P9_TA(2024)0282Marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène (refonte)Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM(2021)0804 – C9-0470/2021 – 2021/0424(COD))(Procédure législative ordinaire – refonte)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0804),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0470/2021),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque et par le Sénat tchèque, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–vu l’avis du Comité économique et social européen, du 19 mai 2022 JO C 323 du 26.8.2022, p. 101.,

–vu l’avis du Comité des régions du 12 octobre 2022 JO C 498 du 30.12.2022, p. 83.,

–vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.,

–vu la lettre en date du 2 février 2023 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 110, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu les articles 110 et 59 de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9‑0032/2023),

A.considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2021)0424Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) no 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) no 715/2009 (refonte)Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1789.)