Article premierObjetLe présent règlement établit un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques du marché du travail concernant les entreprises dans l’Union.

Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:1)«unité statistique», la personne physique ou morale au sujet de laquelle les données sont collectées ou compilées;2)«entreprise», un ensemble d’unités légales telles que définies dans le règlement (CEE) nº 696/93 du Conseil Règlement (CEE) nº 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1), ANNEXE-Section III-A. Sont inclus les producteurs non marchands et d’autres unités institutionnelles appartenant au secteur des administrations publiques;2 bis)«entreprise sociale», une entité de droit privé pouvant être créée sous diverses formes juridiques et qui fournit des biens et des services au marché de manière entrepreneuriale et conformément aux principes et aux caractéristiques de l’économie sociale, dont l’activité commerciale est motivée par des objectifs sociaux ou environnementaux Recommandation du Conseil du 27 novembre 2023 relative à la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale (C/2023/1344) (JO C, C/2023/1344, 29.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1344/oj).;3)«unité locale», une entreprise ou une partie d’entreprise sise en un lieu topographiquement identifié;4)«entreprise résidente», ou «unité locale résidente», une entreprise, ou une unité locale, exerçant des activités économiques contribuant au produit intérieur brut (PIB);5)«salarié», toute personne qui, indépendamment de sa nationalité, de sa résidence ou de la durée pendant laquelle elle a travaillé dans l’État membre, a une relation de travail directe avec une entreprise, établie par un contrat formel ou un accord informel, et perçoit une rémunération, quels que soient le type de travail effectué, le nombre d’heures travaillées (temps complet ou partiel) et la durée du contrat (déterminée ou indéterminée, y compris contrat saisonnier); la rémunération d’un salarié peut prendre la forme de salaires ou de traitements, y compris les primes, paiements pour travail à la pièce ou travail posté, indemnités, honoraires, commissions et rémunérations en nature; [Am. 4]6)«employeur», une entreprise ou une unité locale qui a une relation de travail directe avec un salarié, établie par un contrat formel ou un accord informel; [Am. 5]7)«domaine», un ou plusieurs ensembles de données couvrant un ou plusieurs thèmes;8)«thème», le contenu des informations à collecter sur les unités statistiques lors d’une collecte de données, chaque thème couvrant plusieurs thèmes détaillés;9)«thème détaillé», le contenu détaillé des informations à collecter sur les unités statistiques concernant un thème, chaque thème détaillé couvrant une ou plusieurs variables;10)«variable», une caractéristique d’une unité qui peut prendre plusieurs valeurs parmi un ensemble de valeurs, qui peut être un chiffre absolu, une proportion, ou une référence à une position dans un classement;11)«ventilation», un ensemble prédéfini de valeurs distinctes, exhaustives et mutuellement exclusives, qui peut être attribué à une variable caractérisant des unités statistiques;12)«microdonnées», des données concernant une seule unité statistique sans identifiant direct;13)«données agrégées», des données concernant un ensemble de plusieurs unités statistiques;14)«population statistique», l’ensemble d’unités statistiques sur lequel des informations sont souhaitées et des estimations sont requises;15)«base de sondage»: une liste, une carte ou une autre spécification des unités qui déterminent une population statistique devant être entièrement dénombrée ou échantillonnée;16)«échantillon», un sous-ensemble d’une base de sondage dont les éléments sont sélectionnés sur la base d’un processus avec une probabilité connue de sélection, conçu de manière à pouvoir calculer des estimations valables pour la population statistique;17)«répondant», l’unité recensée qui fournit des informations à l’autorité réalisant l’enquête;18)«données d’enquête», les données collectées sur un échantillon de répondants et extrapolées à la population statistique en utilisant des méthodes mathématiques adéquates;19)«fichiers administratifs», les données générées par une entité administrative, généralement un organisme public dont le but principal n’est pas de fournir des statistiques;20)«autres sources», les données fiables et de qualité générées par une entité non administrative, y compris les fichiers, sites internet et bases de données privés, dont le but principal n’est pas de fournir des statistiques officielles;21)«classification statistique», une liste ordonnée, comportant un ou plusieurs niveaux de détails, de catégories liées mais s’excluant mutuellement, utilisées pour structurer les informations dans un domaine statistique donné en fonction de ses similarités;22)«période de référence», la période à laquelle les données se rapportent;23)«période de collecte de données», la période à laquelle les données sont collectées;24)«métadonnées», les informations nécessaires pour pouvoir utiliser et interpréter les statistiques et qui décrivent les données de façon structurée;25)«données préalablement vérifiées», les données vérifiées par les États membres, sur la base de règles de validation communes convenues;26)«rapport de qualité», un rapport fournissant des informations sur la qualité d’un produit ou d’un processus statistiques;26 bis)«données rétrospectives», des données couvrant une période de deux années au moins précédant la date d’application du présent règlement.

Article 3Sources et méthodes1.Aux fins de la compilation des statistiques au titre du présent règlement, les États membres utilisent ou réutilisent une des sources suivantes, ou une combinaison de celles-ci, à condition qu’elles répondent aux normes de qualité visées à l’article 8:a)les données d’enquête;b)les fichiers administratifs;c)d’autres sources.1 bis.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 13, afin de compléter le présent règlement en précisant quelles sont les autres sources visées au paragraphe 1, point c), du présent article qui peuvent être utilisées pour collecter et transmettre des données. Lorsqu’elle exerce le pouvoir d’adopter de tels actes délégués, la Commission vérifie que l’utilisation de ces autres sources est nécessaire et proportionnée à la réalisation de l’objectif du présent règlement, compte dûment tenu du caractère sensible des données en question, sans préjudice de la directive 2002/58/CE. 2.Les enquêtes utilisées aux fins de la compilation des statistiques du marché du travail concernant les entreprises sont fondées sur des échantillons représentatifs de la population statistique. Les échantillons d’entreprises ou d’unités locales sont tirés des répertoires statistiques nationaux d’entreprises tels que définis à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152.3.Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des informations détaillées sur les sources et méthodes utilisées dans les rapports de qualité visés à l’article 8, paragraphe 4.

Article 3 bisExigences relatives au traitement des données à caractère personnel1.Lorsque les activités à entreprendre au titre du présent règlement supposent le traitement de données à caractère personnel, celui-ci doit être proportionné et conforme au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295, 21.11.2018, p. 39, http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj). et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).. Conformément au principe de minimisation des données énoncé dans ces règlements, les données fournies en vertu du présent règlement sont agrégées dans une mesure telle que les personnes ne puissent être identifiées.2.Le traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, qui est considéré comme étant d’intérêt public, fait l’objet de garanties appropriées conformément à l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 13 du règlement (UE) 2018/1725. Il importe notamment de veiller au respect du principe d’anonymisation des données à caractère personnel.

Article 4Exigences en matière de données1.Les statistiques du marché du travail concernant les entreprises couvrent les domaines et les thèmes suivants:a)les salaires:i)la structure des salaires;ii)l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes;iii)la couverture des négociations collectives;iv)le niveau du salaire minimal légal, le cas échéant;v)la couverture du salaire minimal légal, le cas échéant;b)le coût de la main-d’œuvre:i)la structure du coût de la main-d’œuvre;ii)l’indice du coût de la main-d’œuvre;c)la demande de main-d’œuvre:i)les emplois vacants.Les thèmes «indice du coût de la main-d’œuvre», visé au point b) ii), et «emplois vacants», visé au point c) i), incluent leurs estimations précoces respectives visées à l’article 5.2.Pour chaque thème énuméré au paragraphe 1, les thèmes détaillés, leur périodicité, leurs périodes de référence et leurs dates limites de transmission sont tels que définis dans l’annexe.3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 afin de modifier la liste des thèmes détaillés, la périodicité, les périodes de référence et les dates limites de transmission définies dans l’annexe.4.Lorsqu’elle exerce le pouvoir d’adopter des actes délégués en vertu du paragraphe 3 du présent article, la Commission veille à ce que les modifications n’imposent pas une charge importante et disproportionnée aux États membres et aux répondants. À cet effet, des études de faisabilité telles que définies à l’article 9 sont lancées et leurs résultats sont dûment évalués et pris en considération avant l’adoption des actes délégués.5.Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) sous la forme de données agrégées, sauf pour le thème «structure des salaires», visé au paragraphe 1, point a) i), pour lequel des microdonnées sont transmises pour chaque salarié et unité locale.6.Les États membres fournissent des données préalablement vérifiées et les métadonnées correspondantes sous un format technique précisé par la Commission (Eurostat). Les services du guichet unique sont utilisés pour transmettre les données à la Commission (Eurostat).7.La Commission adopte des actes d’exécution spécifiant les éléments suivants pour chaque thème:a)la liste et la description des variables;b)les classifications statistiques et les ventilations des données;c)des objectifs de précision;d)les métadonnées à transmettre avec une périodicité, une période de référence et des dates limites identiques à celles des données auxquelles elles se rapportent;e)les périodes de collecte des données.Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2, au moins 12 mois avant le début de l’année de référence concernée.

Article 5Estimations précoces1.Des estimations précoces concernant l’indice du coût de la main-d’œuvre visé à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), et les emplois vacants visés à l’article 4, paragraphe 1, point c) i), sont transmises:a)par les États membres dont le nombre annuel de salariés représente plus de 3 % du total de l’Union, pour chacune des trois dernières années consécutives; etb)par les États membres de la zone euro dont le nombre annuel de salariés représente plus de 3 % du total de la zone euro, pour chacune des trois dernières années consécutives.2.Les parts de salariés du total de l’Union et du total de la zone euro visées au paragraphe 1 sont évaluées par la Commission (Eurostat) sur la base des données annuelles de l’enquête sur la force de travail de l’Union disponibles.3.En cas de changement dans la liste des États membres dont le nombre annuel de salariés est supérieur aux seuils visés aux points a) et b) du paragraphe 1, la Commission (Eurostat) avise le ou les États membres concernés dans les six mois à compter de la fin de la période utilisée pour évaluer le seuil de 3 %. Si les parts de salariés mises à jour sont inférieures aux seuils respectifs visés aux points a) et b) du paragraphe 1, le ou les États membres concernés sont autorisés à ne plus transmettre d’estimations précoces à compter du trimestre de référence de la première année civile suivant la date de notification. Si les parts mises à jour sont supérieures à ces seuils, le ou les États membres concernés transmettent des estimations précoces à compter du premier trimestre de référence de la troisième année civile suivant la date de notification.

Article 6Unités statistiques et population statistique1.Les statistiques au titre du présent règlement sont compilées pour une ou plusieurs des unités statistiques suivantes:a)les entreprises;b)les unités locales;c)les salariés.2.En ce qui concerne les thèmes «indice du coût de la main-d’œuvre», visé à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), et «emplois vacants», visé à l’article 4, paragraphe 1, point c) i), la population statistique se compose de toutes les entreprises ou toutes les unités locales qui sont résidentes de l’État membre et qui remplissent les conditions suivantes:a)leur activité économique principale figure dans une section de la classification NACE Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1)., à l’exception des sections «Agriculture, sylviculture et pêche», «Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre» et «Activités des organisations et organismes extraterritoriaux», etb)elles emploient un ou plusieurs salariés.3.Concernant les thèmes «structure des salaires», visé à l’article 4, paragraphe 1, point a) i), et «écart de rémunération entre les femmes et les hommes», visé à l’article 4, paragraphe 1, point a) ii), en ce qui concerne les données relatives à l’employeur, la population statistique se compose de toutes les unités locales qui sont résidentes de l’État membre et qui remplissent les conditions suivantes:a)leur activité économique figure dans une section de la classification NACE, à l’exception des sections «Agriculture, sylviculture et pêche», «Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre» et «Activités des organisations et organismes extraterritoriaux», etb)elles emploient un ou plusieurs salariés.Concernant les thèmes «structure des salaires» et «écart de rémunération entre les femmes et les hommes», en ce qui concerne les données relatives aux salariés, la population statistique se compose de tous les salariés dont l’unité locale appartient à la population statistique définie aux points a) et b) du premier alinéa.4.Par dérogation aux points a) et b) du paragraphe 3, en ce qui concerne les données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période de référence 2026, la transmission couvre toutes les unités locales qui appartiennent à des entreprises de 10 salariés ou plus et qui, outre les activités exclues au paragraphe 3, point a), n’appartiennent pas à la section «Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire» de la classification NACE.5.Concernant le thème «structure du coût de la main-d’œuvre», visé à l’article 4, paragraphe 1, point b) i), la population statistique se compose de toutes les unités locales qui sont résidentes de l’État membre et qui remplissent les conditions suivantes:a)leur activité économique figure dans une section de la classification NACE, à l’exception des sections «Agriculture, sylviculture et pêche», «Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre» et «Activités des organisations et organismes extraterritoriaux», etb)elles appartiennent à des entreprises de 10 salariés ou plus.5 bis.Pour l’ensemble des thèmes figurant dans l’annexe, les États membres collectent et fournissent des données distinctes en ce qui concerne les entreprises sociales.

Article 7Exigences en matière de données ad hoc1.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter le présent règlement conformément à l’article 13, en précisant les informations à fournir sur une base ad hoc par les États membres, lorsque, au regard du présent règlement, il est jugé nécessaire de collecter de nouvelles informations pour répondre à des besoins statistiques supplémentaires qui ne peuvent pas être couverts autrement. Ces actes délégués précisent:a)les thèmes détaillés à fournir dans la collecte de données ad hoc concernant les domaines et thèmes spécifiés à l’article 4 et les motifs de ces besoins supplémentaires;b)les périodes de référence et les dates limites de transmission.2.La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés au paragraphe 1 à partir de l’année de référence 2028 et avec un minimum de deux ans entre chaque collecte ad hoc.3.La Commission adopte des actes d’exécution spécifiant les informations ad hoc visées au paragraphe 1 et les métadonnées. Ces actes d’exécution précisent, le cas échéant, les éléments techniques suivants:a)la liste et la description des variables;b)les classifications statistiques et les ventilations des données;c)les spécifications détaillées des unités statistiques couvertes;d)les métadonnées à transmettre;e)les périodes de collecte des données.Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2, au plus tard 24 mois avant le début de la période de référence pertinente.

Article 8Exigences en matière de qualité et rapports de qualité1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et des métadonnées transmises.2.Les États membres veillent à ce que les données, y compris les données rétrospectives, obtenues à l’aide des sources définies à l’article 3 offrent une couverture complète des unités statistiques et de la population statistique définies à l’article 6 ainsi que des estimations exactes à leur égard.3.Aux fins du présent règlement, les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 223/2009 s’appliquent.4.Les États membres transmettent des rapports sur la qualité des sources et des méthodes pour chacun des thèmes énumérés à l’article 4.5.La Commission adopte des actes d’exécution définissant les modalités pratiques relatives aux rapports de qualité et à leur contenu. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.6.Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) toute information ou modification importante concernant la mise en œuvre du présent règlement, susceptible d’influer sur la qualité des données transmises. Les informations sont communiquées dès que possible et au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de ces changements.7.Sur demande▐ de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent les informations complémentaires nécessaires à l’évaluation de la qualité des informations statistiques.8.La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises, des sources et méthodes employées, ainsi que des bases de sondage. La Commission (Eurostat) prépare et publie des rapports sur la qualité des données transmises ainsi que des sources et méthodes employées. Dans ces rapports, la Commission (Eurostat) formule des recommandations sur la manière de gérer les sources jugées de faible qualité, ainsi que les données collectées via ces sources.

Article 9Études pilotes et de faisabilité1.Afin d’améliorer les statistiques du marché du travail concernant les entreprises ou de limiter la charge administrative et financière pour les entreprises, en particulier pour les PME et les microentreprises, la Commission (Eurostat) peut lancer des études pilotes et de faisabilité. La finalité de ces études est notamment de réaliser au moins l’une des actions suivantes:a)améliorer la qualité et la comparabilité des données;b)étudier de nouvelles possibilités et ▌mettre en œuvre de nouvelles fonctionnalités pour répondre aux besoins des utilisateurs;c)améliorer l’intégration entre les enquêtes et les autres sources de données;d)réduire la charge pour les répondants;e)améliorer le rapport coût-efficacité de la collecte des données.Les études tiennent compte des évolutions technologiques et numériques.1 bis.Les données collectées dans le cadre des études pilotes visées au paragraphe 1 du présent article se limitent aux domaines et thèmes énumérés à l’article 4, paragraphe 1, et aux thèmes détaillés indiqués dans l’annexe. 2.Les États membres peuvent participer à ces études à titre facultatif. En coopération avec la Commission (Eurostat), ils veillent à ce que les études soient représentatives au niveau de l’Union.3.Les résultats de ces études sont évalués par la Commission (Eurostat) en coopération avec les États membres et les principales parties intéressées, notamment les partenaires sociaux. La Commission (Eurostat) prépare des rapports sur les conclusions des études en coopération avec les États membres. Ces rapports sont rendus publics.Dans les rapports visés au premier alinéa, la Commission (Eurostat) peut formuler des recommandations sur la manière dont les études pilotes devraient être intégrées de manière pérenne.3 bis.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 13, afin de compléter le présent règlement en précisant les rôles et les responsabilités des intervenants qui mènent les études visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où un traitement de données à caractère personnel est réalisé aux fins de ces études.

Article 10Financement1.Une contribution financière du budget général de l’Union peut être fournie aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009, pour:a)améliorer les sources, y compris les bases de sondage, des statistiques du marché du travail concernant les entreprises, à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2029 au plus tard;b)améliorer les méthodes de production des statistiques du marché du travail concernant les entreprises, y compris les études pilotes et de faisabilité visées à l’article 9.L’Union ne finance pas les coûts de la compilation régulière des statistiques à transmettre au titre du présent règlement.2.La contribution financière de l’Union ne peut excéder 80 % des coûts admissibles.

Article 11Protection des intérêts financiers de l’Union1.La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.2.La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du présent règlement.3.L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1). et par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2). en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en lien avec une convention de subvention ou une décision de subvention ou un contrat financés au titre du présent règlement.4.Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention, résultant de la mise en œuvre du présent règlement, contiennent des dispositions permettant expressément à la Commission, à la Cour des comptes, au Parquet européen et à l’OLAF de procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

Article 12Dérogations1.Lorsque l’application du présent règlement, ou des actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, nécessite d’importantes modifications du système statistique national d’un État membre, la Commission peut accorder, au moyen d’actes d’exécution, des dérogations dûment justifiées à l’État membre, pour une durée maximale d’un an. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.Lorsqu’elle accorde les dérogations, la Commission tient compte de la comparabilité des statistiques des États membres et du calcul en temps utile des agrégats européens représentatifs et fiables requis. La Commission veille à ce que les exigences en matière de statistiques, de métadonnées et de qualité prévues par le présent règlement et qui étaient auparavant prévues par les règlements abrogés continuent d’être satisfaites sans interruption.2.L’État membre concerné présente une demande dûment justifiée à la Commission dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou des actes délégués ou d’exécution adoptés conformément à celui-ci.

Article 13Exercice de la délégation1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 1 bis, à l’article 4, paragraphe 3, ▌à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 3 bis, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d’entrée en vigueur du règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.3.La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 1 bis, à l’article 4, paragraphe 3, ▌à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 3 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 1 bis, de l’article 4, paragraphe 3, ▌de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 3 bis, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 14Comité1.La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) nº 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 15Abrogation1.Les règlements (CE) nº 530/1999, (CE) nº 450/2003 et (CE) nº 453/2008 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2026.2.Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 16Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2026.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.