P9_TA(2024)0309Interdire sur le marché de l'Union les produits issus du travail forcéRésolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union (COM(2022)0453 – C9-0307/2022 – 2022/0269(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0453),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0307/2022),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 24 janvier 2023 JO C 140 du 21.4.2023, p. 75.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu les délibérations conjointes de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

–vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du développement, de la commission de la pêche et de la commission des affaires juridiques,

–vu le rapport de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0306/2023),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2022)0269Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/3015.)