P9_TA(2024)0292Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques en gigabit (règlement sur les infrastructures gigabit)Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (COM(2023)0094 – C9-0028/2023 – 2023/0046(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0094),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0028/2023),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis motivé présenté par la Chambre des députés italienne, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, affirmant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité;

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2023 JO C 349 du 29.9.2023, p. 116.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0275/2023),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2023)0046Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1309.)