Article premierModification du règlement (UE) 2016/1011Le règlement (UE) 2016/1011 est modifié comme suit:1.L’article 2 est modifié comme suit:a)le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Les titres II, III (à l’exception des articles 23 bis à 23 quater), IV et VI s’appliquent uniquement aux indices de référence d’importance critique, aux indices de référence d’importance significative, aux indices de référence «transition climatique» de l’Union et aux indices de référence «accord de Paris» de l’Union. L’article 10 du titre II et des titres III, IV et VI s’applique aux indices de référence de matières premières relevant de l’annexe II»;

b)au paragraphe 2, le point g) i) est supprimé.2.À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:-a)le point 17) m) est remplacé par le texte suivant:

«m) un administrateur agréé ou enregistré conformément à l’article 34»;

a)le point 22 bis) est supprimé;b)le point 27) est supprimé.3.L’article 5 est modifié comme suit:a)au paragraphe 5, deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée;b)le paragraphe 6 est supprimé.4.L’article 11 est modifié comme suit:a)au paragraphe 5, premier alinéa, la dernière phrase est supprimée;b)le paragraphe 6 est supprimé.5.L’article 13 est modifié comme suit:a)au paragraphe 3, premier alinéa, la dernière phrase est supprimée;b)le paragraphe 4 est supprimé;6.L’article 16 est modifié comme suit:a)au paragraphe 5, deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée;b)le paragraphe 6 est supprimé.7.Au titre III, le titre du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

«Indices de référence de taux d’intérêt»;

7 bis.À l’article 18, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’article 25 ne s’applique pas à la fourniture d’indices de référence de taux d’intérêt ni à la contribution à de tels indices.»;

8.L’article 18 bis est supprimé.8 bis.À l’article 19, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«l’article 25 ne s’applique pas à la fourniture d’indices de référence de matières premières ni à la contribution à de tels indices.»;

9.À l’article 19 bis, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4. Les administrateurs qui ne figurent pas au registre de l’AEMF visé à l’article 36:a)ne fournissent ou n’avalisent pas d’indices de référence «transition climatique» de l’Union ni d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union;b)n’indiquent pas ni ne laissent entendre, dans le nom des indices de référence qu’ils mettent à disposition en vue de leur utilisation dans l’Union ou dans les documents juridiques ou commerciaux relatifs à ces indices, que ces indices de référence sont conformes aux exigences applicables à la fourniture d’indices de référence «transition climatique» de l’Union ou d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union.»

4 bis.Les administrateurs utilisent l’acronyme «EU CTB» pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et «EU PAB» pour les indices de référence «accord de Paris» de l’Union.

10.L’article 19 quinquies est remplacé par le texte suivant:

«Article 19 quinquies

Efforts en vue de fournir des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union.

Les administrateurs situés dans l’Union qui fournissent des indices de référence d’importance significative établis sur la base de la valeur d’un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents s’efforcent de fournir un ou plusieurs indices de référence «transition climatique» de l’Union et indices de référence «accord de Paris» de l’Union.»;

11.L’article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

Indices de référence d’importance significative

1.Un indice de référence qui n’est pas un indice de référence d’importance critique est d’importance significative lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:a)l’indice de référence est utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d’indices de référence dans l’Union comme référence pour des instruments ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement d’une valeur moyenne totale d’au moins 50 milliards d’euros sur la base des caractéristiques de l’indice de référence, y compris:i)l’éventail complet des maturités ou des durées de l’indice de référence, le cas échéant, sur une période de six moisii)toutes les monnaies ou autres unités de mesure de l’indice de référence, le cas échéant, sur une période de six mois; etiii)toutes les méthodes de calcul du rendement, le cas échéant, sur une période de six mois;b)l’indice de référence a été désigné comme d’importance significative conformément à la procédure établie aux paragraphes 3, 4 et 5 ou à la procédure établie au paragraphe 6.

2.Un administrateur adresse immédiatement une notification à l’AEMF et, s’il est domicilié dans un État membre, à l’autorité compétente de cet État membre lorsqu’un ou plusieurs de ses indices de référence dépassent le seuil visé au paragraphe 1, point a). Après réception de cette notification, ▌l’AEMF ▌publie sur son site internet une déclaration indiquant que cet indice de référence est d’importance significative soit dans un État membre, soit au sein de l’Union.

Sur demande, un administrateur fournit à l’AEMF et à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est situé, ▌des informations indiquant si le seuil visé au paragraphe 1, point a), a été effectivement dépassé.

Lorsqu’une autorité compétente ▌ou l’AEMF a des raisons claires et démontrables de considérer qu’un indice de référence dépasse le seuil visé au paragraphe 1, point a), elle peut publier une communication indiquant ce dépassement. Cette communication entraîne, pour l’administrateur d’indices de référence, les mêmes obligations que s’il avait effectué la notification prévue au paragraphe 2. Au moins 10 jours ouvrables avant de publier une telle communication, l’autorité compétente ou l’AEMF informe l’administrateur de l’indice de référence concerné de ses conclusions et l’invite à présenter d’éventuelles observations.

3.Une autorité compétente peut, après avoir consulté l’AEMF conformément au paragraphe 4 et en tenant compte de son avis, désigner comme d’importance significative un indice de référence fourni par un administrateur situé dans l’Union qui ne remplit pas la condition énoncée au paragraphe 1, point a), lorsque cet indice de référence remplit l’ensemble des conditions suivantes:a)il n’existe pas ou il existe très peu d’indices de référence de substitution appropriés, orientés par le marché;b)si l’indice de référence cessait d’être fourni ou était fourni sur la base de données sous-jacentes qui ne sont plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents ou sur la base de données sous-jacentes non fiables, il y aurait des incidences négatives notables sur ▌ la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans son État membre ou dans l’Union;c)l’indice de référence n’a pas été désigné par une autorité compétente d’un autre État membre ou par l’AEMF.

Lorsqu’une autorité compétente conclut qu’un indice de référence remplit les critères énoncés au premier alinéa, elle élabore un projet de décision visant à désigner l’indice de référence comme étant d’importance significative et notifie ce projet de décision à l’administrateur concerné et, le cas échéant, à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’administrateur. Elle consulte également l’AEMF sur le projet de décision.

L’administrateur concerné et l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’administrateur disposent d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de notification du projet de décision de l’autorité compétente de désignation pour formuler des observations et des commentaires par écrit. L’autorité compétente de désignation informe l’AEMF des observations et commentaires reçus et en tient dûment compte avant d’adopter une décision finale.

L’autorité compétente de désignation notifie sa décision à l’AEMF et la publie sur son site web dans les plus brefs délais, en précisant les motifs de la décision et les conséquences de la désignation.»;

4.Lorsqu’elle est consultée par une autorité compétente sur la désignation envisagée d’un indice de référence comme étant d’importance significative conformément au paragraphe 3, premier alinéa, l’AEMF émet, dans un délai de trois mois, un avis qui tient compte des facteurs suivants, à la lumière des caractéristiques spécifiques de l’indice de référence concerné:a)si l’autorité compétente consultante a suffisamment étayé son appréciation selon laquelle les conditions énoncées au paragraphe 3, premier alinéa, sont remplies;b)si, dans l’hypothèse où l’indice de référence cesserait d’être fourni ou serait fourni sur la base de données sous-jacentes qui ne seraient plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents ou qui ne seraient pas fiables, il y aurait des incidences négatives notables sur ▌la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans l’Union ou dans des États membres situés dans d’autres États membres que celui de l’autorité compétente consultante.

Aux fins du point b), l’AEMF tient dûment compte, le cas échéant, des informations fournies par l’autorité consultante conformément au paragraphe 3, troisième alinéa.

5.Lorsque l’AEMF constate qu’un indice de référence remplit les conditions énoncées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b), dans l’Union ou dans plusieurs États membres, elle en informe les autorités compétentes des États membres concernés. ▌

L’AEMF élabore un projet de décision visant à désigner l’indice de référence comme étant d’importance significative dans l’Union et le notifie à l’administrateur concerné et aux autorités compétentes concernées lorsque le point b) s’applique. Les administrateurs concernés et les autorités compétentes concernées disposent d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de notification de ce projet de décision de l’AEMF pour formuler des observations et des observations par écrit. L’AEMF tient compte de ces observations et commentaires avant d’adopter sa décision finale et de la publier.

6.L’AEMF peut, à la demande d’une autorité compétente ou de sa propre initiative, désigner comme d’importance significative un indice de référence fourni par un administrateur situé dans un pays tiers qui n’atteint pas le seuil fixé au paragraphe 1, point a), lorsque cet indice de référence remplit l’ensemble des conditions suivantes:a)il n’existe pas ou il existe très peu d’indices de référence de substitution appropriés, orientés par le marché;b)si l’indice de référence cessait d’être fourni ou était fourni sur la base de données sous-jacentes qui ne sont plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents ou qui ne sont pas fiables, il y aurait des incidences négatives notables sur ▌la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans l’Union ou dans un ou plusieurs États membres.

Avant la décision de désignation et dans les plus brefs délais, l’AEMF informe l’administrateur de l’indice de référence de son intention et l’invite à lui fournir, dans un délai de 15 jours ouvrables, une déclaration motivée contenant toute information pertinente aux fins de l’évaluation relative à la désignation de l’indice de référence comme étant d’importance significative.

S’il y a lieu, l’AEMF invite, dès que possible, l’autorité compétente du pays ou territoire dans lequel l’administrateur est situé à fournir toute information pertinente aux fins de l’évaluation relative à la désignation de l’indice de référence.

L’AEMF motive toute décision de désignation, en tenant compte de l’existence ou non de preuves suffisantes de la satisfaction des conditions énoncées au premier alinéa du présent paragraphe, à la lumière des caractéristiques spécifiques de l’indice de référence concerné.

L’AEMF publie sa décision motivée sur son site web et en informe la ou les autorités compétentes demandeuses dans les meilleurs délais.

6 bis.Les administrateurs d’indices de référence qui ne remplissent pas les conditions requises pour être considérés comme des indices de référence d’importance critique, des indices de référence d’importance significative, des indices de référence de matières premières relevant de l’annexe II, des indices de référence «transition climatique» de l’Union ou des indices de référence «accord de Paris» de l’Union peuvent demander l’accès au registre visé à l’article 36 au moyen d’un agrément, d’un enregistrement, d’une reconnaissance ou d’un aval.

Les administrateurs qui choisissent d’être inclus dans le champ d’application du présent règlement le font pour chaque indice de référence en écrivant à leur autorité de surveillance actuelle, chacun de ces indices devant être défini comme d’importance significative au titre du présent règlement.

La renonciation volontaire à ce régime n’empêche pas l’imposition des responsabilités administratives correspondantes en cas de non-respect ou d’infraction au règlement (UE) 2016/1011 dans le cadre de leur participation volontaire au registre prévu à l’article 36.

7.L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:i) la méthode de calcul à utiliser pour déterminer le seuil visé au paragraphe 1, point a), du présent article, y compris les possibles sources de données;ii)les critères à évaluer lorsqu’un indice de référence dépasse le seuil visé à l’article 24, paragraphe 1, point a), dans un État membre ou dans l’ensemble de l’Union;iii)les informations que les autorités compétentes fournissent lorsqu’elles consultent l’AEMF conformément à l’article 24, paragraphe 3;iv)les critères visés à l’article 24, paragraphe 4, point b), compte tenu de toute donnée permettant d’évaluer l’impact significatif et négatif de l’arrêt ou du manque de fiabilité de l’indice de référence sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le… [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

7 bis.Au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission, en étroite coopération avec l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’adéquation du seuil visé au paragraphe 1, point a), du présent article à la lumière de l’évolution du marché, des prix et de la réglementation. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Cette révision a lieu au moins tous les trois ans.

7 ter.Lorsque l’AEMF estime qu’il est opportun que le seuil visé au paragraphe 1, point a), soit réexaminé plus tôt à la lumière de l’évolution du marché, des prix et de la réglementation, elle soumet à la Commission une demande de révision du seuil. Dès réception de cette demande, la Commission réexamine la nécessité de réévaluer le seuil et agit conformément au paragraphe 7 bis.

12.L’article suivant est inséré:

«Article 24 bis

Exigences applicables aux administrateurs d’indices de référence d’importance significative1.Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la notification prévue à l’article 24, paragraphe 2, l’administrateur d’un indice de référence satisfaisant au critère énoncé au paragraphe 1, point a), dudit article demande l’agrément ou l’enregistrement auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est situé lorsqu’il est significatif dans cet État membre, ou auprès de l’AEMF, lorsque l’indice de référence est significatif au sein de l’Union. Lorsqu’il est situé dans un pays tiers et à moins que l’indice de référence concerné ne fasse l’objet d’une décision en matière d’équivalence adoptée en vertu de l’article 30, l’administrateur effectue, dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la notification prévue à l’article 24, paragraphe 2, l’une des demandes suivantes:a)reconnaissance conformément à la procédure établie à l’article 32;b)aval conformément à la procédure établie à l’article 33.2.Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la désignation prévue à l’article 24, paragraphe 3, l’administrateur de l’indice de référence concerné, à moins d’être déjà agréé ou enregistré auprès d’une autorité nationale compétente, demande l’agrément ou l’enregistrement auprès de l’autorité compétente qui a procédé à la désignation conformément à l’article 34.2 bis.Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la désignation prévue à l’article 24, paragraphe 5, l’administrateur de l’indice de référence concerné demande l’agrément ou l’enregistrement auprès de l’AEMF conformément à l’article 34. Si cet administrateur est déjà agréé ou enregistré dans un État membre, cet agrément ou enregistrement est transféré à l’AEMF.3.Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la désignation prévue à l’article 24, paragraphe 6, l’administrateur de l’indice de référence concerné▌ effectue l’une des demandes suivantes auprès de l’AEMF:a)reconnaissance ▌conformément à la procédure établie à l’article 32;b)aval conformément à la procédure établie à l’article 33.

Les administrateurs d’indices de référence de pays tiers sélectionnent l’administrateur qui donnera son aval dans l’Union.4.L’AEMF ou les autorités compétentes font usage des pouvoirs de surveillance et de sanction qui leur sont conférés en vertu du présent règlement afin de veiller à ce que les administrateurs concernés respectent leurs obligations.5.L’autorité compétente ou l’AEMF publie une communication au public indiquant qu’un indice de référence d’importance significative fourni par un administrateur n’est pas conforme au présent règlement et que les utilisateurs doivent s’abstenir de l’utiliser lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:a)dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la notification prévue à l’article 24, paragraphe 2, de la désignation prévue à l’article 24, paragraphe 3, ou de la désignation prévue à l’article 24, paragraphe 6, l’administrateur concerné n’a pas engagé de procédures pour se conformer au paragraphe 2 du présent article;b)les procédures d’agrément, d’enregistrement, de reconnaissance ou d’aval ont échoué;c)l’AEMF a retiré l’enregistrement de l’administrateur concerné conformément à l’article 31;d)l’AEMF a retiré ou suspendu la reconnaissance de l’administrateur concerné conformément à l’article 32, paragraphe 8;e)l’aval de l’administrateur concerné a été retiré;f)l’autorité compétente a retiré ou suspendu l’agrément ou l’enregistrement de l’administrateur concerné.

Les autorités compétentes notifient dans les meilleurs délais à l’AEMF toutes les communications au public. L’AEMF les publie immédiatement sur son site web. L’AEMF ou l’autorité compétente retire les communications au public sans retard injustifié dès que la raison de leur publication n’est plus valable.».

13.Au titre III, le chapitre 6 est supprimé.13 bis.À l’article 28, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2. Les entités surveillées, autres qu’un administrateur visé au paragraphe 1, qui utilisent un indice de référence établissent et tiennent à jour des plans écrits solides décrivant les mesures qu’elles prendraient si cet indice de référence subissait des modifications substantielles ou cessait d’être fourni. Lorsque cela est faisable et approprié, ces plans désignent un ou plusieurs autres indices de référence susceptibles de servir de référence en substitution des indices de référence qui ne seraient plus fournis, et indiquent les raisons pour lesquelles ces autres indices de référence seraient appropriés. Les entités surveillées communiquent, sur demande et sans retard injustifié, ces plans ainsi que toute mise à jour de ces derniers à l’autorité compétente concernée et les répercutent dans les dispositions contractuelles de repli applicables aux contrats financiers, aux instruments financiers et aux fonds d’investissement».

14.L’article 29 est modifié comme suit:a)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Utilisation des indices de référence d’importance critique, des indices de référence d’importance significative, des indices de référence de matières premières relevant de l’annexe II, des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union»;

b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Une entité surveillée n’ajoute pas de nouvelles références à un indice de référence d’importance critique, un indice de référence d’importance significative ou à une combinaison de tels indices de référence dans l’Union lorsque cet indice de référence ou cette combinaison d’indices de référence fait l’objet d’une communication au public effectuée par l’AEMF ou une autorité compétente conformément à l’article 24 bis, paragraphe 5. Une entité surveillée n’ajoute pas de nouvelles références à un indice de référence critique, à un indice de référence de matières premières relevant de l’annexe II, à un indice de référence «transition climatique» de l’Union, à un indice de référence «accord de Paris» de l’Union ou à une combinaison de tels indices de référence dans l’Union lorsque l’administrateur de ces indices de référence n’est pas inscrit au registre prévu à l’article 36.

Les entités surveillées consultent régulièrement le point d’accès unique européen (PAUE) visé à l’article 28 bis, ou le registre de l’AEMF prévu à l’article 36, afin de vérifier le statut réglementaire des administrateurs d’indices de référence d’importance critique, d’indices de référence d’importance significative, d’indices de référence de matières premières relevant de l’annexe II, d’indices de référence «transition climatique» de l’Union ou d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union qu’elles ont l’intention d’utiliser.

Par dérogation au premier alinéa, l’AEMF ou l’autorité compétente, selon le cas, peut autoriser l’utilisation d’un indice de référence faisant l’objet d’une communication au public effectuée conformément à l’article 24 bis, paragraphe 5, pour une période de six mois à compter de la publication de la communication au public, renouvelable une fois, lorsque cela est nécessaire pour éviter une perturbation grave du marché ou pour une période de vingt-quatre mois, non renouvelable, pour les raisons suivantes:a)la tenue de marché à l’appui des activités de clients liées à des transactions exécutées à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction;b)les transactions et autres activités qui réduisent ou limitent l’exposition de l’entité surveillée ou de l’un de ses clients à l’indice de référence interdit;c)les novations de transactions;d)les transactions exécutées afin de participer à une procédure d’enchère concernant une contrepartie centrale en cas de défaut de paiement d’un membre, y compris les transactions destinées à limiter l’exposition qui en découle;e)l’interpolation ou une autre utilisation prévue dans les dispositifs de repli liés à l’indice de référence frappé d’une interdiction.»;

c)les nouveaux paragraphes 1 ter, 1 ter bis, 1 ter ter et 1 ter quater suivants sont insérés:

«1 ter. Une entité surveillée qui utilise, dans le cadre de contrats financiers existants ou pour mesurer les performances de fonds d’investissement ou d’instruments financiers, un indice de référence faisant l’objet d’une communication au public au titre de l’article 24 bis, paragraphe 5, remplace cet indice de référence par un substitut approprié dans un délai de six mois à compter de la publication de cette communication, ou émet et publie une déclaration sur son site web fournissant aux clients une explication motivée de leur incapacité à le faire.»

1 ter bis. Une entité surveillée ne peut utiliser un indice de référence qui, dans sa documentation juridique ou commerciale ou dans sa dénomination, affirme prendre en compte les facteurs ESG dans sa méthodologie, que si son administrateur divulgue les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 27, paragraphe 2 bis. Toutes les obligations en matière de communication de la méthodologie visent à assurer la cohérence avec l’article 10 du règlement (UE) 2019/2088.

Le présent paragraphe s’applique aux indices de référence de l’Union et des pays tiers.

c bis)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

2. Lorsqu’un prospectus à publier conformément à la directive 2003/71/CE ou à la directive 2009/65/CE a pour objet des valeurs mobilières ou tout autre produit d’investissement basé sur un indice de référence d’importance critique, un indice de référence d’importance significative, un indice de référence de matières premières relevant de l’annexe II, un indice de référence «transition climatique» de l’Union ou un indice de référence «accord de Paris» de l’Union, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé veille à ce que le prospectus comporte également des informations indiquant de manière claire et bien visible si l’indice de référence est fourni par un administrateur inscrit au registre visé à l’article 36 du présent règlement dans un délai de neuf mois à compter de la publication de cette communication au public.

c ter)Un nouveau paragraphe 2 bis est inséré:

2 bis. Les administrateurs d’indices de référence utilisés dans l’Union s’efforcent de demander un code d’identification convenu au niveau mondial pour chacun des indices de référence qu’ils fournissent en vue de leur utilisation dans l’Union.

15.L’article 32 est modifié comme suit:a)le paragraphe 1 est supprimé;b)les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Un administrateur situé dans un pays tiers désirant obtenir la reconnaissance visée à l’article 24 bis, paragraphes 1 et 3, respecte les exigences établies dans le présent règlement, à l’exception de l’article 11, paragraphe 4, et des articles 16, 20, 21 et 23. L’administrateur situé dans un pays tiers peut satisfaire à cette condition en appliquant les principes de l’OICV sur les indices de référence financiers ou les principes de l’OICV sur les agences de suivi des prix (PRA pour Price Reporting Agencies), selon le cas, à condition qu’une telle application soit équivalente au respect des dispositions du présent règlement, à l’exception de son article 11, paragraphe 4, et de ses articles 16, 20, 21 et 23.

Lorsqu’elle détermine si la condition énoncée au premier alinéa est remplie et évalue la conformité avec les principes de l’OICV sur les indices de référence financiers ou avec les principes de l’OICV sur les PRA, selon le cas, l’AEMF peut tenir compte:a)d’une évaluation de l’administrateur situé dans un pays tiers par un auditeur externe indépendant;b)d’une certification fournie par l’autorité compétente du pays tiers dans lequel cet administrateur est situé.

Lorsque, et dans la mesure où, un administrateur situé dans un pays tiers peut démontrer qu’un indice de référence qu’il fournit est un indice de référence fondé sur des données réglementées ou un indice de référence de matières premières qui ne repose pas sur des communications faites par des contributeurs qui sont, dans leur majorité, des entités surveillées, il n’est pas tenu de se conformer aux exigences qui, conformément à l’article 17 et à l’article 19, paragraphe 1, ne sont pas applicables à la fourniture d’indices de référence fondés sur des données réglementées ou d’indices de référence de matières premières.

3.Un administrateur situé dans un pays tiers ayant l’intention d’obtenir la reconnaissance dispose d’un représentant légal. Le représentant légal est une personne ▌morale située dans l’Union et qui a été expressément désignée par cet administrateur pour agir en son nom eu égard aux obligations qui lui incombent au titre du présent règlement. Le représentant légal assure, conjointement avec l’administrateur, la fonction de supervision concernant l’activité de fourniture d’indices de référence exercée par l’administrateur au titre du présent règlement et ▌est responsable devant l’AEMF. L’AEMF peut imposer une mesure de surveillance conformément à l’article 48 sexies au représentant légal et à l’administrateur pour l’une des infractions énumérées à l’article 42, paragraphe 1, point a), ou pour tout manquement à l’obligation de coopérer ou de se conformer à une enquête ou à une inspection ou à une demande relevant du chapitre 4, section 1.

c)au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un administrateur situé dans un pays tiers désirant obtenir la reconnaissance visée au paragraphe 2 présente une demande de reconnaissance auprès de l’AEMF. L’administrateur demandeur fournit toutes les informations nécessaires pour donner à l’AEMF l’assurance qu’il aura pris, au moment de la reconnaissance, toutes les dispositions nécessaires pour respecter les exigences établies au paragraphe 2 concernant son ou ses indices de référence ayant été désignés conformément à l’article 24. Le cas échéant, l’administrateur demandeur indique l’autorité compétente chargée de sa surveillance dans le pays tiers.

Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’AEMF vérifie si celle-ci est complète et adresse au demandeur une notification en conséquence. Lorsque la demande est incomplète, le demandeur fournit les informations supplémentaires requises par l’AEMF. Le délai prévu au présent alinéa court à compter de la date à laquelle le demandeur a fourni ces informations supplémentaires.»;

15 bis.À l’article 33, paragraphe 1, la partie introductive est modifiée comme suit:

«1. Un administrateur situé dans l’Union et agréé ou enregistré conformément à l’article 34 ayant un rôle clair et bien défini au sein du cadre de contrôle ou de responsabilité de l’administrateur situé dans un pays tiers, qui est en mesure de contrôler efficacement la fourniture d’un indice de référence peut demander à l’AEMF d’avaliser un indice de référence ou une famille d’indices de référence fournis dans un pays tiers en vue de leur utilisation dans l’Union, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

15 ter.À l’article 33, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

3. Dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’aval visée au paragraphe 1, l’AEMF examine la demande et adopte soit une décision autorisant l’aval, soit une décision de rejet.

15 quater.À l’article 33, le paragraphe 6 est modifié comme suit:

6. Lorsque l’autorité compétente de l’administrateur a des raisons bien fondées d’estimer que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne sont plus remplies, elle a le pouvoir d’exiger que cet administrateur retire son aval et en informe l’AEMF. L’article 28 s’applique en cas de cessation de l’aval.

16.L’article 34 est modifié comme suit:a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Toute personne physique ou morale située dans l’Union agissant ou ayant l’intention d’agir en tant qu’administrateur présente une demande à l’autorité compétente désignée en vertu de l’article 40 de l’État membre dans lequel cette personne est située ou à l’AEMF, afin d’obtenir:a)un agrément lorsqu’elle fournit ou a l’intention de fournir des indices utilisés ou destinés à être utilisés comme indices de référence d’importance significative, indices de référence de matières premières relevant de l’annexe II, indices de référence «transition climatique» de l’Union ou indices de référence «accord de Paris» de l’Union;b)un enregistrement, s’il s’agit d’une entité surveillée, autre qu’un administrateur, qui fournit ou a l’intention de fournir des indices utilisés ou destinés à être utilisés comme indices de référence d’importance significative, comme indices de référence «transition climatique» de l’Union ou comme indices de référence «accord de Paris» de l’Union, pour autant que la discipline sectorielle qui s’applique à l’entité surveillée n’empêche pas l’activité de fourniture d’un indice de référence et qu’aucun des indices de référence fournis ne puisse être considéré comme un indice de référence d’importance critique.»;

a bis)À l’article 34, le paragraphe 1 bis est modifié comme suit:

1 bis. Lorsqu’un ou plusieurs des indices fournis par la personne visée au paragraphe 1 pourraient être considérés comme des indices de référence d’importance critique tels qu’ils sont visés à l’article 20, paragraphe 1, points a) et c), ou comme des indices de référence significatifs au sens de l’article 24, paragraphes 2, 5 et 6, ou si la personne envisage d’avaliser des indices de référence au sens de l’article 33, la demande est adressée à l’AEMF.

b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La demande visée au paragraphe 1 est déposée dans les trente jours ouvrables suivant tout accord conclu par une entité surveillée, selon lequel elle va utiliser un indice fourni par le demandeur comme référence dans un instrument ou un contrat financier, ou pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement, ou dans les délais fixés à l’article 24 bis, paragraphes 2 et 3, selon le cas.»;

16 bis.À l’article 36, paragraphe 1, les points a) à d) sont remplacés par le texte suivant:

«1. L’AEMF crée et gère un registre public contenant les informations suivantes:a)l’identité, y compris, si disponible, l’identifiant d’entité juridique (IEJ) des administrateurs agréés ou enregistrés conformément à l’article 34 et des autorités compétentes responsables de la surveillance;b)l’’identité, y compris, si disponible, l’IEJ, des administrateurs qui remplissent les conditions fixées à l’article 30, paragraphe 1, la liste des indices de référence, y compris si disponible, leur numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN), visés à l’article 30, paragraphe 1, point c), et des autorités compétentes du pays tiers responsable de la surveillance;c)l’identité, y compris, si disponible, l’IEJ, des administrateurs qui ont obtenu la reconnaissance conformément à l’article 32, la liste des indices de référence, y compris, si disponible, leurs numéros internationaux d’identification des titres (codes ISIN), visés à l’article 32, paragraphe 7, et, le cas échéant, des autorités compétentes du pays tiers responsable de la surveillance;d)les indices de référence qui ont été avalisés conformément à la procédure établie à l’article 33, l’identité de leurs administrateurs et l’identité des administrateurs ou des entités surveillées ayant donné leur aval.

17.À l’article 36, paragraphe 1:a)les points e) à j) sont modifiés:

«e) les indices de référence, y compris, si disponibles, leurs codes ISIN, faisant l’objet d’une communication publiée par l’AEMF ou une autorité compétente conformément à l’article 24, paragraphe 2, et les liens hypertextes renvoyant à ces communications;f)les indices de référence, y compris, si disponibles, leurs codes ISIN, faisant l’objet d’une désignation par une autorité compétente notifiée à l’AEMF conformément à l’article 24, paragraphe 4, et les liens hypertextes vers ces désignations;g)les indices de référence, y compris, si disponibles, leurs codes ISIN, faisant l’objet d’une désignation par l’AEMF et les liens hypertextes vers ces désignations;h)les indices de référence, y compris, si disponibles, leurs codes ISIN, faisant l’objet d’une communication au public effectuée par l’AEMF ou une autorité compétente conformément à l’article 24 bis, paragraphe 5, et les liens hypertextes vers ces communications;i)la liste des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union, y compris, si disponibles, leurs codes ISIN, qui peuvent être utilisés dans l’Union;j)la liste des indices de référence d’importance critique, y compris, si disponibles, leurs codes ISIN.»;

b)le point j bis) est ajouté:

«j bis) la liste des indices de référence de matières premières relevant de l’annexe II, y compris, si disponibles, leurs codes ISIN, qui peuvent être utilisés dans l’Union.;

17 bis.À l’article 40, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

«1. Aux fins du présent règlement, l’AEMF est l’autorité compétente pour:a)les administrateurs des indices de référence d’importance critique visés à l’article 20, paragraphe 1, points a) et c);b)les administrateurs des indices de référence visés à l’article 32;c)les administrateurs des indices de référence d’importance significative dans l’Union visés à l’article 24, paragraphes 2, 5 et 6;d)les administrateurs avalisant des indices de référence fournis dans un pays tiers conformément à l’article 33;e)les administrateurs des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union visés à l’article 3, paragraphes 23 bis et 23 ter.»;

18.À l’article 41, paragraphe 1, les points k) et l) suivants sont ajoutés:

«k) désigner un indice de référence comme étant d’importance significative conformément à l’article 24, paragraphe 3;l)en cas de motifs raisonnables de soupçonner une infraction à l’une des exigences énoncées au chapitre 3 bis, exiger qu’un administrateur cesse, pendant une période maximale de 12 mois:i)de fournir des indices de référence «transition climatique» de l’Union ou des indices de référence «accord de Paris» de l’Union;ii)de faire référence aux indices de référence «transition climatique» de l’Union ou aux indices de référence «accord de Paris» de l’Union dans le nom des indices de référence qu’il met à disposition en vue de leur utilisation dans l’Union, ou dans les documents juridiques ou commerciaux relatifs à ces indices;iii)de faire référence au respect des exigences applicables à la fourniture de tels indices de référence dans le nom des indices de référence qu’il met à disposition en vue de leur utilisation dans l’Union, ou dans les documents juridiques ou commerciaux relatifs à ces indices.»;

19.L’article 42 est modifié comme suit:a)au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) toute infraction aux articles 4 à 16, aux articles 19 bis, 19 ter, 19 quater et 21, aux articles 23 à 29 ou à l’article 34 lorsque ces articles s’appliquent; et»;

b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:i)au point g), le point i) est remplacé par le texte suivant:

ii)au point h), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) pour les infractions aux articles 4 à 10, à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et e), à l’article 11, paragraphes 2 et 3, aux articles 12 à 16, à l’article 21, aux articles 23 à 29 et à l’article 34, soit un million d’euros ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante en monnaie nationale le 31 décembre 2023, soit 10 % de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, le montant le plus élevé étant retenu; ou»;

19 bis.À l’article 48 sexies, paragraphe 1, la partie introductive est modifiée comme suit:

«Si, conformément à l’article 48 decies, paragraphe 5, l’AEMF constate qu’une personne a, délibérément ou par négligence, commis une ou plusieurs des infractions dont la liste figure à l’article 42, paragraphe 1, point a), ou a manqué à l’obligation de coopérer ou de se conformer à une enquête, à une inspection ou à une demande couverte par la section 1 du présent chapitre, elle adopte une décision infligeant une amende conformément au paragraphe 2 du présent article. Une infraction est considérée avoir été commise délibérément si l’AEMF constate des facteurs objectifs démontrant qu’une personne a agi délibérément dans le but de commettre cette infraction. ;

19 ter.À l’article 48 septies, paragraphe 1, la partie introductive est modifiée comme suit:

«Si, conformément à l’article 48 decies, paragraphe 5, l’AEMF constate qu’une personne a, délibérément ou par négligence, commis une ou plusieurs des infractions dont la liste figure à l’article 42, paragraphe 1, point a), ou constate tout manquement à l’obligation de coopérer ou de se conformer à une enquête, à une inspection ou à une demande couverte par la section 1 du présent chapitre, elle adopte une décision infligeant une amende conformément au paragraphe 2 du présent article. Une infraction est considérée avoir été commise délibérément si l’AEMF constate des facteurs objectifs démontrant qu’une personne a agi délibérément dans le but de commettre cette infraction.

19 quater.À l’article 54, un nouveau paragraphe est inséré:

«7 bis. Au plus tard le 31 décembre 2028, et après consultation de l’AEMF, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité de réglementer, au-delà des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union, les indices de référence faisant des allégations liées aux critères ESG, compte tenu de la situation et de la disponibilité des indices de référence ESG sur les marchés européens et mondiaux et de leur adoption sur le marché, en analysant s’ils seraient considérés comme des indices de référence d’importance significative et en étudiant les coûts et les effets sur la disponibilité du marché ainsi que la nature évolutive des indicateurs durables et des méthodes utilisées pour les mesurer. Le rapport tient également compte de la nécessité d’assurer la cohérence et la compatibilité avec d’autres dispositions du droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2019/2088, la directive 2011/61/UE et la directive 2009/65/CE, ainsi qu’avec les orientations de l’AEMF sur les noms de fonds utilisant des conditions ESG ou des conditions liées à la durabilité. Ce rapport est accompagné d’une analyse d’impact et, le cas échéant, d’une proposition législative.

20.L’article 49 est modifié comme suit:a)les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2 bis, à l’article 19 bis, paragraphe 2, à l’article 19 quater, paragraphe 1, à l’article 20, paragraphe 6, à l’article 24, paragraphe 7, à l’article 27, paragraphe 2 ter, à l’article 33, paragraphe 7, à l’article 51, paragraphe 6 et à l’article 54, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 30 juin 2024. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard le 31 décembre 2028. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2 bis, à l’article 19 bis, paragraphe 2, à l’article 19 quater, paragraphe 1, à l’article 20, paragraphe 6, à l’article 24, paragraphe 7, à l’article 27, paragraphe 2 ter, à l’article 30, paragraphe 2 bis, à l’article 30, paragraphe 3 bis, à l’article 33, paragraphe 7, à l’article 48 decies, paragraphe 10, à l’article 48 terdecies, paragraphe 3, à l’article 51, paragraphe 6 et à l’article 54, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»;

b)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2 bis, de l’article 19 bis, paragraphe 2, de l’article 19 quater, paragraphe 1, de l’article 20, paragraphe 6, de l’article 24, paragraphe 7, de l’article 27, paragraphe 2 ter, de l’article 30, paragraphe 2 bis, de l’article 30, paragraphe 3 bis, de l’article 33, paragraphe 7, de l’article 48 decies, paragraphe 10, de l’article 48 terdecies, paragraphe 3, de l’article 51, paragraphe 6 ou de l’article 54, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n’ont pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

21.À l’article 51, le paragraphe 4 quater suivant est inséré:

«4 quater. Les autorités nationales compétentes ayant l’intention de désigner un indice de référence fourni par un administrateur inscrit au registre de l’AEMF le... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif moins un jour] et l’AEMF ayant l’intention de désigner un indice de référence inscrit dans le registre de l’AEMF ou dont l’administrateur a été inscrit dans le registre de l’AEMF le... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif moins un jour] le font au plus tard le...[neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

Les administrateurs d’indices de référence qui étaient agréés, enregistrés, avalisés ou reconnus le... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif] conservent ce statut pendant neuf mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif. Lorsqu’un ou plusieurs de leurs indices de référence sont désignés dans les neuf mois suivant [la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], les administrateurs désignés ne sont pas tenus de présenter une nouvelle demande d’autorisation, d’enregistrement, de reconnaissance ou d’approbation conformément à l’article 24 bis, paragraphes 1, 2 ou 3, selon le cas.

Les administrateurs d’indices de référence d’importance significative qui ont été agréés, enregistrés, avalisés ou reconnus le... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif] ne sont pas tenus de demander à nouveau l’enregistrement, la reconnaissance ou l’approbation d’un agrément en vertu de l’article 24 bis, paragraphe 1, lorsqu’un ou plusieurs de leurs indices de référence sont d’importance significative en vertu de l’article 24, paragraphe 1, point a).

Les administrateurs d’indices de référence qui ont été agréés, enregistrés, avalisés ou reconnus le... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif] et qui choisissent d’être inclus dans le champ d’application du présent règlement modificatif au plus tard [neuf mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif] ne sont pas tenus de présenter une nouvelle demande d’agrément, d’enregistrement, de reconnaissance ou d’aval. ;

21 bis.À l’article 53, le paragraphe 1 est supprimé.