(2)Les crises entraînant des demandes de protection consulaire sont de plus en plus fréquentes et importantes. La pandémie de COVID-19, la crise en Afghanistan en 2021, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le conflit au Soudan, les rapatriements depuis Israël et Gaza, la multiplication des crises humanitaires et des catastrophes naturelles et d’origine humaine, et d’autres crises similaires ont fourni un contexte permettant de recenser les lacunes et de réfléchir à la manière de faciliter davantage l’exercice du droit à la protection consulaire. Il conviendrait d’accroître la capacité de l’Union à faire face à ces crises qui se multiplient sans cesse, en remédiant à toutes les faiblesses et en renforçant notre capacité de préparation, de collecte d’informations et de prise de décision en amont des crises et au cours de celles-ci. Tirant les enseignements de ces expériences et afin de simplifier les procédures pour les citoyens et les autorités consulaires, il convient de clarifier et de rationaliser les règles et procédures de la directive (UE) 2015/637 afin d’améliorer l’efficacité de la protection consulaire octroyée aux citoyens de l’Union non représentés, en particulier dans les situations de crise. Il convient d’utiliser au mieux les ressources disponibles au niveau des États membres et de l’Union, tant au niveau local dans les pays tiers qu’au niveau des capitales.

(4)Afin d’améliorer la sécurité juridique pour les autorités consulaires et les citoyens, il convient d’établir des critères plus détaillés permettant de déterminer si un citoyen de l’Union doit être considéré comme non représenté et donc susceptible de bénéficier d’une protection consulaire de la part de l’État membre dont les autorités consulaires ont été contactées. Ces critères devraient être suffisamment pragmatiques, souples et appliqués compte tenu des circonstances locales, telles que la facilité des déplacements ou la situation en matière de sécurité dans le pays tiers concerné. Dans ce contexte, l’accessibilité, la proximité et la sécurité devraient rester des éléments importants à prendre en considération.

(5)Comme premier critère, les autorités consulaires devraient tenir compte de la difficulté pour les citoyens de se rendre en toute sécurité à l’ambassade ou au consulat de l’État membre dont ils ont la nationalité, ou d’être contactés par ces derniers, dans un délai de 48 heures, compte tenu de la nature et de l’urgence de l’assistance demandée et des moyens, notamment des ressources financières, dont ils disposent. Si le délai approprié dépendra des spécificités de chaque demande d’assistance, le délai dans lequel les citoyens pourront se rendre en toute sécurité à l’ambassade ou au consulat de leur État membre, ou être contactés par ces derniers, ne devrait pas, en tout état de cause, être supérieur à 48 heures. Par exemple, la nécessité d’obtenir un titre de voyage provisoire de l’Union en raison de la perte des documents de voyage devrait, en principe, amener à considérer le citoyen comme non représenté si le fait de se rendre à l’ambassade ou au consulat de l’État membre dont il a la nationalité nécessite un voyage de nuit ou par avion, étant donné qu’il ne peut être exigé qu’il voyage dans de telles circonstances.

(7)La notion d’absence de représentation devrait être interprétée en vue de garantir l’effectivité du droit à la protection consulaire. Dans les cas où la réorientation du citoyen vers l’ambassade ou le consulat de l’État membre dont il a la nationalité risquerait de compromettre la protection consulaire, en particulier si l’urgence de l’affaire nécessite une intervention rapide de la part de l’ambassade ou du consulat requis, le citoyen devrait également être considéré comme non représenté. Cela est particulièrement important dans les situations de crise, où l’absence d’assistance en temps utile pourrait entraîner des conséquences particulièrement négatives pour les citoyens. De plus, une réduction significative du personnel de l’ambassade ou du consulat, qui est susceptible de nuire fortement à l’efficacité et à l’efficience de ses activités, devrait être prise en compte étant donné qu’elle pourrait encore exacerber les problèmes rencontrés par les citoyens demandant une assistance consulaire.

(11)Les demandes ne devraient pas être transférées dès lors que la protection consulaire serait ainsi compromise, en particulier si l’urgence de la situation nécessite une intervention rapide de la part de l’ambassade ou du consulat de l’État membre contacté. Tel pourrait être le cas, par exemple, en cas d’urgence médicale grave ou d’arrestations apparemment arbitraires ou motivées par des considérations politiques. En outre, les citoyens non représentés devraient être tenus informés de tout transfert de ce type.

(13)Lorsqu’ils accordent une protection consulaire aux citoyens non représentés, les États membres devraient adopter une approche intersectionnelle à l’égard des besoins spécifiques des groupes vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les victimes du mariage forcé ou de la captivité conjugale, à qui une assistance juridique et psychologique devrait être apportée, les femmes enceintes, les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les personnes exposées au risque de discrimination pour quelque motif que ce soit, tels que ceux visés à l’article 21 de la charte.

(19)Afin de garantir la préparation à d’éventuelles crises consulaires nécessitant la fourniture d’une assistance à des citoyens non représentés – y compris les catastrophes naturelles, les troubles politiques ou les attaques terroristes –, la coopération consulaire locale entre les États membres et les délégations de l’Union dans les pays tiers devrait inclure des échanges sur des questions ayant trait à ces citoyens, telles que leur sécurité et leur sûreté, l’établissement de plans d’urgence consulaires conjoints et de mécanismes de réaction rapide, et l’organisation d’exercices consulaires. Dans ce contexte, il peut être particulièrement pertinent que les autorités consulaires des États membres non représentés soient associées à cette coopération consulaire locale lors de la coordination de la préparation et de la réaction aux crises consulaires.

(23)Les plans d’urgence consulaires conjoints devraient également tenir compte, le cas échéant, des rôles et responsabilités des États pilotes, c’est-à-dire des États membres représentés dans un pays tiers donné et chargés de coordonner et de diriger l’assistance aux citoyens non représentés pendant des crises, afin d’assurer une coordination efficace de l’assistance consulaire. En outre, les plans d’urgence consulaires conjoints devraient être évalués chaque année, ou plus fréquemment si des circonstances exceptionnelles l’exigent, dans le cadre des exercices consulaires afin de s’assurer qu’ils restent pertinents. Dans le même temps, les plans d’urgence consulaires conjoints ne devraient pas être interprétés comme remplaçant les plans de crise nationaux existants des États membres ou comme portant atteinte à leur responsabilité de fournir une assistance consulaire à leurs propres ressortissants, mais comme consistant en une démarche cohérente qui peut en outre contribuer à coordonner les efforts des États membres représentés.

(25)Les conseils aux voyageurs, c’est-à-dire les informations fournies par les États membres sur la sécurité relative des voyages vers certains pays tiers, devraient être actualisés régulièrement afin de permettre aux voyageurs de prendre une décision en connaissance de cause sur une destination donnée, y compris les pays tiers dans lesquels leur État membre de nationalité n’est pas représenté. Si la délivrance de conseils aux voyageurs relève de la responsabilité des États membres, il convient qu’ils se coordonnent sur ce sujet, notamment dans le contexte de crises, en vue d’assurer la cohérence du niveau des conseils donnés. Il pourrait s’agir notamment de convenir d’une structure commune des niveaux de risque indiqués dans les conseils aux voyageurs, en utilisant la plateforme sécurisée du SEAE. Cette coordination devrait avoir lieu à un stade précoce lorsque les États membres prévoient de modifier le niveau de leurs conseils en matière de voyage.

(26)Une coordination efficace est essentielle pour garantir une réaction efficace aux crises. Pour assurer cette coordination, les États membres doivent être soutenus par le centre de réaction aux crises du SEAE et le centre de coordination de la réaction d’urgence de la Commission, et en recevoir des informations en temps utile. Une réaction coordonnée de l’Union en cas de crise est particulièrement importante dans les cas nécessitant des évacuations afin de veiller à ce que le soutien disponible soit fourni rapidement et efficacement et à ce que les capacités d’évacuation disponibles soient utilisées au mieux. C’est pourquoi des informations pertinentes et de première main, par exemple sur la capacité d’évacuation disponible, devraient être partagées en temps utile afin d’être en mesure de réagir rapidement et efficacement, y compris en cas d’opérations de sauvetage et d’évacuation menées avec des moyens militaires. À cet égard, le SEAE devrait pouvoir recevoir automatiquement et en permanence des informations des États membres sur la situation dans les pays tiers.

(28)Les équipes consulaires conjointes devraient reposer sur les principes de solidarité avec les États membres représentés, d’égalité en ce qui concerne les décisions relatives aux structures de travail internes, de simplicité en ce qui concerne la composition des équipes, de partage des coûts (chaque État membre, institution ou organe de l’Union supportant ses propres coûts opérationnels), de flexibilité, de visibilité de la réaction coordonnée de l’Union et d’ouverture aux pays tiers concernés.

(30)Pour aider les citoyens de l’Union susceptibles d’avoir besoin d’une assistance, il est important de leur fournir des informations fiables et aisément accessibles sur la manière de recourir à l’assistance consulaire dans les pays tiers, y compris les moyens de contact numériques. Les services de la Commission et le SEAE devraient diffuser les informations pertinentes en coopération étroite avec les États membres, y compris les informations fournies par les États membres sur leurs réseaux consulaires et les pays tiers dans lesquels ils ont conclu des arrangements pratiques sur le partage des responsabilités en matière de protection consulaire des citoyens non représentés. Afin de faciliter le traitement de ces informations, ces dernières devraient être fournies dans un format lisible par machine.

(31)Les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour contribuer davantage à sensibiliser les citoyens de l’Union à leur droit à la protection consulaire, en tenant également compte des besoins spécifiques des personnes handicapées. Compte tenu des coûts limités que cela entraîne, les États membres devraient reproduire le texte de l’article 23 du TFUE dans les passeports délivrés par les États membres afin de sensibiliser davantage les citoyens au droit à la protection par les autorités diplomatiques et consulaires, comme le préconisait déjà la recommandation C(2007) 5841 de la Commission. Les États membres devraient également fournir des informations sur le droit à la protection consulaire dont jouissent les citoyens non représentés dans le cadre des conseils aux voyageurs et des campagnes relatives à l’assistance consulaire. Ils devraient aussi coopérer avec les prestataires de services de transport de voyageurs et les plateformes de transport proposant des voyages vers des pays tiers, par exemple en les invitant à ajouter aux documents d’information mis à la disposition des clients des informations utiles sur le droit à la protection consulaire.(

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5 Recommandation C(2007) 5841 de la Commission du 5 décembre 2007 concernant la reproduction du texte de l’article 20 du traité CE dans les passeports (JO L 118 du 6.5.2008, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2008/355/oj).

(32)Les dispositions financières de la directive (UE) 2015/637 devraient être adaptées afin de simplifier les remboursements et de continuer à assurer la répartition de la charge financière. En particulier, il devrait être possible pour les citoyens non représentés de rembourser directement, aux mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre prêtant assistance, les coûts du service fourni par cet État membre afin d’éviter la charge administrative résultant de la demande de remboursement auprès de l’État membre dont le citoyen a la nationalité. En outre, les États membres devraient également être autorisés à renoncer à facturer ces coûts. Étant donné que, dans certaines situations, il est possible que les citoyens non représentés ne soient pas en mesure de payer lorsqu’ils présentent leur demande d’assistance, notamment en cas de vol de leur argent liquide ou de leurs moyens d’accès à leurs comptes, il est nécessaire de prévoir qu’ils peuvent être tenus par les autorités consulaires de l’État membre prêtant assistance de signer un engagement de remboursement. Sur la base d’un tel engagement, les autorités de l’État membre prêtant assistance peuvent demander le remboursement des frais après trois mois suivant l’octroi de l’assistance.

(33)Dans les cas où les coûts n’ont pas été remboursés directement par le citoyen, c’est-à-dire ni immédiatement lors de la présentation de la demande, ni à un stade ultérieur lorsqu’il y a été invité par l’État membre prêtant assistance sur la base de l’engagement de remboursement, l’État membre prêtant assistance devrait être en droit de demander le remboursement des coûts dus à l’État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité. Afin d’éviter d’être confronté à des demandes de remboursement après de longues périodes, l’État membre prêtant assistance et l’État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité devraient se voir accorder un délai raisonnable pour, selon le cas, introduire la demande ou effectuer le remboursement. Ce délai devrait tenir compte de la complexité du problème, de la participation du personnel de la structure et de la durée de l’assistance.

(41)Lors du traitement de ces catégories particulières de données à caractère personnel, les autorités compétentes des États membres et les institutions et organes de l’Union devraient veiller à ce que des mesures appropriées et spécifiques soient prises pour protéger les intérêts et les droits des personnes concernées. Cela devrait inclure, dans la mesure du possible, le chiffrement de ces données à caractère personnel et l’attribution spécifique de droits d’accès au personnel ayant accès aux types spécifiés de catégories particulières de données à caractère personnel.

a)la difficulté pour le citoyen concerné de se rendre en toute sécurité à l’ambassade ou au consulat de l’État membre dont il a la nationalité, ou d’être contacté par ces derniers, dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature et de l’urgence de l’assistance demandée et des moyens dont il dispose. Si le délai approprié dépendra des spécificités de chaque demande d’assistance, le délai dans lequel les citoyens pourront se rendre en toute sécurité à l’ambassade ou au consulat de leur État membre, ou être contactés par ces derniers, ne sera pas, en tout état de cause, supérieur à 48 heures.

2)À l’article 9, le point suivant est ajouté:

supprimé

supprimé

2.Les délégations de l’Union soutiennent les États membres dans la fourniture d’une protection consulaire aux citoyens non représentés conformément à l’article 5, paragraphe 10, de la décision 2010/427/UE. Ce soutien peut inclure l’exécution, à la demande des États membres et au nom de ceux-ci, de tâches d’assistance consulaire spécifiques. L’État membre prêtant assistance et l’État membre dont le citoyen a la nationalité fournissent sans retard à la délégation de l’Union toutes les informations utiles dans le dossier concerné.

1.Dans le cadre de la coopération consulaire locale visée à l’article 12, les États membres et le SEAE établissent et approuvent un plan d’urgence consulaire conjoint pour chaque pays tiers. Le plan d’urgence consulaire conjoint est mis à jour chaque année, ou plus fréquemment en cas de circonstances extraordinaires, et contient:

a)une analyse de la situation consulaire du pays, y compris une vue d’ensemble des ambassades ou consulats des États membres, une estimation du nombre de citoyens de l’Union et de leur localisation, ainsi qu’une évaluation des risques concernant les scénarios les plus plausibles pouvant avoir une incidence sur les citoyens de l’Union; tels que, notamment, les risques militaires, politiques, criminels et sanitaires, ainsi que les catastrophes naturelles;

Lorsqu’elles sont présentes, les délégations de l’Union coordonnent la mise en place et l’approbation des plans d’urgence consulaires conjoints, sur la base des contributions des ambassades ou consulats des États membres représentés dans le pays tiers concerné et des autorités consulaires des États membres non représentés. La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales peut être envisagée si nécessaire. Les plans d’urgence consulaires conjoints sont mis à la disposition de tous les États membres, du SEAE et des services de la Commission.

4.Les États membres prennent des mesures proactives, dans le respect du droit national, pour faire en sorte que leurs citoyens s’enregistrent auprès des autorités nationales compétentes ou les informent, par des moyens et des outils appropriés, de leurs déplacements ou de leur séjour dans des pays tiers, en particulier lorsque les pays tiers en question ne sont pas considérés comme entièrement sûrs.

5.Les États membres échangent des informations sur les modifications apportées à leurs conseils aux voyageurs à un stade précoce, en particulier dans le contexte de situations de crise, et s’efforcent d’assurer la cohérence des conseils aux voyageurs donnés.» Les États membres doivent toujours s’informer mutuellement chaque fois qu’ils ont connaissance de risques accrus pour la sécurité.

2.Si nécessaire, les États membres peuvent être assistés par des équipes consulaires conjointes composées d’experts des États membres, en particulier d’États membres non représentés dans le pays tiers touché par la crise, du SEAE et des services de la Commission. Les équipes consulaires conjointes sont disponibles en vue d’un déploiement rapide dans les pays tiers touchés par une crise consulaire. La participation aux équipes consulaires conjointes est volontaire. Le SEAE et la Commission soutiennent la préparation de ces experts et des équipes consulaires conjointes.

4.Lorsqu’ils fournissent une assistance, les États membres peuvent bénéficier du soutien d’instruments de l’Union tels que les structures de gestion de crise du SEAE et son centre de réaction aux crises. Les États membres peuvent également associer le centre de coordination de la réaction d’urgence institué par l’article 7 de la décision nº 1313/2013/UE, le mécanisme de protection civile de l’Union et, le cas échéant, les missions et opérations de l’Union relevant de la politique de sécurité et de défense commune et la capacité de déploiement rapide de l’UE, telle que prévue par le document intitulé “Une boussole stratégique en matière de sécurité et de défense”».

Une fois tous les six mois, les États membres communiquent au SEAE et à la Commission les informations suivantes:

2.Les États membres, les services de la Commission et le SEAE mettent à la disposition du public les informations visées au paragraphe 1, d’une manière qui garantisse la cohérence des informations fournies.

3.Les États membres fournissent les informations visées au paragraphe 1 dans un format lisible par machine.

1.Les États membres prennent des mesures pour informer leurs citoyens de leur droit énoncé à l’article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE, notamment:

supprimé

Si un citoyen non représenté n’est pas en mesure de supporter les coûts visés au paragraphe 1 à l’État membre prêtant assistance lorsqu’il présente une demande d’assistance, l’État membre prêtant assistance peut exiger du citoyen non représenté qu’il signe un engagement de remboursement. Sur cette base, l’État membre prêtant assistance peut demander au citoyen non représenté concerné de payer ces coûts trois mois après la fourniture de l’assistance. Le fait de ne pas être en mesure de supporter les coûts visés au paragraphe 1 lors de la présentation d’une demande d’assistance ne porte pas atteinte au droit du citoyen non représenté de bénéficier d’une protection consulaire.

6.La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des formulaires types, disponibles dans toutes les langues des États membres, à utiliser pour l’engagement de remboursement visé au paragraphe 2 et pour le remboursement des coûts par l’État membre dont le citoyen a la nationalité visé au paragraphe 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15 bis, paragraphe 2.

6.Lors du traitement des données à caractère personnel visées au paragraphe 5, les autorités compétentes des États membres et les institutions et organes de l’Union veillent à ce que des mesures appropriées et spécifiques soient prises pour protéger les intérêts et les droits des personnes concernées. Ils mettent également en place des politiques internes et prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher l’accès et la transmission non autorisés de ces données à caractère personnel.

Aux fins de la présente directive, les autorités compétentes des États membres transfèrent des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale uniquement pour s’acquitter des tâches visées à l’article 9, à l’article 10 et à l’article 13 bis et conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 5 sont exclues de ces transferts, à moins que le consentement explicite préalable du citoyen de l’Union concerné n’ait été obtenu.

Les États membres veillent à ce que les citoyens non représentés disposent d’un accès effectif à des mécanismes de plainte et à des voies de recours en vertu du droit national en cas de violation des droits que leur confère la présente directive.

«Au plus tard [cinq ans après le délai de transposition de la directive modificative], la Commission procède à une évaluation de la présente directive et soumet un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil.