–vu le règlement délégué de la Commission (C(2024)01499),
–vu la lettre de la Commission du 13 mars 2024, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,
–vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 19 mars 2024,
–vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
–vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil JO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 186 et son article 227, paragraphe 5,
–vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
–vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,
–vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 11 avril 2024;
A.considérant que les étapes procédurales de l’Union relatives à la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande («l’accord») se sont conclues avec la publication de la décision (UE) 2024/244 du Conseil Décision (UE) 2024/244 du Conseil du 27 novembre 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (JO L 244 du 28.2.2024, p. 1). au Journal officiel de l’Union européenne le 28 février 2024;
B.considérant que, selon les dernières informations reçues, la Nouvelle-Zélande devrait adopter la législation requise pour mettre en œuvre l’accord à la fin du mois de mars 2024, ce qui permettrait l’entrée en vigueur de l’accord le 1er mai 2024;
C.considérant que l’accord introduit plusieurs nouveaux contingents tarifaires et modifie certains contingents tarifaires spécifiques par pays existants de l’OMC pour les produits originaires de Nouvelle-Zélande, entre autres;
D.considérant que ces modifications seront reflétées dans le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1). complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats;
E.considérant que le règlement délégué (UE) 2020/760 devrait par conséquent être modifié d’ici l’entrée en vigueur de l’accord;