considérant ce qui suit:(1)Depuis l’adoption de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35)., le marché des services de paiement de détail a connu des changements importants, en grande partie liés à l’utilisation croissante des cartes et autres moyens de paiement numériques, à la diminution de l’utilisation des espèces et à la présence croissante de nouveaux acteurs et services, notamment les portefeuilles numériques et les paiements sans contact. La pandémie de COVID-19 et les transformations qu’elle a apportées aux pratiques de consommation et de paiement ont accru l’importance de disposer de paiements numériques sûrs et efficaces.
(2)Dans sa communication sur une stratégie en matière de paiements de détail pour l’UECommunication de la Commission du 24 septembre 2020 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie en matière de paiements de détail pour l’UE [COM(2020) 592 final]., la Commission a annoncé le lancement d’un réexamen complet de l’application et de l’incidence de la directive (UE) 2015/2366 «qui devrait inclure une évaluation globale de sa pertinence, eu égard à l’évolution du marché».
(3)La directive (UE) 2015/2366 visait à lever les obstacles à de nouveaux types de services de paiement et à améliorer le niveau de protection et de sécurité des consommateurs. L’évaluation par la Commission de l’incidence et de l’application de la directive (UE) 2015/2366 a révélé que la directive (UE) 2015/2366 avait en grande partie réussi à réaliser bon nombre de ses objectifs, mais elle a également recensé certains domaines dans lesquels les objectifs de ladite directive n’ont pas été pleinement atteints. En particulier, l’évaluation a mis en évidence des problèmes liés à des divergences dans la mise en œuvre et l’exécution de la directive (UE) 2015/2366, qui ont eu une incidence directe sur la concurrence entre les prestataires de services de paiement, en ce qu’ils ont donné lieu à des conditions réglementaires effectivement différentes dans les États membres en raison d’interprétations différentes des règles, encourageant ainsi l’arbitrage réglementaire.
(4)Il ne devrait pas y avoir de place pour un «forum shopping» dans le contexte duquel les prestataires de services de paiement pourraient choisir, comme pays d’origine, les États membres dans lesquels l’application des règles de l’Union en matière de services de paiement leur est plus avantageuse, alors qu’ils fournissent des services transfrontières dans d’autres États membres qui adoptent une interprétation plus stricte des règles ou appliquent des politiques d’exécution plus actives aux prestataires de services de paiement qui y sont établis. Une telle pratique fausse la concurrence. Il convient d’harmoniser les règles de l’Union relatives aux services de paiement en intégrant dans un règlement les règles régissant la conduite des services de paiement et en les distinguant des règles relatives à l’agrément et à la surveillance des établissements de paiement, lesquels devraient être régis par la présente directive (DSP3) et ne pas continuer à être réglementés par la directive actuellement en vigueur (DSP2).
(5)Même si l’émission de monnaie électronique est régie par la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7)., l’utilisation de la monnaie électronique pour financer des opérations de paiement est, dans une très large mesure, régie par la directive (UE) 2015/2366. Par conséquent, le cadre juridique applicable aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, notamment en ce qui concerne les règles de conduite, est déjà aligné en grande partie. Au fil des ans, les autorités compétentes chargées de l’agrément et de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ont rencontré des difficultés pratiques pour délimiter clairement les deux régimes et pour distinguer les produits et services de monnaie électronique des services de paiement et de monnaie électronique proposés par les établissements de paiement. Cette situation a suscité des inquiétudes quant à l’arbitrage réglementaire et à l’existence de conditions de concurrence inégales et a entraîné des problèmes liés au contournement des exigences de la directive 2009/110/CE: des établissements de paiement émettant de la monnaie électronique tirent parti des similitudes entre les services de paiement et les services de monnaie électronique et demandent un agrément en tant qu’établissement de paiement. Il convient donc que le régime d’agrément et de surveillance applicable aux établissements de monnaie électronique soit davantage aligné sur le régime applicable aux établissements de paiement. Toutefois, les exigences en matière d’agrément, en particulier en ce qui concerne le capital initial et les fonds propres, ainsi que certains concepts de base essentiels régissant les activités de monnaie électronique, y compris l’émission, la distribution et le remboursement de monnaie électronique, sont distincts des services fournis par les établissements de paiement. Il y a donc lieu de préserver ces spécificités lors de la fusion des dispositions de la directive (UE) 2015/2366 et de la directive 2009/110/CE.
(6)Ainsi que le montre le réexamen effectué par la Commission et compte tenu de l’évolution des marchés, des entreprises et des risques respectifs liés aux activités, il est nécessaire d’actualiser le régime prudentiel applicable aux établissements de paiement, y compris aux établissements qui émettent de la monnaie électronique et fournissent des services de monnaie électronique, en exigeant un agrément unique pour les prestataires de services de paiement et les prestataires de services de monnaie électronique qui ne reçoivent pas de dépôts. Étant donné que le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40). prévoit, en son article 48, paragraphe 2, que les jetons de monnaie électronique sont réputés être de la monnaie électronique, le régime d’agrément applicable aux établissements de paiement, dans la mesure où ils remplaceront les établissements de monnaie électronique, devrait également s’appliquer aux émetteurs de jetons de monnaie électronique. Le régime prudentiel applicable aux établissements de paiement devrait reposer sur un agrément, soumis à un ensemble de conditions strictes et complètes, accordé aux personnes morales qui proposent des services de paiement lorsqu’elles ne reçoivent pas de dépôts. Le régime prudentiel applicable aux établissements de paiement devrait garantir que les mêmes conditions s’appliquent, dans l’ensemble de l’Union, à l’activité de prestation de services de paiement.
(7)Il convient de dissocier, d’une part, le service permettant le retrait d’espèces d’un compte de paiement et, d’autre part, l’activité de gestion d’un compte de paiement, car il se peut que les prestataires de services de retrait d’espèces ne gèrent pas de comptes de paiement. Les services d’émission d’instruments de paiement et d’acquisition d’opérations de paiement, qui étaient mentionnés ensemble au point 5 de l’annexe de la directive (UE) 2015/2366 comme si l’un ne pouvait être proposé sans l’autre, devraient être présentés comme deux services de paiement différents. Indiquer séparément les services d’émission et les services d’acquisition, en énonçant des définitions distinctes pour chaque service, devrait permettre de préciser que les services d’émission et les services d’acquisition peuvent être proposés séparément par les prestataires de services de paiement.
(8)Compte tenu de l’évolution rapide du marché des paiements de détail et de l’offre constante de nouveaux services de paiement et de nouvelles solutions de paiement, il convient d’adapter certaines des définitions figurant dans la directive (UE) 2015/2366, telles que les définitions de «compte de paiement», de «fonds» et d’«instrument de paiement», aux réalités du marché afin de garantir que la législation de l’Union continue de répondre à l’objectif poursuivi et reste neutre sur le plan technologique.
(9)Compte tenu des divergences de vues relevées par la Commission dans son réexamen de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2366 et soulignées par l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans son avis du 23 juin 2022 sur le réexamen de la directive (UE) 2015/2366, il est nécessaire de clarifier la définition d’un compte de paiement. Le critère déterminant pour la qualification d’un compte en tant que compte de paiement réside dans la possibilité d’effectuer quotidiennement des opérations de paiement à partir de ce compte. La possibilité d’effectuer des opérations de paiement vers un tiers à partir d’un compte ou de bénéficier de telles opérations effectuées par un tiers est une caractéristique essentielle de la notion de compte de paiement. Un compte de paiement devrait donc être défini comme étant un compte utilisé pour envoyer et recevoir des fonds à destination et en provenance de tiers. Tout compte présentant ces caractéristiques devrait être considéré comme un compte de paiement et être accessible pour la prestation de services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes. Les situations dans lesquelles un autre compte intermédiaire est nécessaire pour exécuter des opérations de paiement en provenance ou à destination de tiers ne devraient pas relever de la définition d’un compte de paiement. Les comptes d’épargne ne sont pas utilisés pour envoyer ou recevoir des fonds à destination ou en provenance d’un tiers, ce qui les exclut donc de la définition d’un compte de paiement.
(10)Compte tenu de l’apparition de nouveaux types d’instruments de paiement, des solutions technologiques en évolution constante qui permettent de tels instruments et des incertitudes qui existent sur le marché au sujet de leur qualification juridique, il convient de préciser davantage la définition d’un «instrument de paiement» quant à ce qui constitue ou non un instrument de paiement, en tenant compte du principe de neutralité technologique.
(11)Bien que la communication en champ proche (NFC) permette l’initiation d’une opération de paiement, la considérer comme un «instrument de paiement» à part entière créerait quelques difficultés, notamment en ce qui concerne l’application d’une authentification forte du client pour les paiements sans contact au point de vente ou le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement. Aussi la communication en champ proche devrait-elle être plutôt considérée comme une fonctionnalité d’un instrument de paiement et non comme un instrument de paiement en tant que tel.
(12)La définition de l’«instrument de paiement» au sens de la directive (UE) 2015/2366 faisait référence à un «dispositif personnalisé». Étant donné qu’il existe des cartes prépayées sur lesquelles le nom du détenteur de l’instrument n’est pas imprimé, la référence à un tel dispositif pourrait exclure ces cartes de la définition d’un instrument de paiement. La définition d’un «instrument de paiement» devrait donc être modifiée de manière à faire référence à des dispositifs «individualisés», plutôt qu’à des dispositifs «personnalisés», en précisant que les cartes prépayées sur lesquelles le nom du détenteur de l’instrument n’est pas imprimé constituent des instruments de paiement. Un compte technique utilisé uniquement pour rembourser une ligne de crédit accordée exclusivement dans le cadre d’une opération de paiement ne devrait pas non plus entrer dans la définition d’un «compte de paiement».
(13)Les portefeuilles numériques de type «pass-through wallets» (portefeuilles à transfert direct), qui impliquent la tokenisation d’un instrument de paiement existant, dont les cartes de paiement, doivent être considérés comme des services techniques et devraient donc être exclus de la définition de l’instrument de paiement étant donné qu’un jeton ne peut, en tant que tel, être considéré comme un instrument de paiement, mais plutôt comme une application de paiement au sens de l’article 2, point 21), du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1).. Toutefois, d’autres catégories de portefeuilles numériques, à savoir les portefeuilles électroniques prépayés tels que les «staged wallets» (portefeuilles fonctionnant par étapes), sur lesquels les utilisateurs peuvent stocker de l’argent en vue de futures opérations en ligne, doivent être considérés comme un instrument de paiement et leur émission, comme un service de paiement.
(14)La transmission de fonds est un service de paiement généralement basé sur des espèces fournies par un payeur à un prestataire de services de paiement, sans création de compte de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, qui consiste à transmettre le montant correspondant à un bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire. Dans certains États membres, les supermarchés, les commerçants et autres détaillants fournissent au public un service lui permettant de régler des factures de services d’utilité publique et d’autres factures régulières du ménage. Ces services de paiement de factures devraient donc être traités comme une transmission de fonds.
(15)La définition de «fonds» devrait couvrir toutes les formes de monnaie de banque centrale émise pour une utilisation de détail, y compris les billets de banque et les pièces, ainsi que toute monnaie numérique de banque centrale, toute monnaie électronique et toute monnaie de banque commerciale susceptible d’être émise à l’avenir. La monnaie de banque centrale émise en vue d’une utilisation entre la banque centrale et des banques commerciales, c’est-à-dire pour une utilisation en gros, ne devrait pas être couverte par la définition.
(16)Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 dispose que les jetons de monnaie électronique sont réputés être de la monnaie électronique. Il convient donc de les inclure, en tant que monnaie électronique, dans la définition de «fonds».
(17)L’évaluation de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2366 n’a pas mis en évidence la nécessité manifeste de modifier en profondeur les conditions d’octroi et de maintien de l’agrément en tant qu’établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique prescrites respectivement par la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1). et la directive (UE) 2015/2366, d’une part, et par la directive 2009/110/CE, d’autre part. Ces conditions continuent d’inclure des exigences prudentielles proportionnées aux risques opérationnels et financiers auxquels sont confrontés les établissements de paiement, y compris les établissements qui émettent de la monnaie électronique et fournissent des services de monnaie électronique dans le cadre de leurs activités. Il convient d’ajouter aux documents requis à l’appui d’une demande d’agrément en tant qu’établissement de paiement un plan de liquidation en cas de défaillance, qui soit proportionné au modèle commercial du futur établissement de paiement; ce plan de liquidation devrait être approprié pour faciliter une liquidation ordonnée des activités en vertu du droit national applicable, y compris la continuité ou le rétablissement de toute activité critique exercée par des prestataires de services externalisés, des agents ou des distributeurs. Pour éviter que l’agrément ne soit accordé pour des services qui ne sont pas effectivement fournis par l’établissement de paiement, il est nécessaire de préciser qu’un établissement de paiement ne devrait pas être tenu d’obtenir un agrément pour des services de paiement qu’il n’a pas l’intention de fournir.
(18)L’examen par les pairs de l’ABE relatif à l’agrément octroyé au titre de la directive (UE) 2015/2366, publié en janvier 2023Autorité bancaire européenne, EBA/REP/2023/01, Peer Review Report on authorisation under PSD2 (Rapport d’examen par les pairs relatif à l’agrément octroyé au titre de la DSP2)., a conclu que des lacunes dans la procédure d’agrément ont conduit à une situation dans laquelle les demandeurs sont confrontés à des attentes prudentielles différentes concernant les exigences en matière d’agrément en tant qu’établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique dans l’ensemble de l’Union et que, parfois, le processus d’octroi d’un agrément peut prendre une durée excessivement longue. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une procédure harmonisée pour l’octroi d’un agrément aux entreprises sollicitant un agrément en tant qu’établissement de paiement, il convient d’imposer aux autorités compétentes un délai de deux mois pour la conclusion de la procédure d’agrément, après réception de toutes les informations requises aux fins de la décision.
(19)Afin d’assurer une plus grande cohérence dans la procédure de demande pour les établissements de paiement, il convient de charger l’ABE d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation portant sur l’agrément, y compris sur les informations à fournir aux autorités compétentes dans la demande d’agrément des établissements de paiement, d’élaborer une méthode d’évaluation commune pour l’octroi de l’agrément ou l’enregistrement, de déterminer ce qui peut être considéré comme une garantie comparable à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, et de définir les critères à utiliser pour fixer le montant monétaire minimal de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ou d’une garantie comparable. L’ABE devrait ainsi tenir compte de l’expérience acquise dans l’application, d’une part, de ses orientations sur les informations à fournir par les prestataires de services de paiement demandeurs aux autorités nationales compétentes aux fins de l’agrément ou de l’enregistrement et, d’autre part, de ses orientations sur l’application des critères utilisés pour préciser le montant monétaire minimal de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ou de toute autre garantie comparable.
(20)Le cadre prudentiel applicable aux établissements de paiement devrait continuer de reposer sur le postulat qu’il est interdit à ces établissements d’accepter des dépôts de la part des utilisateurs de services de paiement et qu’ils ne sont autorisés à utiliser les fonds reçus d’utilisateurs de services de paiement que pour fournir des services de paiement. En conséquence, il convient que les exigences prudentielles applicables aux établissements de paiement reflètent le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus restreintes que celles exercées par les établissements de crédit, et qu’elles génèrent donc des risques plus circonscrits et plus faciles à suivre et à contrôler que ceux inhérents au spectre plus large des activités des établissements de crédit.
(21)Lors de l’examen d’une demande d’agrément en tant qu’établissement de paiement, les autorités compétentes devraient accorder une attention particulière au plan de gouvernance présenté dans le cadre de cette demande. Les établissements de paiement devraient remédier aux effets potentiellement préjudiciables que des dispositifs de gouvernance mal conçus pourraient avoir sur la bonne gestion des risques en appliquant une culture du risque saine à tous les niveaux. Les autorités compétentes devraient contrôler l’adéquation des dispositifs de gouvernance interne. Il convient que l’ABE adopte des orientations sur les dispositifs de gouvernance interne, en tenant compte de la diversité des tailles et des modèles commerciaux des établissements de paiement, dans le respect du principe de proportionnalité.
(22)Si les obligations pour l’agrément énoncent des règles spécifiques relatives à des éléments de maîtrise et d’atténuation des risques en matière de sécurité des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux fins d’obtenir un agrément pour la prestation de services de paiement, ces obligations devraient être alignées sur les exigences du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014, (UE) nº 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1)..
(23)Les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes, lorsqu’ils fournissent ce type de services, ne détiennent pas de fonds de clients. En conséquence, il serait disproportionné d’imposer des exigences de fonds propres à ces acteurs sur le marché. Néanmoins, il importe de veiller à ce que les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes soient en mesure de faire face aux responsabilités découlant de leurs activités. Afin de garantir une couverture adéquate des risques associés aux services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes, il convient d’exiger des établissements de paiement proposant ces services qu’ils détiennent soit une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit une garantie comparable, et de préciser davantage quels risques doivent être couverts, à la lumière des dispositions relatives à la responsabilité figurant dans le règlement XXX [règlement sur les services de paiement]. Compte tenu des difficultés rencontrées par les prestataires de services d’information sur les comptes et de services d’initiation de paiement pour souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à leur activité, il convient de prévoir la possibilité pour ces établissements d’opter pour un capital initial de 50 000 EUR en lieu et place de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, uniquement au stade de l’agrément ou de l’enregistrement. Cette flexibilité au stade de l’agrément ou de l’enregistrement devrait être accordée aux prestataires de services d’information sur les comptes et de services d’initiation de paiement sans préjudice de l’obligation faite à ces prestataires de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dans les meilleurs délais après l’obtention de leur agrément ou de leur enregistrement.
(24)Pour parer aux risques d’acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de paiement au sens du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)., il convient d’exiger la notification de l’acquisition à l’autorité compétente pertinente.
(25)Pour faire face aux risques posés par leurs activités, les établissements de paiement doivent détenir suffisamment de capital initial combiné à des fonds propres. Compte tenu de la possibilité pour les établissements de paiement d’exercer le large éventail d’activités couvertes par la présente directive, il convient d’adapter le niveau du capital initial associé à chaque service à la nature de ces services et aux risques qui y sont associés.
(26)Étant donné que les exigences initiales applicables aux établissements de paiement n’ont pas été adaptées depuis l’adoption de la directive 2007/64/CE, il convient d’ajuster ces exigences en fonction de l’inflation. Toutefois, étant donné que les exigences de fonds propres applicables aux établissements de paiement qui ne fournissent que des services d’initiation de paiement n’ont été mises en œuvre que depuis l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2015/2366 et qu’aucun élément attestant de l’inadéquation de ces exigences n’a été décelé, ces exigences ne devraient pas être modifiées.
(27)La grande diversité des modèles commerciaux adoptés dans le secteur des paiements de détail justifie la possibilité d’appliquer des méthodes distinctes de calcul des fonds propres, lesquels ne peuvent toutefois pas être inférieurs au niveau du capital initial applicable.
(28)La présente directive suit la même approche que la directive (UE) 2015/2366, laquelle permettait l’utilisation de plusieurs méthodes aux fins du calcul des exigences combinées de fonds propres, assorties d’un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière. L’utilisation du volume des paiements de l’établissement de paiement de l’année précédente pour calculer ses exigences de fonds propres constitue la méthode de calcul des fonds propres la plus appropriée et la plus répandue pour la plupart des modèles commerciaux. Pour ces raisons, et afin d’améliorer la cohérence et de garantir des conditions de concurrence équitables, il convient d’exiger des autorités nationales compétentes qu’elles prescrivent l’utilisation de cette méthode. Il devrait toutefois être possible pour les autorités nationales compétentes de s’écarter de ce principe et d’exiger des établissements de paiement qu’ils appliquent d’autres méthodes pour les modèles commerciaux donnant lieu à des opérations de faible volume mais à valeur élevée. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté maximale concernant ces modèles commerciaux, il convient de charger l’ABE d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation.
(29)Nonobstant l’objectif d’alignement des exigences prudentielles applicables aux établissements de paiement fournissant des services de paiement et des services de monnaie électronique, il convient de tenir compte des spécificités propres à l’émission de monnaie électronique et à l’activité de monnaie électronique, et de permettre aux établissements de paiement émettant de la monnaie électronique et fournissant des services de monnaie électronique d’appliquer une méthode plus appropriée pour calculer leurs exigences de fonds propres.
(30)Lorsque le même établissement de paiement exécute une opération de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire et lorsqu’une ligne de crédit est octroyée au payeur, il est approprié de protéger les fonds en faveur du bénéficiaire une fois qu’ils représentent la créance de celui-ci à l’égard de l’établissement de paiement.
(31)Compte tenu des difficultés rencontrées par les établissements de paiement pour ouvrir et gérer des comptes de paiement auprès d’établissements de crédit, il est nécessaire de prévoir une option supplémentaire pour la protection des fonds des utilisateurs, à savoir la possibilité de détenir ces fonds auprès d’une banque centrale. Cette possibilité devrait toutefois être sans préjudice de la possibilité pour une banque centrale de ne pas offrir cette option, sur la base de sa loi organique. Tout rejet de cette option par une banque centrale devrait être dûment justifié auprès de l’établissement de paiement concerné. Compte tenu de la nécessité de protéger les fonds des utilisateurs et d’éviter que ces fonds ne soient utilisés à d’autres fins que la prestation de services de paiement ou de services de monnaie électronique, il convient d’exiger que les fonds des utilisateurs de services de paiement soient séparés des fonds propres de l’établissement de paiement. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les établissements de paiement qui fournissent des services de paiement et ceux qui émettent de la monnaie électronique et qui fournissent des services de monnaie électronique, il convient d’aligner autant que possible les régimes applicables à la protection des fonds des utilisateurs, tout en préservant les spécificités inhérentes à la monnaie électronique. Le risque de concentration est un risque important auquel sont confrontés les établissements de paiement, en particulier lorsque les fonds sont protégés auprès d’un seul établissement de crédit. Il importe donc de veiller à ce que les établissements de paiement évitent autant que possible le risque de concentration. C’est pourquoi l’ABE devrait être chargée d’élaborer des normes techniques de réglementation sur la manière d’éviter les risques en matière de protection des fonds des clients.
(31 bis)Il se peut qu’un établissement de crédit refuse d’ouvrir et de gérer un compte pour un établissement de paiement. Cela nuirait à l’objectif de diversification des risques pour les établissements de paiement. Par conséquent, lorsqu’un établissement de crédit refuse d’ouvrir un compte pour un établissement de paiement, ou décide de le résilier, il devrait être tenu de fournir à cet établissement de paiement une réponse et une motivation dûment justifiées.
(32)Les établissements de paiement devraient avoir la possibilité d’exercer des activités autres que celles couvertes par la présente directive, y compris la prestation de services opérationnels et auxiliaires étroitement liés ainsi que l’exploitation de systèmes de paiement ou d’autres activités commerciales réglementées par le droit de l’Union et le droit national applicables.
(33)Compte tenu des risques plus élevés liés à l’activité de réception de dépôts, il convient d’interdire aux établissements de paiement proposant des services de paiement d’accepter des dépôts de la part des utilisateurs et de les contraindre à n’utiliser les fonds reçus des utilisateurs que pour fournir des services de paiement. Les fonds que les établissements de paiement proposant des services de monnaie électronique ont reçus de la part des utilisateurs de services de paiement ne devraient constituer ni des dépôts ni d’autres fonds remboursables reçus du public au sens de l’article 9 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du ConseilDirective 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE..
(34)Afin de limiter le risque que les comptes de paiement soient utilisés à des fins autres que l’exécution d’opérations de paiement, il convient de préciser que, lorsqu’ils fournissent un ou plusieurs des services de paiement ou des services de monnaie électronique, les établissements de paiement devraient toujours détenir des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des opérations de paiement.
(35)Les établissements de paiement devraient être autorisés à accorder des crédits, mais cette activité devrait être soumise à certaines conditions strictes. Il convient donc de réglementer l’octroi de crédits par les établissements de paiement sous la forme de lignes de crédit et d’émission de cartes de crédit, dans la mesure où ces services facilitent les services de paiement ▌. Il convient d’autoriser les établissements de paiement à accorder des crédits à court terme dans le cadre de leurs activités transfrontières, à condition qu’ils soient refinancés en utilisant principalement les fonds propres de l’établissement de paiement ou d’autres fonds provenant des marchés des capitaux, et non les fonds détenus pour le compte de clients aux fins des services de paiement. Cette possibilité devrait toutefois être accordée sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66)., ou d’autres dispositions du droit de l’Union, ou de mesures nationales pertinentes concernant les conditions d’octroi de crédits aux consommateurs. Compte tenu de leur nature principale, à savoir l’octroi de prêts, les services de type «Achetez maintenant, payez plus tard» ne devraient pas constituer un service de paiement. Ces services sont couverts par la nouvelle directive sur les crédits aux consommateurs remplaçant la directive 2008/48/CE. Néanmoins, les entreprises fournissant des services «Achetez maintenant, payez plus tard» sont soumises à la présente directive si elles fournissent l’un des services de paiement visés à l’annexe I.
(36)Afin de garantir que les preuves du respect des obligations prévues par la présente directive sont dûment conservées pendant un délai raisonnable, il y a lieu d’exiger des établissements de paiement qu’ils conservent tous les enregistrements appropriés pendant au moins cinq ans. Les données à caractère personnel ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour répondre à cette fin et, en cas de retrait d’un agrément, les données ne devraient pas être conservées plus de cinq ans après le retrait.
(37)Afin de faire en sorte qu’une entreprise ne fournisse pas de services de paiement ou de services de monnaie électronique en l’absence d’agrément, il convient d’exiger de toutes les entreprises souhaitant fournir des services de paiement ou des services de monnaie électronique qu’elles sollicitent un agrément, sauf lorsque la présente directive prévoit un enregistrement au lieu d’un agrément. En outre, afin de garantir la stabilité et l’intégrité du système financier et des systèmes de paiement et de protéger les consommateurs, ces entreprises doivent être établies dans un État membre et faire l’objet d’une surveillance effective. Cette exigence devrait également s’appliquer aux établissements de paiement émettant de la monnaie électronique, compte tenu des nouveaux risques prudentiels importants associés à la possibilité pour les établissements de monnaie électronique d’émettre également des jetons de monnaie électronique. L’établissement d’une personne morale dans l’UE devrait être exigé pour les émetteurs de monnaie électronique afin de permettre une surveillance effective de ces entités et un alignement sur le règlement (UE) 2023/1114. Les jetons de monnaie électronique sont une forme de crypto-actif qui peut augmenter considérablement en taille et présenter des risques pour la stabilité financière, la souveraineté monétaire et la politique monétaire.
(37 bis)Afin que les établissements de paiement puissent réellement s’engager dans des services transfrontières, la Commission devrait fournir un site internet spécialisé ou un guichet unique contenant toutes les informations en un seul endroit sur la manière de s’enregistrer dans chaque État membre.
(38)Afin d’éviter les abus en matière de droit d’établissement et de prévenir les cas où un établissement de paiement s’établit dans un État membre sans avoir l’intention d’y exercer une quelconque activité, il convient d’exiger qu’un établissement de paiement demandant un agrément dans un État membre exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement dans ledit État membre. L’obligation pour un établissement d’exercer une partie de son activité dans son pays d’origine, déjà imposée par la directive (UE) 2015/2366, a été interprétée très différemment, certains pays d’origine imposant que la majeure partie de l’activité y soit exercée. Une «partie» devrait être interprétée comme signifiant moins que la majorité des activités de l’établissement afin de préserver l’«effet utile» de la libre prestation de services transfrontières par un établissement de paiement.
(39)Un établissement de paiement peut exercer d’autres activités que la prestation de services de paiement ou de services de monnaie électronique. Afin d’assurer une surveillance adéquate de l’établissement de paiement, il convient de permettre aux autorités nationales compétentes, le cas échéant, d’exiger la création d’une entité distincte pour la prestation de services de paiement ou de services de monnaie électronique. Cette décision de l’autorité compétente devrait tenir compte de l’incidence négative potentielle qu’un événement affectant les autres activités pourrait avoir sur la solidité financière de l’établissement de paiement, ou de l’incidence négative potentielle d’une situation dans laquelle l’établissement de paiement ne serait pas en mesure de fournir des informations distinctes sur ses fonds propres en ce qui concerne ses activités de paiement et de monnaie électronique et ses autres activités.
(40)Afin de garantir une surveillance continue adéquate des établissements de paiement ainsi que la disponibilité d’informations exactes et actualisées, il convient d’exiger des établissements de paiement qu’ils informent les autorités nationales compétentes de tout changement dans leur activité ayant une incidence sur l’exactitude des informations fournies dans le cadre de l’agrément, y compris en ce qui concerne d’autres agents ou d’autres entités vers lesquelles des activités sont externalisées. En cas de doute, les autorités compétentes devraient s’assurer de l’exactitude des informations reçues.
(41)Afin de garantir un régime d’agrément des établissements de paiement qui soit cohérent dans l’ensemble de l’Union, il convient de fixer des conditions harmonisées sur la base desquelles les autorités nationales compétentes sont autorisées à retirer un agrément délivré à un établissement de paiement.
(42)Pour accroître la transparence des opérations des établissements de paiement qui sont agréés par des autorités compétentes de l’État membre d’origine ou enregistrés auprès de celles-ci, y compris les opérations exécutées par leurs agents, distributeurs ou succursales, et pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union, il convient que le public ait un accès aisé à la liste des entreprises fournissant des services de paiement, laquelle devrait mentionner les marques correspondantes et figurer dans un registre public national.
(43)Afin de veiller à ce que les informations sur les établissements de paiement agréés ou enregistrés ou sur les entités habilitées, en vertu du droit national, à fournir des services de paiement ou de monnaie électronique soient accessibles dans l’ensemble de l’Union au moyen d’un registre central, l’ABE devrait gérer un registre de ce type et y publier une liste des noms des entreprises agréées ou enregistrées aux fins de la prestation de services de paiement ou de services de monnaie électronique. Lorsque cela implique le traitement de données à caractère personnel, la publication au niveau de l’Union d’informations sur les personnes physiques agissant en qualité d’agents ou de distributeurs est nécessaire pour garantir que seuls les agents ou les distributeurs agréés opèrent dans le marché intérieur. Cette publication est donc dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur des services de paiement. Les États membres devraient veiller à ce que les données qu’ils fournissent sur les entreprises concernées, y compris concernant les agents, distributeurs ou succursales, soient exactes et actualisées, et qu’elles soient transmises à l’ABE dans les meilleurs délais et, si possible, de manière automatisée. L’ABE devrait donc élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les méthodes et les modalités de transmission de ces informations. Ces projets de normes devraient garantir un niveau élevé de granularité et de cohérence des informations. Lors de l’élaboration de ces projets de normes techniques de réglementation, l’ABE devrait tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission. Afin de renforcer la transparence, il convient que les informations transmises contiennent les marques de tous les services de paiement et de tous les services de monnaie électronique fournis. La publication des données à caractère personnel devrait être effectuée dans le respect des règles en vigueur en matière de protection des données. Lorsque des données à caractère personnel sont publiées, des garanties appropriées en matière de protection des données devraient être mises en œuvre, empêchant une nouvelle diffusion involontaire des informations en ligne.
(44)Afin de renforcer la transparence et de mieux faire connaître les services fournis par les prestataires de services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes, il convient que l’ABE tienne à jour une liste, lisible par machine, contenant des informations de base sur ces entreprises et sur les services qu’elles fournissent. Les informations contenues dans cette liste devraient permettre d’identifier sans équivoque les prestataires de services d’initiation de paiement et de services d’information sur les comptes.
(45)Pour étendre la portée de leurs services, les établissements de paiement pourraient devoir faire appel à des entités fournissant des services de paiement en leur nom, y compris des agents ou, dans le cas de services de monnaie électronique, des distributeurs. Les établissements de paiement peuvent également exercer leur droit d’établissement dans un État membre d’accueil, autre que l’État membre d’origine, par l’intermédiaire de succursales. En pareils cas, il convient que l’établissement de paiement communique à l’autorité nationale compétente toutes les informations pertinentes relatives aux agents, distributeurs ou succursales, et qu’il informe, dans les meilleurs délais, les autorités compétentes nationales de toute modification. Afin de garantir la transparence vis-à-vis des utilisateurs finaux, il convient également que les agents, distributeurs ou succursales agissant pour le compte d’un établissement de paiement en informent les utilisateurs des services de paiement.
(45 bis)Lorsque les acquéreurs ont recours à un agent pour fournir des services de paiement, il convient de noter que l’agent n’agit que pour le compte d’un seul acquéreur en tant que prestataire de services de paiement principal et non pour tous les services de paiement fournis à l’utilisateur de services de paiement.
(45 ter)Afin de tenir compte de l’évolution des réalités du marché, les places de marché et les plateformes soutenues par des prestataires de services de paiement qui fournissent des services à ces places de marché et plateformes de sorte qu’elles n’ont pas le contrôle ou la possession de fonds pour des tiers, ne devraient pas être considérées comme étant des agents des prestataires de services de paiement par défaut.
(46)Dans l’exercice de leurs activités, les établissements de paiement peuvent avoir besoin d’externaliser des fonctions opérationnelles d’une partie de leur activité. Afin de veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment du respect permanent, par un établissement de paiement, des exigences relatives à son agrément ou à d’autres exigences applicables en vertu de la présente directive, il convient d’exiger d’un établissement de paiement qu’il informe dans les meilleurs délais les autorités nationales compétentes de son intention d’externaliser des fonctions opérationnelles, ainsi que de tout changement concernant le recours aux entités vers lesquelles des activités sont externalisées.
(47)Afin de garantir une atténuation adéquate des risques que l’externalisation de fonctions opérationnelles peut engendrer, il convient d’exiger des établissements de paiement qu’ils prennent des mesures raisonnables pour veiller à ce que cette externalisation n’enfreigne pas les exigences de la présente directive. Les établissements de paiement devraient rester pleinement responsables de tout acte commis par leur personnel, ou par tout agent, distributeur ou entité vers laquelle des activités sont externalisées.
(48)Afin de garantir l’application effective des dispositions du droit national adoptées en application de la présente directive, les États membres devraient désigner des autorités compétentes chargées de l’agrément et de la surveillance des établissements de paiement. Ils devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires, y compris en personnel, pour s’acquitter correctement de leurs fonctions.
(49)Pour permettre aux autorités compétentes de surveiller correctement les établissements de paiement, il convient d’accorder à ces autorités des pouvoirs d’enquête et de surveillance ainsi que la possibilité d’imposer les sanctions et mesures administratives nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Pour la même raison, il y a lieu d’accorder aux autorités compétentes le pouvoir de demander des informations, de mener des inspections sur place ainsi que d’émettre des recommandations, des orientations et des décisions administratives contraignantes. Les États membres devraient établir des dispositions nationales, harmonisées conformément aux dispositions de la présente directive, en ce qui concerne la suspension ou le retrait de l’agrément d’un établissement de paiement. Ils devraient habiliter les autorités compétentes nationales à imposer des sanctions et des mesures administratives visant spécifiquement à mettre fin aux infractions aux dispositions relatives à la surveillance ou à l’exercice de l’activité de prestation de services de paiement.
(50)Compte tenu du large éventail de modèles commerciaux possibles dans le secteur des paiements, il convient de prévoir un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance afin de veiller à ce que des risques identiques soient traités d’une manière identique dans tous les États membres.
(51)Lorsqu’elles contrôlent le respect de leurs obligations par les établissements de paiement, les autorités compétentes devraient exercer leurs pouvoirs de surveillance dans le respect des droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée. Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il existe un risque que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, y compris, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.
(52)Afin de garantir la protection des droits des personnes et des entreprises, les États membres devraient veiller à ce que toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour les autorités compétentes soient soumises au secret professionnel.
(53)L’activité des établissements de paiement peut s’étendre au-delà des frontières et concerner différentes autorités compétentes, ainsi que l’ABE, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales en leur qualité d’autorités monétaires et de surveillance. Il convient donc de prévoir une coopération et un échange d’informations efficaces. Les dispositifs de partage d’informations devraient être pleinement conformes aux règles relatives à la protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). et dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)..
(54)En cas de désaccord entre autorités compétentes dans le cadre de la coopération transfrontière, ces dernières devraient avoir la possibilité de demander l’assistance de l’ABE, laquelle devrait prendre une décision dans les meilleurs délais. L’ABE devrait également, d’initiative, pouvoir aider les autorités compétentes à parvenir à un accord.
(55)Un établissement de paiement qui exerce le droit d’établissement ou de libre prestation de services devrait fournir à l’autorité compétente de son État membre d’origine toute information pertinente concernant son activité et indiquer à ladite autorité le ou les États membres dans lesquels il entend exercer ses activités, s’il envisage de faire appel à des succursales, des agents ou des distributeurs, ou s’il a l’intention de recourir à l’externalisation.
(56)Afin de faciliter la coopération entre les autorités compétentes et de favoriser une surveillance efficace des établissements de paiement, dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement ou de la libre prestation de services, il convient que les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent des informations à l’État membre d’accueil. Dans les situations dites de «passeport triangulaire» dans lesquelles un établissement de paiement agréé dans un pays «A» fait appel à un intermédiaire, tel qu’un agent, un distributeur ou une succursale, situé dans un pays «B» pour proposer des services de paiement dans un troisième pays «C», il y a lieu de considérer comme l’État membre d’accueil celui dans lequel les services sont proposés aux utilisateurs finaux. Compte tenu des difficultés que présente la coopération transfrontière entre les autorités compétentes, il convient que l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations, en tenant compte de l’expérience acquise dans l’application du règlement délégué (UE) 2017/2055 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission du 23 juin 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement (JO L 294 du 11.11.2017, p. 1)..
(57)Les États membres devraient être en mesure d’exiger des établissements de paiement qui exercent des activités sur leur territoire, dont l’administration centrale est située dans un autre État membre, qu’ils leur adressent un rapport périodique sur les activités exercées sur leur territoire, à des fins d’information ou de statistiques. Lorsque ces établissements de paiement exercent leurs activités en vertu du droit d’établissement, les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil devraient pouvoir exiger ces informations également aux fins du contrôle du respect du règlement XXX [règlement sur les services de paiement]. Il devrait en aller de même lorsqu’il n’y a pas d’établissement dans le ou les États membres d’accueil et que l’établissement de paiement fournit des services dans le ou les États membres d’accueil sur la base de la libre prestation de services. Afin de faciliter la surveillance des réseaux d’agents, de distributeurs ou de succursales par les autorités compétentes, il convient que les États membres dans lesquels opèrent des agents, des distributeurs ou des succursales puissent exiger de l’établissement de paiement mère qu’il désigne un point de contact central sur leur territoire. Lorsqu’un État membre impose une telle exigence, chaque établissement de paiement ne devrait désigner qu’un seul point de contact central par État membre. L’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de déterminer dans quelles circonstances il convient de désigner un point de contact central et quelles devraient être les fonctions de celui-ci. Ce faisant, l’ABE devrait tenir compte de l’expérience acquise dans l’application des règlements délégués (UE) 2021/1722Règlement délégué (UE) 2021/1722 de la Commission du 18 juin 2021 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière (JO L 343 du 28.9.2021, p. 1). et (UE) 2020/1423Règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux (JO L 328 du 9.10.2020, p. 1). de la Commission. L’exigence relative à la désignation d’un point de contact central devrait être proportionnée pour atteindre l’objectif d’une communication et d’une transmission d’informations adéquates concernant la conformité avec les dispositions pertinentes du règlement XXX [règlement sur les services de paiement] dans l’État membre d’accueil.
(58)Dans des situations d’urgence, lorsqu’une action immédiate est nécessaire pour remédier à une menace grave pesant sur les intérêts collectifs d’utilisateurs de services de paiement dans l’État membre d’accueil, y compris une fraude à grande échelle, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient pouvoir prendre des mesures conservatoires, parallèlement à la coopération transfrontière entre autorités compétentes de l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil et dans l’attente des mesures à prendre par les autorités compétentes de l’État membre d’origine. Il convient que ces mesures soient appropriées, proportionnées à leur objectif, non discriminatoires et temporaires. Toute mesure devrait être dûment justifiée. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’établissement de paiement concerné et les autres autorités concernées, dont la Commission et l’ABE, devraient être informées au préalable ou, si ce n’est pas possible eu égard à l’urgence de la situation, dans les meilleurs délais.
(59)Il importe de veiller à ce que toutes les entités fournissant des services de paiement soient amenées à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales. Dès lors, il est souhaitable d’exiger que l’identité et la localisation de toutes les personnes fournissant des services de paiement soient enregistrées, y compris celles des entités qui ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions pour être agréées en tant qu’établissement de paiement, notamment certains petits établissements de paiement. Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation 14 du groupe d’action financière, qui prévoit l’instauration d’un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l’ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement. À ces fins, même lorsque des entités sont exemptées de tout ou partie des conditions d’agrément, les États membres devraient les consigner dans le registre des établissements de paiement. Il est toutefois essentiel que la possibilité de déroger à l’obligation d’agrément soit soumise à des conditions strictes concernant la valeur des opérations de paiement. Les entités bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’agrément ne devraient pas jouir du droit d’établissement ni de celui de la libre prestation des services, et elles ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu’elles participent à un système de paiement.
(60)Dans un souci de transparence concernant l’octroi d’éventuelles dérogations aux petits établissements de paiement, il convient d’exiger des États membres qu’ils communiquent ces décisions à la Commission.
(61)Compte tenu de la nature particulière de l’activité exercée et des risques liés à la prestation de services d’information sur les comptes, il convient de prévoir un régime prudentiel spécifique pour les prestataires de services d’information sur les comptes, qui n’impose pas la mise en place d’un régime d’agrément à part entière mais une obligation d’enregistrement allégée, accompagnée de documents et d’informations qui aideront l’autorité compétente à exercer sa surveillance. Les prestataires de services d’information sur les comptes devraient pouvoir fournir leurs services sur une base transfrontière, en bénéficiant des règles en matière de «passeport».
(62)Afin d’améliorer encore l’accès aux espèces, lequel constitue une priorité de la Commission, les commerçants devraient être autorisés à proposer, dans les magasins physiques, des services de fourniture d’espèces, même en l’absence d’achat par un client, sans devoir obtenir l’agrément ou l’enregistrement en tant que prestataire de services de paiement et sans devoir être un agent d’un établissement de paiement. Ces services de fourniture d’espèces devraient toutefois être soumis à l’obligation de communication des frais facturés au client, le cas échéant. Les détaillants devraient fournir ces services sur une base volontaire et en fonction des espèces dont ils disposent. Afin d’éviter une concurrence déloyale entre les fournisseurs de distributeurs automatiques de billets qui ne gèrent pas de comptes de paiement et les détaillants proposant des retraits d’espèces sans achat, et pour faire en sorte que les commerces ne se trouvent pas rapidement à court d’espèces, il convient d’imposer un plafond de 100 EUR, ou le montant correspondant dans la devise de l’État membre concerné, par opération. Lorsque ce service est proposé, les clients devraient authentifier l’opération et les détaillants devraient veiller à ce que celle-ci ne soit pas anonyme.
(63)Les directives 2007/64/CE et (UE) 2015/2366 ont exclu sous condition de leur champ d’application les services de paiement proposés par certains fournisseurs de distributeurs automatiques de billets (DAB). Cette exclusion a favorisé la croissance de ce type de services dans de nombreux États membres, en particulier dans les zones moins densément peuplées, en complément des DAB bancaires. Toutefois, cette exclusion s’est révélée difficile à appliquer en raison de son ambiguïté en ce qui concerne les entités couvertes. Pour remédier à ce problème, il convient de préciser que les fournisseurs de distributeurs automatiques de billets précédemment exclus sont ceux qui ne gèrent pas de comptes de paiement. Compte tenu des risques limités inhérents à l’activité de ces fournisseurs de DAB, il y a lieu, au lieu de les exclure totalement du champ d’application, de les soumettre à un régime prudentiel spécifique adapté à ces risques, imposant uniquement un régime d’enregistrement.
(64)Souvent, les prestataires de services de paiement cherchant à bénéficier d’une exclusion du champ d’application de la directive (UE) 2015/2366 n’ont pas consulté leurs autorités pour savoir si leurs activités relevaient ou non de cette directive, se fiant souvent à leur propre évaluation. Cela s’est traduit par une application divergente de certaines exclusions selon les États membres. Il semble aussi que certaines exclusions ont pu être utilisées par des prestataires de services de paiement pour redéfinir leur modèle commercial de manière à faire sortir leurs activités de paiement du champ d’application de ladite directive. Il peut en résulter des risques accrus pour les utilisateurs de services de paiement ainsi que des conditions d’exercice divergentes pour les prestataires de ces services dans le marché intérieur. Aussi convient-il d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation de déclarer les activités concernées aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent évaluer s’il est satisfait aux exigences fixées dans les dispositions pertinentes et afin de garantir une interprétation homogène des règles dans l’ensemble du marché intérieur. En particulier, pour toutes les exclusions fondées sur le respect d’un seuil, une procédure de notification devrait être prévue pour assurer la conformité avec les exigences spécifiques. Par ailleurs, il importe de prévoir l’obligation, pour les prestataires de services de paiement potentiels, de déclarer aux autorités compétentes les activités qu’ils exercent dans le cadre d’un réseau limité sur la base des critères définis dans le règlement XXX [règlement sur les services de paiement], dès lors que la valeur des opérations de paiement dépasse un certain seuil. Les autorités compétentes devraient évaluer si les activités ainsi déclarées peuvent être considérées comme des activités exercées dans le cadre d’un réseau limité, afin de vérifier si elles devraient toujours être exclues du champ d’application.
(65)Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’actualisation de tout montant afin de tenir compte de l’inflation. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(66)Afin de garantir une application cohérente des exigences applicables, la Commission devrait pouvoir s’appuyer sur l’expertise et le soutien de l’ABE, laquelle devrait être chargée d’élaborer des orientations et des projets de normes techniques de réglementation. La Commission devrait être habilitée à adopter ces projets de normes techniques de réglementation. Ces tâches spécifiques concordent pleinement avec le rôle et les responsabilités de l’ABE prévues dans le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12)..
(66 bis)L’ABE devrait coordonner un forum de collaboration, au moins une fois par an, entre les autorités nationales compétentes afin de contribuer à une harmonisation plus poussée en ce qui concerne la transposition, la mise en œuvre et l’exécution des dispositions de la présente directive.
(67)Étant donné qu’une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les seuls États membres, puisqu’elle suppose une harmonisation des règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, laquelle serait mieux réalisée au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(68)La présente directive ne comporte pas d’exigences en matière d’agrément pour les systèmes de paiement, les schémas de paiement ou les dispositifs de paiement, compte tenu de la nécessité d’éviter tout double emploi avec le cadre de surveillance de l’Eurosystème sur les systèmes de paiement de détail, y compris sur les systèmes de paiement d’importance systémique et d’autres systèmes, ainsi qu’avec le nouveau cadre «PISA» de l’Eurosystème et la surveillance exercée par les banques centrales nationales. La présente directive ne couvre pas non plus, dans son champ d’application, la prestation de services techniques, y compris le traitement ou l’exploitation de portefeuilles numériques. Toutefois, compte tenu du rythme de l’innovation dans le secteur des paiements et de l’apparition possible de nouveaux risques, il est nécessaire que, lors du futur réexamen de la présente directive, la Commission accorde une attention particulière à ces évolutions et évalue s’il y a lieu d’étendre le champ d’application de la directive à de nouveaux services et entités.
(69)Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir des dispositions transitoires permettant aux entreprises ayant commencé avant l’entrée en vigueur de la présente directive à exercer l’activité d’établissement de paiement conformément aux dispositions de droit interne transposant la directive (UE) 2015/2366 de poursuivre leurs activités dans l’État membre concerné pendant une période donnée.
(70)Dans un souci de sécurité juridique, il convient d’arrêter des dispositions transitoires garantissant aux établissements de monnaie électronique qui ont commencé leurs activités sous l’empire des législations nationales de transposition de la directive 2009/110/CE la possibilité de poursuivre ces activités dans l’État membre concerné pendant une durée déterminée. Cette durée devrait être plus longue pour les établissements de monnaie électronique qui ont bénéficié de l’exemption prévue à l’article 9 de la directive 2009/110/CE.
▌
(72)La mention selon laquelle les participants peuvent agir en tant que contrepartie centrale, organe de règlement ou chambre de compensation, ou exécuter tout ou partie de ces tâches, devrait être réintégrée dans la directive 98/26/CE afin de garantir une compréhension similaire au sein des États membres. Il convient également de réintroduire la mention selon laquelle, lorsque le risque systémique le justifie, les États membres devraient être autorisés à considérer un participant indirect comme participant au système et à appliquer les dispositions de la directive 98/26/CE audit participant. Toutefois, afin que cela ne limite pas la responsabilité du participant par l’intermédiaire duquel le participant indirect transmet les ordres de transfert vers le système, il convient de l’indiquer clairement dans ladite directive afin de garantir la sécurité juridique.
(73)Les consommateurs devraient être autorisés à faire respecter leurs droits relatifs aux obligations imposées aux utilisateurs ou aux détenteurs de données en vertu du règlement (UE) 20../… [FIDA] du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 20../... du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre régissant l’accès aux données financières et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2022/2554. en menant des actions représentatives conformément à la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (JO L 409 du 4.12.2020, p. 1).. À cette fin, la présente directive devrait prévoir que la directive (UE) 2020/1828 s’applique aux actions représentatives intentées en raison des infractions commises par des utilisateurs ou des détenteurs de données aux dispositions du règlement (UE) 20../… [FIDA] qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de ladite directive. Il appartient aux États membres de veiller à ce que cette modification soit prise en considération dans les mesures de transposition adoptées conformément à la directive (UE) 2020/1828.
(74)Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, la présente directive devrait être réexaminée afin de déterminer si elle a atteint ses objectifs de manière efficace et efficiente, comme indiqué dans l’analyse d’impact qui l’accompagne. Le réexamen devrait avoir lieu suffisamment longtemps après la date d’application de la présente directive, de manière à être fondé sur des éléments probants appropriés. Une période de cinq ans est considérée comme une période appropriée. S’il convient que le réexamen porte sur l’ensemble de la directive, une attention particulière devrait être accordée à certains sujets, à savoir ▌la protection des fonds des établissements de paiement, et le nombre ainsi que la part de marché des prestataires de services de paiement agréés en vertu de la présente directive, susceptibles d’être affectés par les règles proposées par la Commission le 18 avril 2023COM(2023)228 final. qui, une fois adoptées, modifieraient la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts. En ce qui concerne le champ d’application de la présente directive, il convient toutefois de procéder à un réexamen plus tôt, à savoir trois ans après l’entrée en vigueur du règlement (UE) [.../...] du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) [.../...] du Parlement européen et du Conseil du [...] concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L ...). (règlement sur les services de paiement), compte tenu de l’importance accordée à cette question dans le règlement (UE) 2022/2554. Ce réexamen du champ d’application devrait porter à la fois sur l’éventuelle extension de la liste des services de paiement couverts à des services tels que ceux fournis par les systèmes de paiement et les schémas de paiement, et sur l’éventuelle inclusion dans le champ d’application de certains services techniques actuellement exclus tels que les portefeuilles numériques.
(75)Compte tenu du nombre de changements qu’il est nécessaire d’apporter à la directive (UE) 2015/2366 et à la directive 2009/110/CE, il convient d’abroger les deux directives et de les remplacer par la présente directive.
(76)Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive doit être conforme aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725. Par conséquent, les autorités de contrôle prévues par le règlement (UE) 2016/679 et le règlement (UE) 2018/1725 sont responsables du contrôle du traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive. Lors de la transposition de la présente directive, il y a lieu pour les États membres de veiller à ce que la législation nationale prévoie des garanties appropriées en matière de protection des données aux fins du traitement des données à caractère personnel.
(77)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 22 août 2023,