, 3 et 4, de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne dispose ce qui suit:

«2) Pour un acte passible d’une sanction, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou être arrêté qu’avec l’agrément du Bundestag, à moins qu’il n’ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte.3)L’agrément du Bundestag est en outre nécessaire pour toute autre restriction apportée à la liberté personnelle d’un député ou pour l’introduction contre un député d’une procédure selon l’article 18.4)Toute procédure pénale et toute procédure selon l’article 18, intentées contre un député, toute détention et toute autre limitation de sa liberté personnelle doivent être suspendues lorsque le Bundestag le demande.»;

F.considérant que l’article 192b des Richtlinien für das Strafverfahren und das Bußgeldverfahren (directives relatives à la procédure pénale et contraventionnelle) régit les levées d’immunité des députés au Parlement européen, et que, en particulier, son paragraphe 1 dispose ce qui suit:

«1) Einem Mitglied des Europäischen Parlaments aus der Bundesrepublik Deutschland steht die einem Abgeordneten des Deutschen Bundestages zuerkannte Immunität zu. (...)» [Les députés au Parlement européen élus pour la République fédérale d’Allemagne bénéficient de l’immunité accordée aux membres du Bundestag allemand];

G.considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.;

H.considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

I.considérant que, en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen;