«1. La présente directive définit les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD), à la couverture et au remboursement des dépôts, ainsi qu’à l’utilisation des fonds des SGD aux fins de mesures visant à garantir l’accès des déposants à leurs dépôts.»;

«d) aux établissements de crédit, et aux succursales d’établissements de crédit dont le siège social est situé en dehors de l’Union, qui sont affiliés aux systèmes visés au point a), b) ou c) du présent paragraphe.».

«3) “dépôt”, un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales habituellement réalisées par les établissements de crédit dans le cadre de leur activité, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:»;

«13) “engagement de paiement”, l’obligation, irrévocable et intégralement garantie, d’un établissement de crédit de verser à un SGD un montant monétaire appelé par celui-ci, lorsque la sûreté:»;

19) “autorité de résolution”, une autorité de résolution au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/59/UE;20)“dépôts de fonds de clients», les fonds que les titulaires de comptes qui sont des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) nº 575/2013 déposent, dans le cadre de leur activité, auprès d’un établissement de crédit pour le compte de leurs clients;21)“cadre des aides d’État de l’Union”, le cadre constitué par les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par les règlements et tous les actes de l’Union, y compris les lignes directrices, les communications et les notes, rendus ou adoptés en vertu de l’article 108, paragraphe 4, ou de l’article 109 dudit traité;22)“blanchiment de capitaux”, le blanchiment de capitaux au sens de l’article 2, point 1), du [prière d’insérer la référence — proposition de règlement anti-blanchiment — COM(2021) 420 final]*;23)“financement du terrorisme”, le financement du terrorisme au sens de l’article 2, point 2), du [prière d’insérer la référence — proposition de règlement anti-blanchiment — COM(2021) 420 final]. **»;

«3. Les parts de building societies en Irlande, sauf celles constituant un élément de capital qui sont couvertes par l’article 5, paragraphe 1, point b), sont considérées comme des dépôts.».

____________________________________________

* [Prière d’insérer la référence complète — proposition de règlement anti-blanchiment — COM(2021) 420 final].

** [Prière d’insérer la référence complète — proposition de règlement anti-blanchiment — COM(2021) 420 final].

«2. Un système contractuel tel qu’il est visé à l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la présente directive peut être officiellement reconnu comme SGD s’il est conforme à la présente directive.

Un SPI peut être officiellement reconnu comme SGD s’il remplit les critères fixés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 575/2013 et est conforme à la présente directive.

Les États membres veillent à ce que, au plus tard le ... [36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative], un SPI qui est reconnu comme SGD conformément au présent paragraphe sépare ses moyens financiers disponibles soumis à un niveau cible en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la présente directive des moyens financiers supplémentaires utilisés pour l’exécution de missions autres que celles régies par la présente directive.»;

«4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit ne remplit pas ses obligations de membre d’un SGD, ce dernier en informe immédiatement l’autorité désignée et l’autorité compétente de cet établissement de crédit.

Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, prenne rapidement toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, l’application de sanctions, pour garantir que l’établissement de crédit concerné se conforme aux obligations qui lui incombent en tant que membre d’un SGD. ▌

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de manquements, de la part des établissements de crédit, aux obligations qui leur incombent en tant que membres d’un SGD. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.»;

«4 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit ne verse pas les contributions visées à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 4, dans le délai fixé par le SGD, ce dernier applique, pendant la durée du retard, le taux d’intérêt légal sur la somme due.»;

«5. Les États membres veillent à ce que, lorsque les mesures visées aux paragraphes 4 et 4 bis échouent à rétablir la conformité de l’établissement de crédit, le SGD en informe l’autorité désignée. Les États membres veillent à ce que l’autorité désignée évalue si l’établissement remplit encore les conditions d’adhésion au SGD et informe l’autorité compétente du résultat de cette évaluation.

6.Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente décide de lui retirer son agrément conformément à l’article 18 de la directive 2013/36/UE, l’établissement de crédit cesse d’être membre du SGD. Les États membres veillent à ce que les dépôts détenus à la date à laquelle un établissement de crédit a cessé d’être membre du SGD restent garantis par ce SGD pendant une période maximale de six mois.»;

«Les autorités désignées disposent des pouvoirs d’exécution nécessaires, y compris des pouvoirs d’imposer des sanctions ou d’autres mesures administratives, pour agir en cas de manquement à la présente directive par un SGD.»;

«13. ▌L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation sur la portée, le contenu et les procédures des tests de résistance prévus au paragraphe 10.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

«1. Sont exclus de tout remboursement par les SGD:»;

«c) les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;»;

«f) les dépôts dont le titulaire n’a jamais été identifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) … [prière d’insérer la référence courte – proposition de règlement anti-blanchiment – COM(2021) 420 final], lorsqu’ils sont devenus indisponibles, sauf si un titulaire demande un remboursement et prouve que cette absence d’identification n’est pas de son fait;»;

«k bis) les dépôts effectués par des personnes physiques ou morales visées par des sanctions financières ciblées adoptées par l’Union.»;

«2. Par dérogation au paragraphe 1, point i), les États membres peuvent décider que les dépôts détenus par des régimes de retraite personnels ou par des régimes de retraite professionnels mis en place par des petites ou moyennes entreprises sont inclus dans le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphe 1.».

«Outre le paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les dépôts ci-après soient protégés au minimum à hauteur de 500 000 EUR et au maximum à hauteur de 2 500 000 EUR pendant six mois après que ce montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés:»;

«a) les dépôts résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation et les dépôts destinés à ce type de transactions, à condition que ces transactions soient conclues dans un délai de quatre mois par une personne physique et que celle-ci puisse fournir des documents attestant cette transaction;»;

«Au plus tard le ... [36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative], la Commission procède à un réexamen des montants protégés tels que visés au premier alinéa et transposés par les États membres, afin de déterminer si le montant maximal visé audit alinéa devrait être réduit, en tenant compte du fait que les montants qui sont protégés sont proportionnés ou non, et garantissent ou pas des conditions de concurrence équitable dans l’Union. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.»;

«2 bis. Les États membres veillent à ce que le niveau de garantie prévu au paragraphe 2 complète celui fixé au paragraphe 1.».

«6. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit communiquent au moins une fois par an à leurs SGD le montant total des dépôts éligibles. Les États membres veillent à ce que les SGD puissent à tout moment demander aux établissements de crédit qu’ils les informent du montant total des dépôts éligibles de chaque déposant.»;

«7. Les États membres veillent à ce que le SGD rembourse les intérêts sur les dépôts qui sont courus, mais non crédités ou débités, à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b). Le niveau de garantie fixé à l’article 6, paragraphe 1, ou, dans les circonstances énoncées à l’article 6, paragraphe 2, le niveau de garantie fixé audit paragraphe, ne peut pas être dépassé.

Lorsque les taux d’intérêt appliqués à certains dépôts dépassent sensiblement le taux d’intérêt en vigueur sur le marché, déterminés sur la base de données transparentes et accessibles au public, le SGD dispose d’un pouvoir d’ajustement des intérêts remboursés afin de tenir compte du taux d’intérêt en vigueur sur le marché au moment de la détermination effectuée par l’autorité administrative compétente ou de la décision arrêtée par l’autorité judiciaire. Cet ajustement vise à éviter l’aléa moral. Les critères et la méthode utilisés pour définir le “dépassement sensible” et l’ajustement qui s’ensuit sont établis de manière transparente, conformément aux orientations élaborées par l’ABE et soumis à l’approbation de l’autorité compétente.».

«Article 7 bis

Charge de la preuve de l’éligibilité des dépôts et de la qualité d’ayant droit

Les États membres veillent à ce que, dans les cas prévus à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 3, un déposant ou, le cas échéant, un titulaire de compte prouve, soit que les dépôts concernés remplissent les conditions de l’article 6, paragraphe 2, soit qu’il en est l’ayant droit dans les circonstances prévues à l’article 7, paragraphe 3.».

«1. Les SGD veillent à mettre les montants à rembourser à disposition dès que possible et en tout état de cause en moins de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).»;

«3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent les SGD à appliquer, pour les dépôts visés à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8 ter, une période de remboursement plus longue, mais ne pouvant dépasser vingt jours ouvrables à compter de la date à laquelle ces SGD ont reçu la documentation complète qu’ils ont demandée à un déposant ou, s’il y a lieu, à un titulaire de compte, afin d’examiner les créances et de vérifier que les conditions de remboursement sont remplies. Pour les dépôts visés à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 3, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de moins de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la demande relative à ce montant.»;

«c) par dérogation au paragraphe 9, le dépôt n’a fait l’objet d’aucune opération au cours des vingt-quatre derniers mois (le compte est inactif), sauf si le déposant a d’autres dépôts sur un compte qui n’est pas inactif;»;

«9. Les États membres veillent à ce que, lorsque le dépôt n’a fait l’objet d’aucune opération au cours des vingt-quatre derniers mois, les SGD puissent fixer un seuil concernant les frais administratifs qu’ils supporteraient pour ce remboursement. Les SGD ne sont pas tenus de prendre des mesures actives pour rembourser les déposants en dessous de ce seuil. Les États membres veillent à ce que les SGD remboursent les déposants en dessous de ce seuil lorsque ceux-ci en font la demande.»;

«Article 8 bis

Remboursement des dépôts supérieurs à 10 000 EUR

Les États membres veillent à ce que, lorsque les montants à rembourser dépassent 10 000 EUR, les SGD remboursent les déposants par virement, au sens de l’article 2, point 20), de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil*.

Article 8 ter

Couverture des dépôts de fonds de clients

1.Les États membres veillent à ce que les dépôts de fonds de clients soient couverts par les SGD lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:a)ces dépôts sont effectués au nom et exclusivement pour le compte de clients qui ont droit à une protection conformément à l’article 5, paragraphe 1;b)ces dépôts sont effectués afin d’assurer la séparation des fonds des clients conformément aux obligations de protection des fonds prévues par le droit de l’Union régissant les activités des entités visées à l’article 5, paragraphe 1, point d);c)les clients visés au point a) sont identifiés ou identifiables, sous la responsabilité ultime de l’entité détentrice du compte au nom des clients, avant la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).

2.Les États membres veillent à ce que le niveau de garantie fixé à l’article 6, paragraphe 1, s’applique à chacun des clients qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), du présent article. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, lorsqu’il détermine le montant remboursable pour un client donné, le SGD ne tient pas compte de l’ensemble des dépôts de fonds placés par ce client auprès du même établissement de crédit.

3.Les États membres veillent à ce que les remboursements, effectués par les SGD, des dépôts garantis soient faits au client directement.

4.L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:a)les détails techniques relatifs à l’identification des clients aux fins du remboursement conformément à l’article 8;

▌c)les règles visant à éviter la multiplication des demandes de remboursement au même bénéficiaire.

En élaborant ces projets de normes techniques de réglementation, l’ABE tient compte de l’ensemble des éléments suivants:a)les particularités du modèle d’entreprise des différents types d’établissements financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, point d);b)les exigences spécifiques, en matière de traitement des fonds de clients, du droit de l’Union régissant les activités des établissements financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, point d).

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le… [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 8 quater

Suspension des remboursements en cas de préoccupations concernant le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme

1.Les États membres veillent à ce que l’autorité désignée informe le SGD, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du moment où elle a reçu les informations visées à l’article 48, paragraphe 4, du [OP: prière d’insérer la référence — proposition de directive anti-blanchiment abrogeant la directive (UE) 2015/849 — COM(2021) 423 final], des résultats des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle visées à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) … [prière d’insérer la référence courte — proposition de règlement anti-blanchiment — COM(2021) 420 final]. Les États membres veillent à ce que les informations échangées entre l’autorité désignée et le SGD soient limitées aux informations strictement nécessaires à l’exercice des missions et responsabilités du SGD prévues par la présente directive et à ce que cet échange d’informations respecte les exigences énoncées dans la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil**.

2.Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un déposant ou toute autre personne ayant des droits sur les sommes détenues sur son compte a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les SGD suspendent le remboursement visé à l’article 8, paragraphe 1, dans l’attente de la décision judiciaire.

3.Les États membres veillent à ce que les SGD suspendent le remboursement visé à l’article 8, paragraphe 1, pour la même durée que celle prévue à l’article 20 de la [prière d’insérer la référence courte — proposition de directive anti-blanchiment abrogeant la directive (UE) 2015/849 — COM(2021) 423 final] lorsque la cellule de renseignement financier visée à l’article 32 de ladite directive les informe de sa décision de suspendre une transaction ou de refuser l’exécution de cette transaction, ou de suspendre un compte bancaire ou un compte de paiement conformément à l’article 20, paragraphe 1 ou 2, de la même directive.

4.Les États membres veillent à ce que les SGD ne soient pas tenus responsables des mesures prises conformément aux instructions de la cellule de renseignement financier. Les SGD utilisent toute information reçue de la cellule de renseignement financier aux seules fins de la présente directive.

_________________________________________

* Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214).

** Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).».

«2. Sans préjudice des droits que pourrait leur conférer le droit national, les SGD qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national sont subrogés dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de leurs versements aux déposants. Les SGD qui fournissent une contribution dans le cadre des outils de résolution visés à l’article 37, paragraphe 3, point a) ou b), de la directive 2014/59/UE, ou dans le cadre des mesures prises conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la présente directive, ont une créance sur l’établissement de crédit résiduel pour toute perte subie à la suite de toute contribution à la résolution effectuée conformément à l’article 109 de la directive 2014/59/UE ou au transfert effectué conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la présente directive, d’un montant égal à leur contribution à condition que l’établissement de crédit résiduel fasse l’objet d’une liquidation. ▌Cette créance est classée au même rang que celui prévu pour les dépôts garantis dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité.

3.Les États membres veillent à ce que les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés ni reconnus par le SGD dans les délais prévus à l’article 8, paragraphes 1 et 3, puissent demander le remboursement de leurs dépôts dans un délai de cinq ans.».

«Aux fins du calcul du niveau cible visé au premier alinéa, la période de référence se situe entre le 31 décembre précédant la date à laquelle le niveau cible doit être atteint et cette date.

Lorsqu’ils déterminent si le SGD a atteint ce niveau cible, les États membres ne tiennent compte que des moyens financiers disponibles directement fournis par les membres du SGD, ou recouvrés auprès d’eux, déduction faite des frais et droits administratifs. Ces moyens financiers disponibles incluent les revenus d’investissements provenant de fonds versés par les membres au SGD, mais excluent les remboursements non demandés par les déposants éligibles au cours des procédures de remboursement, les dettes encourues par les SGD, y compris les prêts consentis par d’autres SGD et d’autres mécanismes de financement visés à l’article 10, paragraphe 9. Un prêt en cours consenti à un autre SGD au titre de l’article 12 est assimilé à un actif du SGD émetteur et peut être pris en compte pour le calcul du niveau cible du SGD.»;

«Lorsque, après que le niveau cible visé au premier alinéa a été atteint pour la première fois et que, à la suite d’un versement de fonds du SGD effectué conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphes 2, 3 et 5, les moyens financiers disponibles représentent moins des deux tiers du niveau cible, les SGD fixent la contribution régulière à un niveau permettant d’atteindre le niveau cible dans un délai de quatre ans.

Lorsque, après que le niveau cible visé au premier alinéa a été atteint pour la première fois et que, à la suite d’un versement de fonds du SGD effectué conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphes 2, 3 et 5, les moyens financiers disponibles ont baissé de moins d’un tiers par rapport au niveau cible, les SGD fixent la contribution régulière à un niveau permettant d’atteindre le niveau cible dans un délai de deux ans.»;

«Les États membres peuvent prolonger la période initiale visée au premier alinéa de quatre années maximum si les SGD ont effectué des versements cumulatifs supérieurs à 0,8 % des dépôts garantis pour rembourser les déposants.»;

«3. Les moyens financiers disponibles dont le SGD tient compte pour atteindre le niveau cible visé au paragraphe 2 peuvent inclure des engagements de paiement, devant être payés dans un délai de 48 heures à la demande du SGD. La part totale de ces engagements de paiement ne dépasse pas 30 % du montant total des moyens financiers disponibles réunis conformément au paragraphe 2.

L’ABE émet des orientations sur les engagements de paiement fixant les critères d’admissibilité de ces engagements;»;

«7. Les États membres veillent à ce que les SGD, les autorités désignées ou les autorités compétentes définissent la stratégie d’investissement relative aux moyens financiers disponibles des SGD, et à ce que cette stratégie d’investissement respecte le principe de diversification et d’investissement dans des actifs à faible risque et des actifs liquides.

Les États membres veillent à ce que la stratégie d’investissement visée au premier alinéa du présent paragraphe respecte les principes énoncés aux articles 4, 8 et 10 du règlement délégué (UE) 2016/451 de la Commission*.

_______________

* Règlement délégué (UE) 2016/451 de la Commission du 16 décembre 2015 définissant les principes et critères généraux de la stratégie d’investissement et les modalités relatives à l’administration du Fonds de résolution unique (JO L 79 du 30.3.2016, p. 2).»;

«7 bis. Les États membres veillent à ce que les SGD puissent placer tout ou partie de leurs moyens financiers disponibles auprès de leur banque centrale nationale ou de leur Trésor national, à condition que ce soit une décision judicieuse sur le plan économique pour les SGD et que ces moyens financiers disponibles soient conservés sur un compte séparé et que les SGD puissent facilement en disposer conformément aux articles 11 et 12.»;

«9. Les États membres s’assurent que les SGD sont dotés d’autres mécanismes de financement appropriés leur permettant, le cas échéant, d’obtenir des fonds à court terme afin d’honorer leurs engagements. Les États membres veillent à ce que les autres mécanismes de financement des SGD ne soient pas financés par des fonds publics.»;

«11. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre des mesures visées à l’article 11, paragraphes 1, 2, 3 et 5, les SGD puissent utiliser les fonds provenant des autres mécanismes de financement visés à l’article 10, paragraphe 9, ▌avant d’utiliser les moyens financiers disponibles et de percevoir les contributions extraordinaires visées à l’article 10, paragraphe 8. ▌

12.L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:a)la méthode permettant de calculer les moyens financiers disponibles pouvant être pris en compte pour le niveau cible visé au paragraphe 2, et permettant notamment de délimiter les moyens financiers disponibles des SGD ainsi que les catégories de moyens financiers disponibles qui découlent des contributions versées;b)les modalités du processus devant permettre d’atteindre le niveau cible visé au paragraphe 2 après qu’un SGD a utilisé les moyens financiers disponibles conformément à l’article 11.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

13.Au plus tard le... [OP: prière d’insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], l’ABE élabore des orientations pour aider les SGD à diversifier leurs moyens financiers disponibles et à investir dans des actifs à faible risque, applicables aux moyens financiers disponibles des SGD.».

«Article 11

Utilisation des fonds

1.Les États membres veillent à ce que les SGD utilisent les moyens financiers disponibles visés à l’article 10 principalement pour garantir les remboursements aux déposants conformément à l’article 8▌.

2.Les États membres veillent à ce que les SGD utilisent les moyens financiers disponibles pour financer la résolution des établissements de crédit conformément à l’article 109 de la directive 2014/59/UE. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution déterminent le montant de la contribution d’un SGD au financement de la résolution des établissements de crédit, après que celles-ci ont consulté le SGD sur les résultats du critère du moindre coût visé à l’article 11 sexies de la présente directive. Les États membres veillent à ce que les SGD répondent sans délai à la consultation.

3.Les États membres autorisent les SGD à utiliser les moyens financiers disponibles pour les mesures préventives visées à l’article 11 bis au profit d’un établissement de crédit lorsque tous les éléments suivants s’appliquent:a)la défaillance de l’établissement de crédit n’a pas été jugée avérée ou prévisible, en vertu de l’article 32, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE;b)le SGD a confirmé que le coût de la mesure ne dépasse pas le coût du remboursement des déposants calculé conformément à l’article 11 sexies;c)toutes les conditions énoncées aux articles 11 bis et 11 ter sont remplies.

4.Lorsque les moyens financiers disponibles sont utilisés aux fins des mesures préventives ou des mesures alternatives visées aux paragraphes 3 et 5, les établissements de crédit affiliés versent sans attendre au SGD les fonds à utiliser pour ces mesures, si nécessaire sous la forme de contributions extraordinaires, lorsque l’un quelconque des éléments suivants s’applique:a)l’obligation de rembourser les déposants ou d’intervenir dans le cadre de la résolution survient et les moyens financiers disponibles du SGD s’élèvent à moins des deux tiers du niveau cible;b)les moyens financiers disponibles du SGD tombent à un niveau inférieur à 40 % du niveau cible à la suite du financement des mesures préventives, sauf si le calendrier de remboursement de l’établissement ou des établissements auxquels les mesures préventives sont accordées prévoit un remboursement par lesdits établissements intervenant dans un délai de 12 mois, et se traduisant par des moyens financiers disponibles dépassant les 40 % du niveau cible.

5.Lorsqu’un établissement de crédit fait l’objet d’une liquidation conformément à l’article 32 ter de la directive 2014/59/UE afin de sortir du marché ou de mettre fin à son activité bancaire, les États membres autorisent les SGD à utiliser les moyens financiers disponibles pour des mesures alternatives destinées à préserver l’accès des déposants à leurs dépôts, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, lorsque tous les éléments suivants s’appliquent:a)les SGD confirment que le coût de ces mesures ne dépasse pas le coût du remboursement des déposants calculé conformément à l’article 11 sexies de la présente directive;b)▌toutes les conditions énoncées à l’article 11 quinquies de la présente directive sont remplies;c)si la mesure prend la forme d’un transfert d’actifs ou de passifs, le transfert inclut des passifs qui prennent l’une ou l’autre des formes suivantes:i)dépôts garantis;ii)dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises;iii)dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui seraient des dépôts éligibles s’ils n’étaient pas effectués par l’intermédiaire de succursales, situées hors de l’Union, d’établissements établis dans l’Union;iv)tout type de passifs ayant un rang supérieur aux dépôts garantis dans la hiérarchie nationale des créances dans les procédures d’insolvabilité.».

«Article 11 bis

Mesures préventives

1.▌Les États membres ▌veillent à ce que les SGD utilisent les moyens financiers disponibles pour les mesures préventives visées à l’article 11, paragraphe 3, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:a)l’établissement de crédit accompagne la demande de financement de ces mesures préventives d’une note contenant les mesures visées à l’article 11 ter;b)l’établissement de crédit a consulté l’autorité compétente sur les mesures envisagées dans la note visée à l’article 11 ter;c)le recours du SGD à des mesures préventives est assorti de conditions, imposées à l’établissement de crédit soutenu, prévoyant au minimum un suivi plus rigoureux des risques dudit établissement de crédit, qui s’accompagne de dispositifs de gouvernance facilitant ce suivi, de droits de contrôle plus étendus pour le SGD et d’une communication plus fréquente d’informations aux autorités compétentes;d)le recours du SGD aux mesures préventives est subordonné à ▌l’accès effectif des déposants aux dépôts garantis;e)les établissements de crédit affiliés sont en mesure de verser les contributions extraordinaires conformément à l’article 11, paragraphe 4;f)l’établissement de crédit respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, n’a pas déjà bénéficié d’un soutien financier public exceptionnel au titre de l’article 32 quater, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE au cours des cinq dernières années et s’est pleinement conformé au calendrier de remboursement ou a remboursé tout soutien financier public exceptionnel ou mesure préventive antérieurs;f bis)les mesures préventives ne sont pas utilisées pour compenser des pertes que l’établissement de crédit ou l’entité a subies ou est susceptible de subir dans un avenir proche, à moins que l’absence de cette mesure entraîne une perturbation de la stabilité financière.

2.Les États membres veillent à ce que les SGD disposent de systèmes de suivi et de procédures décisionnelles appropriés pour le choix et la mise en œuvre des mesures préventives ainsi que pour le suivi des risques afférents.

3.Les États membres veillent à ce que les SGD ne puissent mettre en œuvre les mesures préventives que si l’autorité désignée a confirmé que toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 ont été remplies. L’autorité désignée en informe l’autorité compétente et l’autorité de résolution.

Lorsque l’établissement bénéficiaire appartient à un SPI visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), ledit SPI détermine, sur la base des résultats du critère du moindre coût visé à l’article 11 sexies, le montant des moyens financiers disponibles pour les mesures préventives qui sont notifiés à l’autorité désignée.

4.Les États membres veillent à ce que ▌le SGD n’utilise ses moyens financiers disponibles pour des mesures de soutien en capital, notamment des recapitalisations, des mesures relatives aux actifs dépréciés et des garanties d’actifs, que lorsque les conditions énoncées à l’article 11 ter sont remplies.

Les États membres veillent à ce que, dès que les circonstances commerciales et financières le permettent, le SGD ▌transfère ▌les actions ou autres instruments de capital qu’il détient dans l’établissement de crédit soutenu.

4 bis.L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:a)les conditions visées au paragraphe 1, point c);b)les systèmes de suivi et les procédures de prise de décision que les SGD doivent mettre en place conformément au paragraphe 2;c)en tenant compte des exigences de l’article 11 ter, les modalités de coopération entre les autorités de résolution, les autorités désignées et les autorités compétentes conformément aux paragraphes 1 et 3 du présent article.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 11 ter

Exigences concernant le financement des mesures préventives

1.Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui demandent à un SGD de financer des mesures préventives conformément à l’article 11, paragraphe 3, soumettent à ▌l’autorité compétente une note contenant les mesures que ces établissements de crédit s’engagent à prendre pour assurer ▌le respect des exigences de surveillance applicables conformément à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) nº 575/2013.

2.La note visée au paragraphe 1 définit les mesures à prendre pour atténuer le risque de détérioration de la solidité financière de l’établissement de crédit et renforcer les positions de fonds propres et de liquidité dudit établissement.

2 bis.Lorsque les moyens financiers d’un SGD sont utilisés pour des mesures préventives conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la présente directive, l’autorité compétente demande à l’établissement de crédit bénéficiaire d’actualiser, selon le cas, le plan de redressement tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 32), de la directive 2014/59/UE, ou le plan de redressement de groupe défini à l’article 2, paragraphe 1, point 33), de cette directive. L’autorité compétente enjoint à l’établissement de crédit soutenu de mettre en œuvre les mesures visées à l’article 6, paragraphe 6, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE lorsque les conditions visées à l’article 6, paragraphe 6, de cette directive sont remplies.

3.Les États membres veillent à ce que, dans le cas d’une mesure de soutien en capital prise conformément au paragraphe 1, les moyens financiers disponibles d’un SGD ne couvrent que le déficit de fonds propres actuel sur la base des éléments suivants, tels que mis en évidence dans la note:a)le déficit de fonds propres initial constaté lors d’un test de résistance de l’Union, d’un examen de la qualité des actifs ou d’une étude équivalente, ou dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, et confirmé par l’autorité compétente;b)les mesures de mobilisation de capitaux devant être mises en œuvre dans un délai de six mois à compter de la présentation du plan de réorganisation des activités;c)les mesures de sauvegarde empêchant les sorties de fonds, y compris les mesures visées au paragraphe 5;d)le cas échéant, les contributions des actionnaires et des détenteurs de dettes subordonnées de l’établissement de crédit soutenu.

Lorsqu’il détermine le déficit de fonds propres, le SGD peut également tenir compte de toute évaluation prospective de l’adéquation des fonds propres, y compris du plan de conservation des fonds propres visé à l’article 142 de la directive 2013/36/UE.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit est membre d’un SPI au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point c), le déficit de fonds propres soit déterminé par le SPI.

Lorsqu’il détermine le déficit de fonds propres, le SGD en informe l’autorité compétente.

4.Les États membres veillent à ce que ▌la note visée au paragraphe 1 prévoie une stratégie de sortie des mesures préventives, y compris un calendrier précis de remboursement, par l’établissement de crédit, de tous fonds à rembourser reçus dans le cadre des mesures préventives. Ces informations ne sont pas divulguées avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la conclusion de la stratégie de sortie ou de l’exécution du plan de mesures correctives, ou de la conclusion de l’évaluation visée à l’article 11 quater, paragraphe 3.

5.Les États membres veillent à ce qu’aucun dividende, aucun rachat d’actions ou aucune rémunération variable ne soient versés et qu’aucun engagement irrévocable de versement de dividendes, de rachat d’actions ou de rémunération variable ne soit pris par l’établissement de crédit soutenu. L’autorité compétente peut exceptionnellement limiter partiellement cette interdiction lorsque l’établissement de crédit établit, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’il est légalement tenu de verser les dividendes. Les États membres veillent à ce que les restrictions visées au présent paragraphe restent en place jusqu’à ce que l’établissement de crédit soutenu ait remboursé le SGD du même montant que celui utilisé pour les mesures préventives.

5 bis.Les États membres veillent à ce que, dans un délai de six mois à compter de la fourniture du soutien financier initial, l’établissement de crédit bénéficiaire présente un plan de réorganisation des activités à l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente n’est pas convaincue que le plan de réorganisation des activités est crédible et réalisable pour garantir la viabilité à long terme, les mesures préventives à l’égard de l’établissement de crédit concerné sont suspendues et l’autorité compétente met en œuvre les mesures appropriées pour garantir la viabilité à long terme.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, lorsqu’un établissement de crédit appartient à un SPI tel que visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), le plan de réorganisation des activités est approuvé par le SPI, après consultation de l’autorité compétente.

6.▌Les États membres veillent à ce que les mesures envisagées dans le plan de réorganisation des activités visé au paragraphe 5 bis soient compatibles avec le plan de restructuration de l’établissement de crédit exigé par la Commission, conformément au cadre des aides d’État de l’Union.

6 bis.L’autorité compétente transmet le plan de réorganisation des activités à l’autorité de résolution. Cette dernière peut examiner le plan de réorganisation des activités afin de repérer toute mesure susceptible d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité de l’établissement, et elle peut formuler des recommandations en ce qui concerne ces questions à l’intention de l’autorité compétente. L’autorité de résolution communique son évaluation et ses recommandations dans le délai fixé par l’autorité compétente.

Article 11 quater

Plan de mesures correctives

1.Les États membres veillent à ce que, lorsque l’établissement de crédit ne respecte pas les engagements énoncés dans la note visée à l’article 11 ter, paragraphe 1, ou le plan de réorganisation des activités visé à l’article 11 ter, paragraphe 5 bis, premier alinéa, ou ne rembourse pas à l’échéance le montant versé au titre des mesures préventives ou ne se conforme pas à la stratégie de sortie visée à l’article 11 ter, paragraphe 4, le SGD en informe sans délai l’autorité compétente.

2.Dans la situation visée au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l’autorité compétente demande à l’établissement de crédit de présenter, à l’autorité désignée et au SGD, un plan de mesures correctives ponctuel, assorti d’un calendrier d’exécution, décrivant les mesures que cet établissement prendra pour assurer ▌le respect des exigences de surveillance, pour assurer sa viabilité à long terme et pour rembourser le montant dû de la contribution du SGD à la mesure préventive. L’autorité désignée et le SGD consultent l’autorité compétente en ce qui concerne les mesures envisagées dans le plan de mesures correctives.

3.Lorsque l’autorité compétente doute de la crédibilité ou de la faisabilité du plan de mesures correctives ou lorsque l’établissement de crédit ne se conforme pas au plan de mesures correctives, le SGD n’accorde aucune autre mesure préventive à cet établissement de crédit et les autorités compétentes procèdent à une évaluation pour déterminer si l’établissement est défaillant ou susceptible de l’être, conformément à l’article 32 de la directive 2014/59/UE.

4.Au plus tard le… [OP: prière d’insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], l’ABE émet des orientations fixant les éléments du plan de réorganisation des activités accompagnant les mesures préventives visée à l’article 11 ter, paragraphes 3 à 5 bis, et du plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 du présent article.

Article 11 quinquies

▌Mesures alternatives

1.▌Les États membres permettent l’utilisation des fonds des SGD aux fins des mesures alternatives visées à l’article 11, paragraphe 5. Les États membres veillent à ce que, lorsque les SGD financent ces mesures, les établissements de crédit vendent, ou prennent les dispositions nécessaires pour vendre, les actifs, les droits et les engagements qu’ils souhaitent transférer. Sans préjudice du cadre des aides d’État de l’Union, cette vente respecte l’ensemble des éléments suivants:a)la vente est ouverte et transparente et ne donne pas une fausse image des actifs, droits et engagements à transférer;b)la vente ne favorise ni ne discrimine aucun des acheteurs potentiels et ne procure aucun avantage à un acheteur potentiel;c)la vente n’est entachée d’aucun conflit d’intérêts;d)la vente tient compte de la nécessité de mettre en œuvre une solution rapide compte tenu du délai, fixé à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, dans lequel doit être fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a);e)la vente vise à maximiser, autant que possible, le prix de vente des actifs, droits et engagements concernés.

1 bis.Les États membres veillent à ce que, lorsque le SGD est utilisé conformément à l’article 11, paragraphe 5, en ce qui concerne un établissement de crédit et à condition que cette action garantisse que les personnes physiques et les micro, petites et moyennes entreprises continuent d’avoir accès à leurs dépôts, afin de leur éviter de subir des pertes, le SGD auquel cet établissement de crédit est affilié contribue aux montants suivants:i)le montant nécessaire pour couvrir la différence entre la valeur des dépôts garantis et la valeur des engagements ayant un rang de priorité identique ou supérieur, et la valeur totale des actifs qui doivent être transférés à un bénéficiaire; etii)le cas échéant, un montant permettant de garantir la neutralité capitalistique du transfert pour l’entité réceptrice.

Article 11 sexies

Critère du moindre coût

1.Lorsqu’ils envisagent d’utiliser les fonds des SGD aux fins des mesures visées à l’article 11, paragraphe 2, 3 ou 5, les États membres veillent à ce que les SGD procèdent à une comparaison des éléments suivants:a)le coût estimé, pour le SGD, du financement des mesures visées à l’article 11, paragraphe 2, 3 ou 5;b)le coût estimé du remboursement des déposants conformément à l’article 8, paragraphe 1.

2.Aux fins de la comparaison visée au paragraphe 1, les éléments suivants s’appliquent:a)pour l’estimation des coûts visée au paragraphe 1, point a), le SGD tient compte des recettes attendues, des dépenses opérationnelles et des pertes potentielles liées à la mesure;b)pour les mesures visées à l’article 11, paragraphes 2 et 5, le SGD fonde son estimation du coût du remboursement des déposants, visé au paragraphe 1, point b), sur la valorisation de l’actif et du passif de l’établissement de crédit visée à l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE et sur l’estimation visée à l’article 36, paragraphe 8, de ladite directive;c)pour les mesures visées à l’article 11, paragraphes 2, 3 et 5, lorsqu’il estime le coût du remboursement des déposants, visé au paragraphe 1, point b), le SGD tient compte du ratio escompté de recouvrement, ▌du coût supplémentaire potentiel de financement pour le SGD et du coût potentiel pour le SGD découlant d’une instabilité économique et financière potentielle, y compris la nécessité d’utiliser des fonds supplémentaires, dans le cadre du mandat du SGD, pour protéger les déposants et la stabilité financière, et prévenir la contagion;d)pour les mesures visées à l’article 11, paragraphe 3, lorsqu’il estime le coût du remboursement des déposants, le SGD multiplie par 85 % le ratio estimé de recouvrement calculé conformément à la méthode visée au paragraphe 5, point b).

3.Les États membres veillent à ce que le montant utilisé pour financer la résolution des établissements de crédit, visée à l’article 11, paragraphe 2, pour les mesures préventives visées à l’article 11, paragraphe 3, ou pour les mesures alternatives visées à l’article 11, paragraphe 5, ne dépasse pas le montant des dépôts garantis dans l’établissement de crédit.

4.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution fournissent au SGD toutes les informations nécessaires aux fins de la comparaison visée au paragraphe 1. Les États membres veillent à ce que l’autorité de résolution fournisse au SGD le coût estimé de la contribution du SGD à la résolution d’un établissement de crédit visée à l’article 11, paragraphe 2.

4 bis.Dès que possible après l’exécution des mesures alternatives, les États membres veillent à ce que le SGD partage avec l’autorité compétente, l’autorité de résolution et l’autorité désignée un résumé des éléments essentiels du calcul effectué conformément au présent article. Ce résumé comprend en particulier le taux de recouvrement net dérivé du coût estimé du remboursement des déposants pour le SGD et une justification générale des hypothèses sous-jacentes correspondantes.

5.En tenant compte de toute norme technique de réglementation adoptée conformément à l’article 36, paragraphe 16, de la directive 2014/59/UE, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser:a)la méthode de calcul du coût estimé visé au paragraphe 1, point a), qui tient compte des particularités de la mesure concernée;b)la méthode de calcul du coût estimé du remboursement des déposants visé au paragraphe 1, point b), et notamment des recouvrements escomptés visés au paragraphe 2, point c), du coût supplémentaire potentiel de financement pour le SGD et du coût potentiel pour le SGD découlant d’une instabilité économique et financière potentielle, y compris la nécessité d’utiliser des fonds supplémentaires, dans le cadre du mandat du SGD, pour protéger les déposants et la stabilité financière, et prévenir la contagion;c)la manière de tenir compte, dans les méthodes visées aux points a), b) et c), le cas échéant, de la variation de la valeur de l’argent due aux bénéfices potentiellement accumulés au fil du temps.

Aux fins du calcul du coût supplémentaire potentiel pour le SGD visé au premier alinéa, point b), la méthode tient compte des éléments suivants:a)les coûts administratifs liés au processus de remboursement;b)les coûts administratifs liés à la perception de contributions conformément à l’article 10, paragraphe 8, au cas où de telles contributions seraient nécessaires pour rembourser les déposants, et les coûts liés à la mobilisation d’autres mécanismes de financement conformément à l’article 10, paragraphe 9, au cas où ces mécanismes devraient être mobilisés. 

Aux fins du calcul du coût estimé du remboursement des déposants visé au paragraphe 1, point b), dans le cas des mesures visées à l’article 11, paragraphe 2, 3 ou 5, la méthode visée au point b) tient compte des effets de contagion, des risques économiques et financiers et de toute atteinte à la réputation du système bancaire, y compris, le cas échéant, la protection de la marque commune, et de l’importance des mesures préventives pour le mandat statutaire ou contractuel du SGD, y compris les systèmes de protection institutionnels visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c).

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le… [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

«1. Les contributions aux SGD visées à l’article 10 sont calculées en fonction du montant des dépôts garantis et du degré de risque auquel s’exposent les membres concernés d’un même SGD.

Les États membres peuvent prévoir des contributions inférieures pour les secteurs d’activité des établissements de crédit affiliés à un SGD régis par le droit national qui présentent un faible niveau de risque.

Les États membres peuvent décider que les membres d’un SPI s’acquittent auprès des SGD de contributions moins élevées.

Les États membres peuvent autoriser l’organisme central et tous les établissements de crédit qui lui sont affiliés de manière permanente visés à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013, à être soumis dans leur ensemble à la pondération de risque déterminée pour l’organisme central et ses établissements affiliés, sur une base consolidée.

Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit versent une contribution minimale, quel que soit le montant de leurs dépôts garantis.

2. Les SGD peuvent utiliser leurs propres méthodes de calcul fondées sur le risque pour déterminer et calculer les contributions fondées sur le risque de leurs membres. Le calcul de ces contributions s’effectue de manière proportionnelle au risque des membres et prend dûment en compte le profil de risque des divers modèles d’entreprise. Ces méthodes peuvent aussi tenir compte des actifs du bilan et des indicateurs de risque tels que l’adéquation des fonds propres, la qualité des actifs et la liquidité.

Chaque méthode est approuvée par l’autorité compétente en coopération avec l’autorité désignée. L’ABE est informée des méthodes approuvées.

3.Afin de garantir une application cohérente de la présente directive, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir les méthodes de calcul des contributions aux SGD, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

«1. Les États membres veillent à ce que les SGD couvrent les déposants des succursales créées par leurs établissements de crédit membres dans d’autres États membres et les déposants situés dans les États membres où leurs établissements de crédit membres exercent la libre prestation de services visée au titre V, chapitre 3, de la directive 2013/36/UE.»;

«Par dérogation au premier alinéa, les États membres veillent à ce qu’un SGD de l’État membre d’origine puisse décider de rembourser directement les déposants de succursales lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:i)la charge et le coût administratifs de ce remboursement sont inférieurs au remboursement effectué par un SGD de l’État membre d’accueil;ii)le SGD de l’État membre d’origine veille à ce que les déposants ne soient pas plus mal traités que si le remboursement avait été effectué conformément au premier alinéa;ii bis)le remboursement est effectué dans la même monnaie que s’il avait été effectué conformément au premier alinéa.»;

«2 bis. Les États membres veillent à ce qu’un SGD d’un État membre d’accueil puisse, sous réserve d’un accord avec un SGD d’un État membre d’origine, servir de point de contact pour les déposants des établissements de crédit qui exercent la libre prestation de services visée au titre V, chapitre 3, de la directive 2013/36/UE, et soit indemnisé des frais engagés.

2 ter.Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 2 bis, les États membres veillent à ce que le SGD de l’État membre d’origine et le SGD de l’État membre d’accueil concerné aient conclu un accord sur les modalités et conditions de remboursement, y compris sur l’indemnisation de tous frais engagés, le point de contact des déposants, le calendrier et la méthode de paiement. Le SGD d’un État membre d’origine fournit au SGD de l’État membre d’accueil des informations sur le nombre de déposants, le montant des dépôts garantis et les éventuelles modifications pertinentes desdits dépôts.»;

«3. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit cesse d’être membre d’un SGD et adhère à un SGD d’un autre État membre, ou si certaines des activités de l’établissement de crédit sont transférées à un SGD d’un autre État membre, le SGD d’origine transfère au SGD récepteur un montant qui tienne compte des engagements éventuels supplémentaires incombant au SGD récepteur à la suite du transfert, en prenant en considération l’incidence du transfert sur la situation financière du SGD récepteur et du SGD d’origine par rapport aux risques qu’ils couvrent. ▌

L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir la méthode de calcul du montant à transférer pour s’assurer que le transfert a une incidence neutre sur la situation financière des deux SGD par rapport aux risques qu’ils couvrent.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.»;

«3 bis. Aux fins du paragraphe 3, les États membres veillent à ce que le SGD d’origine transfère le montant visé audit paragraphe dans un délai d’un mois à compter du changement de SGD.»;

«9. Au plus tard le... [24 mois à compter de la date d’en vigueur de la présente directive modificative], l’ABE émet des orientations sur ▌les rôles respectifs des SGD de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil visés au paragraphe 2, avec notamment une liste des circonstances et conditions dans lesquelles un SGD de l’État membre d’origine rembourse les déposants des succursales situées dans un autre État membre conformément au paragraphe 2, troisième alinéa.».

«Article 15

Succursales d’établissements de crédit établis dans des pays tiers

Les États membres exigent des succursales d’établissements de crédit dont le siège social est situé en dehors de l’Union qu’elles adhèrent à un SGD sur leur territoire avant de les autoriser à y recevoir des dépôts éligibles.

Les États membres veillent à ce que ces succursales versent une contribution au SGD, conformément à l’article 13.»;

«Article 15 bis

Établissements de crédit membres ayant des succursales dans des pays tiers

Les États membres veillent à ce que les SGD ne couvrent pas les déposants des succursales qui ont été créées dans des pays tiers par leurs établissements de crédit membres, sauf si, sous réserve de l’approbation de l’autorité désignée, ces SGD perçoivent des contributions correspondantes auprès des établissements de crédit concernés.

L’ABE émet des orientations précisant les circonstances dans lesquelles les autorités désignées doivent approuver la protection des déposants des succursales créées dans des pays tiers par les établissements de crédit membres des SGD.»;

«1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations dont ils ont besoin pour identifier les SGD dont sont membres l’établissement de crédit et ses succursales dans l’Union. Les établissements de crédit fournissent ces informations au moyen d’un formulaire d’information établi dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil [règlement ESAP]***.

_______________

*** Règlement (UE) XX/XXX du Parlement européen et du Conseil du [jj/mm/aaaa] établissant un point d’accès unique européen (ESAP) fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.»;

«1 bis. Les États membres veillent à ce que le formulaire d’information visé au paragraphe 1 contienne l’ensemble des éléments suivants:i)les informations de base sur la protection des dépôts;ii)les coordonnées de l’établissement de crédit en tant que premier point de contact pour les informations sur le contenu du formulaire d’information;iii)le niveau de garantie des dépôts visé à l’article 6, paragraphes 1 et 2, exprimé en euros ou, le cas échéant, dans une autre monnaie;iv)les exclusions applicables de la protection du SGD;v)le plafond de la protection en ce qui concerne les comptes joints;vi)le délai de remboursement en cas de défaillance de l’établissement de crédit;vii)la monnaie du remboursement;viii)l’identification du SGD responsable de la protection d’un dépôt, et notamment une référence à son site web.»;

«2. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent le formulaire d’information visé au paragraphe 1 avant la conclusion de tout contrat de dépôt, puis annuellement, à chaque fois qu’intervient un changement dans les informations fournies. Les déposants accusent réception de ce formulaire d’information, à moins que ces informations ne soient rendues publiques.»;

«Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit confirment sur les relevés de compte de leurs déposants que les dépôts sont des dépôts éligibles, en y incluant une référence au formulaire d’information visé au paragraphe 1.»;

«4. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit rendent disponibles les informations visées au paragraphe 1 dans la langue convenue par le déposant et l’établissement de crédit au moment de l’ouverture du compte ou dans la ou les langues officielles de l’État membre où la succursale est établie.»;

«6. Les États membres veillent à ce que, en cas de fusion d’établissements de crédit, de transformation des filiales d’un établissement de crédit en succursales ou d’opérations similaires, les établissements de crédit le notifient à leurs déposants au moins un mois avant que cette opération ne prenne effet juridiquement, à moins que l’autorité compétente n’autorise un délai plus court pour des raisons de secret commercial ou de stabilité financière. Ladite notification explique quelle incidence cette opération a sur la protection des déposants.

Les États membres veillent à ce que, lorsque, en conséquence des opérations visées au premier alinéa, les déposants de ces établissements de crédit seront affectés par une réduction de la protection de leurs dépôts, les établissements de crédit concernés informent ces déposants qu’ils peuvent, dans un délai de trois mois suivant la notification visée au premier alinéa, retirer ou transférer vers un autre établissement de crédit leurs dépôts éligibles, en ce compris tous les intérêts courus et avantages acquis, sans encourir de pénalité jusqu’à concurrence du montant de la garantie perdue de leurs dépôts.

7.Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui cessent d’être membre d’un SGD en informent leurs déposants au moins un mois à l’avance. Les informations ainsi fournies comprennent une explication de l’incidence de la cession sur la protection des déposants. Les États membres veillent à ce que les déposants d’un établissement de crédit qui a cessé d’être membre du SGD puissent transférer leurs dépôts vers un autre établissement de crédit qui est membre du même SGD sans encourir de frais de transfert.»;

«7 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités désignées, les SGD et les établissements de crédit concernés informent les déposants, notamment par une publication sur leur site web, que l’autorité administrative concernée a fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou qu’une autorité judiciaire a rendu la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).»;

«8. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un déposant utilise des services bancaires en ligne, les établissements de crédit fournissent par voie électronique les informations qu’ils sont tenus de fournir à leurs déposants en vertu de la présente directive, à moins qu’un déposant ne demande à recevoir ces informations sur papier.»;

«9. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser:a)le contenu et le format du formulaire d’information visé au paragraphe 1 bis;b)le contenu des informations que les autorités désignées, les SGD ou les établissements de crédit doivent communiquer aux déposants, dans les situations visées aux articles 8 ter et 8 quater et aux paragraphes 6, 7 et 7 bis du présent article, ainsi que la procédure à suivre pour la fourniture de ces informations.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le… [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

«Article 16 bis

Échange d’informations entre les établissements de crédit et les SGD et communication d’informations par les autorités

1.Les États membres veillent à ce que les SGD reçoivent de leurs établissements de crédit affiliés, au moins une fois par an et à tout moment ▌sur demande, toutes les informations nécessaires pour préparer un remboursement de déposants, conformément à l’exigence d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 4, y compris les informations aux fins de l’article 8, paragraphe 5, et des articles 8 ter et 8 quater.

2.Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent au moins une fois par an et à tout moment sur demande au SGD dont ils sont membres, des informations sur:a)les déposants de leurs succursales;b)les déposants qui bénéficient de services fournis par des établissements membres sous le régime de la libre prestation de services.

Les informations visées aux points a) et b) mentionnent les États membres dans lesquels ces succursales ou déposants sont situés.

3.Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 mars de chaque année, les SGD informent l’ABE du montant qu’atteignent les dépôts garantis dans leur État membre au 31 décembre de l’année précédente. Au plus tard à la même date, les SGD communiquent également à l’ABE le montant de leurs moyens financiers disponibles, y compris la part des ressources empruntées, les engagements de paiement et le délai prévu pour atteindre le niveau cible à la suite d’un versement de fonds du SGD conformément à l’article 10, paragraphe 2.

4.Les États membres veillent à ce que les autorités désignées notifient sans retard inutile à l’ABE et au CRU l’ensemble des éléments suivants:a)les dépôts indisponibles dans les circonstances visées à l’article 2, paragraphe 1, point 8);b)l’application de l’une quelconque des mesures visées à l’article 11, paragraphes 2, 3 et 5, et le montant des fonds utilisés conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphes 2, 3 et 5, et, le cas échéant et une fois disponibles, le montant des fonds recouvrés, le coût qui en résulte pour le SGD et la durée du processus de recouvrement;c)la disponibilité et l’utilisation d’autres mécanismes de financement visés à l’article 10, paragraphe 3;d)la cessation d’activité de tout SGD ou la création de tout nouveau SGD, y compris à la suite d’une fusion ou du fait qu’un SGD a commencé à exercer des activités transfrontières.

La notification visée au premier alinéa contient un résumé décrivant tous les éléments suivants:a)la situation initiale de l’établissement de crédit;b)les mesures pour lesquelles les fonds du SGD ont été utilisés, y compris les instruments spécifiques qui ont été utilisés pour les mesures visées à l’article 11, paragraphes 2, 3 et 5;c)le montant attendu des moyens financiers disponibles utilisés.

5.L’ABE publie sans retard inutile les informations reçues conformément aux paragraphes 2 et 3 ainsi que le résumé visé au paragraphe 4.

6.Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution des établissements de crédit qui sont membres d’un SGD fournissent annuellement à ce SGD le résumé des éléments clés des plans de résolution visé à l’article 10, paragraphe 7, point a), de la directive 2014/59/UE ▌.

7.L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre pour fournir les informations visées aux paragraphes 1 à 4, les formulaires types pour la fourniture de ces informations ainsi que le contenu de ces informations, en tenant compte des types de déposants.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le … [OP: prière d’insérer la date correspondant à 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.».