P9_TA(2024)0337Accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (07577/2024 – C9-0135/2024 – 2023/0353(NLE))(Approbation)Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil (07577/2024),

–vu le projet d’accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (12126/2023),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0135/2024),

–vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission de la pêche,

–vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9‑0177/2024),

1.donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.