Article premierObjetLe présent règlement fixe un cadre juridique commun pour la conception, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et le logement.

Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:1)«nationalité»: le lien juridique particulier entre une personne physique et l’État dont elle relève, acquis à la naissance ou par naturalisation, que ce soit au moyen d’une déclaration, d’un choix, d’un mariage, d’une adoption ou par d’autres moyens, conformément au droit national;2)«résidence habituelle»: le lieu où une personne passe normalement sa période de repos quotidien, indépendamment d’absences temporaires à des fins de loisirs, de vacances, de visites à des amis et des parents, d’activités professionnelles, de traitement médical ou de pèlerinage religieux. Seules les personnes suivantes sont considérées comme des résidents habituels de la zone géographique spécifique:a)celles qui ont vécu la plupart du temps dans leur lieu de résidence habituelle au cours des 12 mois précédant la date de référence, la date de référence étant incluse; oub)celles qui sont arrivées sur le lieu de leur résidence habituelle dans les 12 mois précédant la date de référence, celle-ci étant incluse, et pour lesquelles il existe une intention ou un espoir d’y demeurer la plupart du temps pendant au moins 12 mois après leur arrivée;3)«signes de vie»: toute information indiquant la présence effective et la résidence habituelle d’une personne sur le territoire d’intérêt, notamment l’information obtenue à partir de n’importe quelle source appropriée ou d’une combinaison de celles-ci, y compris des traces numériques se rapportant à la personne;4)▌5)«immigration internationale»: l’établissement, par une personne, de sa résidence habituelle, sur le territoire d’un État membre ou d’un pays tiers après avoir eu précédemment sa résidence habituelle dans un autre État membre ou dans un pays tiers;6)«immigrant»: une personne qui a entrepris une migration internationale au cours de la période de référence pour établir sa nouvelle résidence habituelle dans le pays déclarant;7)«émigrant»: une personne qui a entrepris une migration internationale au cours de la période de référence pour établir sa nouvelle résidence habituelle en dehors du pays déclarant après avoir eu précédemment sa résidence habituelle dans le pays déclarant;8)«migration interne»: l’événement par lequel une personne change ▌de résidence habituelle sur le territoire du pays déclarant;8 bis) «groupes de population difficiles à atteindre»: les groupes d’individus pour lesquels il existe un obstacle réel ou perçu à une inclusion ou à une identification complète et représentative dans la collecte de données statistiques, soit parce que les groupes respectifs ne sont pas couverts, soit parce qu’il n’existe pas de caractéristiques spécifiques permettant de les identifier;9)«locaux d’habitation»: une structure, un abri ou un logement temporaire ou permanent dans lequel une ou plusieurs personnes résident, qu’il soit conçu pour servir d’habitation humaine ou qu’il y soit destiné;10)«logements classiques»: des locaux distincts et indépendants d’un point de vue structurel, qui sont conçus pour servir d’habitation humaine permanente en un lieu fixe et sont, à la date de référence: a)utilisés comme résidence habituelle; b)vacants; ou c)utilisés comme résidence secondaire ou saisonnière; x)«locaux distincts»: locaux entourés de murs et recouverts d’un toit ou d’un plafond afin qu’une ou plusieurs personnes puissent y résider isolément;xx)«locaux indépendants»: locaux disposant d’une entrée donnant directement sur la rue ou sur un escalier, un couloir, une galerie ou un terrain;11)«bâtiment destiné à l’habitation»: une structure permanente comprenant un ou plusieurs logements classiques ou destinée à un logement institutionnel ou collectif;12)«ménage»: un groupe de deux personnes ou plus qui partagent des locaux d’habitation ▌ou une personne physique qui ne fait partie d’aucun autre ménage;12 bis) «institution»: un local d’habitation collective qui a pour objet de procurer à un groupe de personnes un logement de longue durée et les services nécessaires à la vie quotidienne;13)«famille»: un groupe de deux personnes ou plus qui vivent la plupart du temps dans le même ménage et qui sont liées par la parentalité ou par un partenariat matrimonial ou enregistré ou une union consensuelle;14)«fichiers administratifs»: les données générées par une source non statistique, généralement un registre tenu par un organisme public dont le but principal n’est pas de fournir des statistiques;15)«domaine»: un ou plusieurs ensembles de données couvrant des thèmes particuliers;16)«thème»: le contenu des informations à collecter au sujet des unités statistiques, chaque thème couvrant plusieurs thèmes détaillés;17)«thème détaillé»: le contenu détaillé des informations à recueillir au sujet des unités statistiques concernant un thème, chaque thème détaillé couvrant une ou plusieurs variables;18)«ensemble de données»: ▌une ou plusieurs variables organisées de façon structurée;19)«recensement de la population et du logement»: les ensembles de données et métadonnées détaillés des recensements décennaux à fournir en vertu du présent règlement;20)«unité statistique»: un membre d’un ensemble d’entités, à savoir des personnes, des objets ou des événements au sujet desquels des données sont collectées et des statistiques sont ▌établies;21)«variable»: une caractéristique d’une unité statistique qui peut prendre plus d’une valeur parmi un ensemble de valeurs;22)«ventilation»: un ensemble prédéfini de valeurs distinctes, exhaustives et mutuellement exclusives, qui peut être attribué à une variable caractérisant des unités statistiques;23)«niveau national»: le territoire des États membres;24)«niveau régional»: le niveau NUTS 3 tel que défini dans le règlement (CE) nº 1059/2003;25)«niveau local»: le niveau de l’unité administrative locale ▌tel que défini dans le règlement (CE) nº 1059/2003;26)«niveau de la grille»: une grille statistique telle que définie dans le règlement (CE) nº 1059/2003;27)«bases»: toute liste, tout document ou tout système qui délimite et définit les éléments de la population cible et qui, en fonction de son utilisation, ▌peut permettre l’accès aux éléments ▌ou fournir des caractéristiques supplémentaires de ceux-ci;28)«date de référence»: le moment précis auquel les statistiques se rapportent;29)«période de référence»: l’intervalle de temps auquel se rapportent les statistiques sur les événements;30)«moment de référence»: soit la date de référence, soit la période de référence, selon que les statistiques portent sur des événements ou sur d’autres unités statistiques;31)«métadonnées»: les informations nécessaires pour pouvoir utiliser et interpréter les statistiques et décrivant les ensembles de données de façon structurée;32)«ensembles de données préalablement vérifiées»: les ensembles de données vérifiés par les États membres, sur la base de règles de validation communes convenues;33)«rapport sur la qualité»: un rapport fournissant des informations sur la qualité d’un produit ou d’un processus statistiques.

Article 3Base de population1.Aux fins du présent règlement, la base de population est constituée de toutes les personnes dont la résidence habituelle se trouve sur le territoire de l’Union dans une unité territoriale déterminée d’un État membre au niveau national, régional, local ou de la grille, à la date de référence.2.La base de population comprend toutes les personnes ayant leur résidence habituelle, indépendamment de leur nationalité ou du fait que la personne a ou a eu le statut d’apatride▌.3.La base de population exclut les personnes dont la résidence habituelle se trouve en dehors du territoire de l’État membre, quel que soit leur lieu de naissance ou leur nationalité, et indépendamment de tout lien familial, social, économique ou patrimonial que la personne pourrait avoir avec l’État membre.4.Les personnes n’ayant pas de résidence habituelle se voient attribuer comme lieu de résidence habituelle le lieu où elles se trouvent à la date de référence.5.Les États membres appliquent la définition de la résidence habituelle prévue dans le présent règlement à tous les ensembles de données fournis à la Commission (Eurostat) au titre du présent règlement et aux niveaux national, régional, local et de la grille.6.Lorsqu’ils appliquent la définition de la résidence habituelle, les États membres utilisent:a)une ou plusieurs des sources de données visées à l’article 9, paragraphe 1;b)des méthodes d’estimation telles que les «signes de vie», ainsi que d’autres méthodes d’estimation statistique scientifiquement fondées, dûment documentées et rendues publiques, pour corriger la présence effective au lieu de résidence habituelle présumé pendant la majeure partie de la période de 12 mois se terminant à la date de référence, et ▌pour estimer le nombre de personnes qui ont l’intention de séjourner ou sont censées séjourner pendant la majeure partie de la période de 12 mois suivant leur arrivée.6 bis. Aux fins du vote à la majorité qualifiée au Conseil, la Commission informe le Conseil de la population totale des États membres à la fin de chaque année de référence, selon les chiffres dont dispose la Commission (Eurostat) au 31 août de l’année civile qui suit l’année de référence.

Article 4Unités statistiquesLes statistiques au titre du présent règlement sont compilées pour les unités statistiques suivantes:a)les personnes;b)les événements relatifs à l’état civil;c)les familles;d)les ménages;e)les bâtiments destinés à l’habitation, les locaux d’habitation, y compris les institutions, et les logements classiques.

Article 5Exigences statistiques1.Les statistiques européennes sur la population et le logement couvrent les domaines suivants:a)la démographie;b)le logement;c)les familles et les ménages.2.Les statistiques dans les domaines énumérés au paragraphe 1 du présent article sont organisées en ensembles de données suivant les thèmes et les thèmes détaillés figurant dans l’annexe. Lorsque l’unité statistique est une personne, les ensembles de données sont ventilés par sexe et par âge, et s’il y a lieu en fonction d’autres caractéristiques.3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 afin de modifier la liste des thèmes détaillés figurant dans l’annexe. Les actes délégués sont adoptés au moins 12 mois avant le moment de référence pertinent.4.Lorsqu’elle exerce le pouvoir d’adopter des actes délégués en vertu du paragraphe 3 du présent article, la Commission veille à ce que ces actes n’imposent pas une charge importante et disproportionnée aux États membres et aux personnes répondant aux enquêtes. Tout nouveau thème détaillé est évalué au regard de sa faisabilité au moyen d’études pilotes réalisées par la Commission (Eurostat) et les États membres conformément à l’article 14.5.La Commission adopte des actes d’exécution pour définir les propriétés techniques des ensembles de données et des métadonnées à fournir à la Commission (Eurostat). Ces actes d’exécution précisent, le cas échéant, les éléments techniques suivants:a)les intitulés des variables, leurs spécifications techniques et leurs ventilations;b)les spécifications détaillées des unités statistiques et des métadonnées;c)les nomenclatures statistiques à utiliser;d)les délais de fourniture;e)les formats techniques de la fourniture d’ensembles de données et de métadonnées;f)le contenu, la structure, la périodicité, les modalités et les délais de fourniture des rapports sur la qualité ainsi que des spécifications supplémentaires lorsque cela est nécessaire et justifié.Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2, au moins 12 mois avant le moment de référence pertinent, sauf pour le recensement de la population et du logement pour lequel les actes d’exécution sont adoptés au moins 24 mois avant le début de l’année dans laquelle tombe la date de référence.

Article 6Périodicité et moments de référence1.Les États membres produisent des statistiques européennes sur la population et le logement sur une base trimestrielle, semestrielle, annuelle et pluriannuelle, ainsi que dans le cadre d’un recensement décennal de la population et du logement.2.Les années se terminant par «1» sont les années de référence pour le recensement décennal de la population et du logement.3.Les années se terminant par «1», «5» et «8» sont les années de référence pour les statistiques pluriannuelles.4.La périodicité et le moment de référence ▌pour chaque thème détaillé correspondent à celles indiquées dans l’annexe.5.La première date de référence pour laquelle des statistiques annuelles sur le thème «Stocks de population» doivent être fournies est le 31 décembre 2025. Le premier moment de référence pour lequel d’autres statistiques au titre du présent règlement doivent être fournies est en 2026.6.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 17 pour modifier l’annexe en mettant à jour les périodicités et les moments de référence.

Article 7Exigences en matière de statistiques ad hoc1.Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des ensembles de données et des métadonnées ad hoc.2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le présent règlement conformément à l’article 17 en précisant les ensembles de données et les métadonnées que les États membres doivent fournir sur une base ad hoc, lorsque la collecte de statistiques supplémentaires est jugée nécessaire pour répondre aux besoins statistiques supplémentaires au titre du présent règlement, tout en donnant la priorité aux sources de données administratives et aux fichiers administratifs qui doivent être utilisés pour collecter les données demandées.3.Les actes délégués visés au paragraphe 2 précisent:a)les thèmes détaillés à fournir dans les ensembles de données ad hoc et les motifs de ces besoins statistiques supplémentaires;b)les moments de référence.4.La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés au paragraphe 2 à partir de l’année de référence 2027 et avec un minimum de deux ans entre chaque collecte ad hoc.5.La Commission adopte des actes d’exécution pour définir les propriétés techniques des ensembles de données et des métadonnées ad hoc visés au paragraphe 2. Ces actes d’exécution précisent, le cas échéant, les éléments techniques suivants:a)les intitulés des variables, leurs spécifications techniques et leurs ventilations;b)les spécifications détaillées des unités statistiques et des métadonnées;c)les nomenclatures statistiques à utiliser;d)les délais de fourniture.Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2, au plus tard 12 mois avant le moment de référence.

Article 8Ensembles de données et métadonnées à transmettre à la Commission1.Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des ensembles de données et des métadonnées préalablement vérifiés conformément à l’annexe sous un format technique précisé par la Commission (Eurostat). Les services du guichet unique sont utilisés pour transmettre les ensembles de données et les métadonnées à la Commission (Eurostat).2.Lorsque les États membres publient les données requises par le présent règlement au niveau national avant les délais de transmission fixés conformément à l’article 5, paragraphe 5, point d), et à l’article 7, paragraphe 5, point d), ils les communiquent à la Commission (Eurostat) sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 21 jours civils à compter de la publication nationale.3.Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat):a)des ensembles de données et des métadonnées révisés si une révision est effectuée après que les ensembles de données requis au titre du présent règlement ont été initialement fournis;b)des ensembles de données et des métadonnées révisés pour les séries chronologiques pertinentes si une révision est effectuée sur des ensembles de données qui avaient été fournis à la Commission (Eurostat) avant l’application du présent règlement.Les ensembles de données et les métadonnées révisés sont transmis dans un délai de 14 jours civils à compter de la révision et sont complétés par des rapports sur la qualité conformément à l’article 12.Les États membres informent la Commission de toute décision de réviser des ensembles de données et des métadonnées dans les meilleurs délais.

Article 9Sources des données et méthodes1.Les États membres et la Commission (Eurostat) utilisent une ou plusieurs des sources de données suivantes, pour autant qu’elles permettent de produire des statistiques respectant les exigences de qualité énoncées à l’article 12:a)des sources de données administratives;b)des enquêtes statistiques ou d’autres collectes de données statistiques;c)d’autres sources, y compris des données détenues par le secteur privé;d)la réutilisation des données résultant du partage de données entre les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) au sein du SSE.2.Les États membres évaluent et contrôlent la qualité de leurs sources de données, y compris des fichiers administratifs et d’autres sources appropriées utilisées.3.Les États membres s’efforcent de développer en permanence des sources et des méthodes innovantes et de les utiliser pour améliorer les statistiques établies en vertu du présent règlement, pour autant qu’elles permettent de produire des statistiques respectant les exigences de qualité énoncées à l’article 12.4.Les statistiques établies en vertu du présent règlement sont fondées sur des méthodes statistiquement solides et bien documentées, tenant compte des recommandations internationales et des meilleures pratiques telles que les «signes de vie» ▌et d’autres méthodes d’estimation statistique reposant sur des bases scientifiques utilisées pour établir la population habituellement résidente dans les États membres.5.Sur demande dûment justifiée de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les résultats de l’évaluation des sources de données, les documents relatifs aux méthodes et les clarifications nécessaires.

Article 10Accès aux données administratives et réutilisation en temps utile1.Conformément à l’article 17 bis du règlement (CE) nº 223/2009, les autorités nationales chargées des sources de données administratives pertinentes aux fins du présent règlement autorisent la réutilisation de ces données en temps utile et à une fréquence suffisante pour produire et soumettre des statistiques dans les délais et dans le respect des exigences de qualité spécifiques prévues par le présent règlement. Les autorités statistiques nationales et les autorités nationales chargées des fichiers administratifs établissent les mécanismes de coopération nécessaires pour permettre l’accès gratuit et en temps utile à ces fichiers.1 bis. Aux fins de la production de statistiques sur le thème détaillé de l’énergie en lien avec les caractéristiques des bâtiments, les autorités statistiques nationales disposent d’un accès régulier et en temps utile aux bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments conformément à la directive (UE) 2024/1275, et sont autorisées à réutiliser les données administratives provenant de ces bases de données.1 ter. Aux fins de la ventilation de la population par sexe, les instituts nationaux de statistique utilisent les informations disponibles dans les sources de données administratives nationales.2.Aux fins du présent règlement, la Commission (Eurostat) est autorisée, sur demande, à accéder aux données et métadonnées pertinentes provenant des bases de données et des systèmes d’interopérabilité gérés par les organes et agences de l’Union et à les réutiliser en temps utile, y compris en vertu des règlements (UE) nº 910/2014 et (UE) 2018/1724. Il en va de même pour les données statistiques stockées dans le répertoire central des rapports et statistiques (CRRS). La Commission (Eurostat) a en particulier accès depuis le CRRS aux données des systèmes d’information à grande échelle interopérables dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, conformément aux règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 et aux règlements établissant les systèmes dont les données statistiques sont stockées dans le CRRS. À cette fin, la Commission (Eurostat) poursuit sa coopération avec les organes et agences compétents de l’Union en vue de préciser les données et métadonnées statistiques personnalisées requises, dans la mesure du possible en vertu du droit de l’Union, pour les statistiques européennes sur la population et le logement, les modalités opérationnelles de leur fourniture et les garanties physiques et logiques nécessaires les accompagnant.

Article 11Listes de pays et territoires1.Lorsque les ensembles de données comprennent des informations par pays ou territoire, les États membres utilisent des classifications spécifiques aux fins du présent règlement et du règlement (CE) nº 862/2007.2.La Commission adopte des actes d’exécution précisant ou actualisant les listes de pays et de territoires qui s’appliquent aux classifications des statistiques établies en vertu du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2, du présent règlement. ▌3.Les actes d’exécution modifiant plus d’un tiers des catégories de subdivision de pays ou territoires s’appliquent au plus tôt 12 mois après leur entrée en vigueur.

Article 12Exigences de qualité et établissement de rapports sur la qualité1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des ensembles de données et des métadonnées transmis.2.Les États membres prennent des mesures appropriées et efficaces pour:a)mettre en œuvre les règles relatives à la base de population énoncées à l’article 3, de manière uniforme et indépendamment des sources de données utilisées;b)refléter ou estimer les groupes de population difficiles à atteindre;c)contrôler l’exhaustivité et l’exactitude de la couverture de la population conformément à l’article 3;d)établir des bases adaptées aux fins du présent règlement et de l’article 12 du règlement (UE) 2019/1700;e)éviter les risques éventuels de sous-comptabilisation ou de double comptabilisation liés à la libre circulation des personnes dans l’Union, à l’accès des personnes aux services transfrontières concernant des événements relatifs à l’état civil et au droit des personnes d’acheter dans d’autres pays que le leur, de posséder et d’utiliser des biens immobiliers dans l’ensemble de l’Union, par exemple en introduisant des identifiants numériques uniques;f)éviter les risques éventuels de sous-comptabilisation ou de double comptabilisation et assurer une meilleure comparabilité des flux migratoires;g)fournir à la Commission (Eurostat) toutes les données nécessaires pour garantir l’exhaustivité des statistiques européennes publiées.2 bis. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des métadonnées relatives aux spécifications et des données en vue, entre autres, de les publier de façon conviviale sur son site internet.3.Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), pour la première fois au plus tard le 31 mars 2027 puis chaque année se terminant par «0», «3» ou «7», un rapport sur la qualité décrivant la qualité des statistiques fournies et les processus statistiques relatifs aux ensembles de données fournis au cours de la période. Ces rapports sur la qualité contiennent des informations sur les sources de données et les méthodes utilisées, l’application des concepts et des définitions et les effets possibles connexes sur la qualité des sources de données sélectionnées, les révisions des données, leurs raisons et incidences, et les méthodes de contrôle de la divulgation statistique. Ces rapports sur la qualité précisent également comment les États membres ont appliqué les mesures visées au paragraphe 1 et comment les critères de qualité visés au paragraphe 2 ont été remplis.4.La Commission adopte des actes d’exécution définissant les modalités pratiques relatives aux rapports sur la qualité et à leur contenu.Ces actes d’exécution n’imposent pas de charge ou de coûts supplémentaires importants aux États membres.Ils sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.4 bis. Toute adaptation importante prévue par ces actes d’exécution peut faire l’objet d’un soutien financier et technique en vertu de l’article 15 ou d’une dérogation en vertu de l’article 19, paragraphe 1 bis.5.Les États membres informent dès que possible la Commission (Eurostat) de toute information ou modification relative à la mise en œuvre du présent règlement susceptible d’influer sur la qualité des statistiques communiquées et prennent des mesures pour résoudre le problème dans les meilleurs délais.6.Sur demande dûment justifiée de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent dans les meilleurs délais les clarifications complémentaires nécessaires à l’évaluation de la qualité des informations statistiques, comme les résultats de l’évaluation des sources des données et les documents relatifs aux méthodes.

Article 13Partage de données1.Le partage de données entre les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales figurant sur la liste visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009 (autorités statistiques nationales), ainsi qu’entre ces autorités statistiques nationales ▌et la Commission (Eurostat), vise exclusivement à développer et à produire des statistiques européennes relevant du champ d’application du présent règlement et à améliorer leur qualité.2.Dans l’intérêt d’un partage sécurisé des données au sein du SSE, toutes les mesures nécessaires, y compris concernant une infrastructure sécurisée de partage des données, sont prises pour garantir la protection physique, technique et logique des données. La Commission (Eurostat) met en place une infrastructure sécurisée pour faciliter le partage des données visé au paragraphe 1. Les autorités statistiques nationales ▌peuvent utiliser cette infrastructure sécurisée de partage des données aux fins précisées au paragraphe 1. La Commission (Eurostat) et les autorités statistiques nationales qui utilisent cette infrastructure sécurisée de partage des données pour le traitement des données à caractère personnel conformément au paragraphe 3 sont considérées comme les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel dans l’infrastructure sécurisée de partage des données. Si les autorités statistiques nationales utilisent une autre infrastructure de partage des données, elles s’assurent que cette infrastructure garantit un niveau de sécurité au moins équivalent à celui de l’infrastructure mise en place par la Commission (Eurostat).3.Lorsque les données concernées sont des données confidentielles au sens de l’article 3, point 7), du règlement (CE) nº 223/2009 ou des données à caractère personnel au sens des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, le partage de ces données ▌peut avoir lieu sur une base volontaire, à condition qu’il soit:a)fondé sur une demande justifiant la nécessité de partager les données dans chaque cas d’espèce, notamment en ce qui concerne les problèmes de qualité devant être abordés de manière spécifique;b)fondé ▌sur des technologies de protection de la vie privée qui sont spécifiquement conçues pour mettre en œuvre les principes des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, en accordant une attention particulière à la limitation de la finalité, à la minimisation des données, à la limitation de la conservation, à l’intégrité et à la confidentialité;c)sans préjudice du chapitre V du règlement (CE) nº 223/2009.3 bis. Aux fins du partage des données visé au paragraphe 1, les données non confidentielles sont partagées entre les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales des différents États membres, ainsi qu’entre ces autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat).4.La Commission (Eurostat) et les États membres testent et évaluent, au moyen d’études pilotes, l’infrastructure et l’adéquation des technologies de protection de la vie privée pertinentes pour le partage de données.5.Si les études pilotes menées conformément au paragraphe 4 du présent article mettent en évidence des solutions sûres et efficaces de partage de données aux fins visées au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des spécifications techniques pour le partage de données et des mesures pour la confidentialité et la sécurité des informations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

Article 14Études pilotes et de faisabilité1.La Commission (Eurostat) lance, lorsque cela est nécessaire et approprié aux fins du présent règlement, des études pilotes et de faisabilité visant à:a)évaluer la disponibilité des sources de données et leur qualité, y compris les données détenues par le secteur public et le secteur privé dans les États membres et au niveau de l’Union;b)élaborer de nouveaux ▌thèmes détaillés, unités statistiques, variables et leurs classifications et évaluer la faisabilité de leur mise en œuvre;b bis) évaluer la disponibilité des sources de données et améliorer les méthodes utilisées pour fournir des statistiques sur le handicap et tester la ventilation des statistiques, y compris leur comparabilité, conformément au droit national et aux pratiques nationales en matière de protection des données et de contrôle de la divulgation;c)mettre au point de nouvelles méthodes et techniques statistiques pour renforcer la qualité et améliorer les informations concernant les populations difficiles à atteindre;d)réduire les divergences dans les données sur les flux migratoires et en assurer une meilleure comparabilité;d bis) réduire les risques de sous-comptabilisation ou de double comptabilisation;e)tester et évaluer l’infrastructure et l’adéquation des technologies de protection de la vie privée pertinentes pour le partage sécurisé de données au sein du SSE, conformément à l’article 13, paragraphe 4.2.Les États membres peuvent participer à ces études mais veillent, conjointement avec la Commission (Eurostat), à la représentativité de celles-ci au niveau de l’Union.3.Les résultats de ces études sont évalués par la Commission (Eurostat) en coopération avec les États membres. La Commission (Eurostat) élabore, en coopération avec les États membres, des rapports sur les résultats de ces études.

Article 15Financement1.En ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement, une contribution financière provenant du programme pour le marché unique établi par le règlement (UE) 2021/690 est mise, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, est mise à la disposition des autorités statistiques nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009, pour:a)les adaptations de l’infrastructure et les formations sur le système statistique national nécessaires au développement et à la mise en œuvre des éléments suivants, nouveaux ou améliorés: les sources de données, les méthodologies, le partage de données, les unités statistiques, les thèmes, les thèmes détaillés, les variables et leurs ventilations;a bis) la préparation et la mise en œuvre de la collecte de données ad hoc visée à l’article 7;b)la participation des États membres aux études pilotes et de faisabilité représentatives visées à l’article 14.1 bis. Le montant de la contribution financière de l’Union mise à disposition au titre du présent article est défini conformément aux règles du programme pour le marché unique dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, sous réserve de la disponibilité des fonds.En outre, les autorités statistiques nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009 peuvent demander un soutien au titre d’autres programmes financiers de l’Union applicables conformément aux règles de ces programmes. Les États membres peuvent aussi demander un soutien de l’instrument d’appui technique afin d’améliorer la qualité des statistiques et d’élaborer des méthodes conformément aux exigences du présent règlement, dans le respect des dispositions de l’instrument d’appui technique et de son objectif de favoriser la production, la fourniture et le contrôle de la qualité des données et des statistiques.2.La contribution financière de l’Union ne peut excéder 90 % des coûts éligibles.

Article 16Protection des intérêts financiers de l’UnionLorsqu’un pays tiers participe aux actions financées au titre du présent règlement ou par la voie d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF, à la Cour des comptes et au Parquet européen d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013.

Article 17Exercice de la délégation1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [JO: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement].3.La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», et tient le Parlement européen informé de ses travaux préparatoires.5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 6 ou de l’article 7, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 18Procédure de comité1.La Commission est assistée par le comité du système statistique européen (CSSE) institué par l’article 7 du règlement (CE) nº 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 19Dérogations1.Lorsque l’application du présent règlement ▌nécessite d’importantes adaptations du système statistique national d’un État membre, la Commission peut accorder, au moyen d’actes d’exécution, des dérogations à cet État membre, pour une durée maximale de sept ans.1 bis. Lorsque les actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu du présent règlement imposent d’importantes adaptations du système statistique national d’un État membre, la Commission peut accorder, au moyen d’actes d’exécution, des dérogations à cet État membre, pour une durée maximale de trois ans. 2.Lorsqu’elle accorde des dérogations au titre du paragraphe 1 du présent article, la Commission tient compte de la comparabilité des statistiques des États membres et du calcul en temps utile des agrégats européens représentatifs et fiables requis. Lorsqu’elle accorde ces dérogations, la Commission veille également à ce que les exigences relatives aux statistiques, aux métadonnées et à la qualité couvertes par le présent règlement et précédemment couvertes par le règlement (UE) nº 1260/2013 ou par l’article 3 du règlement (CE) nº 862/2007 soient maintenues sans interruption.3.L’État membre présente à la Commission une demande de dérogation dûment motivée dans les deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte concerné.4.La Commission adopte les actes d’exécution visés aux paragraphes 1, 1 bis et 3 du présent article en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

Article 20Modification du règlement (CE) nº 862/2007Le règlement (CE) nº 862/2007 est modifié comme suit:1)le titre est remplacé par le titre suivant: «Règlement (CE) nº 862/2007 du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques européennes sur l’asile et les procédures administratives et judiciaires relatives à la législation sur l’immigration, et abrogeant le règlement (CEE) nº 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers»;2)à l’article 1er, les points a) et b) sont supprimés;3)à l’article 2, paragraphe 1, les points a), b), c), f) et g) sont supprimés;3 bis) à l’article 2, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) “nationalité”: la nationalité telle qu’elle est définie à l’article 2, point 1), du règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil*+JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le document (2023/0008(COD)) et insérer le numéro, la date, le titre et la référence JO dudit règlement dans la note de bas de page.»;

4)l’article 3 est supprimé;5)l’article suivant est inséré:

«Article 9 quater

Accès aux données administratives et réutilisation en temps utile

1.Conformément à l’article 17 bis du règlement (CE) nº 223/2009, les autorités nationales chargées des sources de données administratives pertinentes aux fins du présent règlement autorisent la réutilisation de ces données en temps utile et à une fréquence suffisante pour produire et soumettre des statistiques dans les délais et dans le respect des exigences de qualité spécifiques prévues par le présent règlement. Les autorités statistiques nationales et les autorités nationales chargées des fichiers administratifs établissent les mécanismes de coopération nécessaires pour permettre l’accès gratuit et en temps utile à ces fichiers.

2.Aux fins du présent règlement, la Commission (Eurostat) est autorisée, sur demande, à accéder aux données et métadonnées pertinentes provenant des bases de données et des systèmes d’interopérabilité gérés par les organes et agences de l’Union et à les réutiliser en temps utile, y compris en vertu des règlements (UE) nº 910/2014 et (UE) 2018/1724. Il en va de même pour les données statistiques stockées dans le répertoire central des rapports et statistiques (CRRS). La Commission (Eurostat) a en particulier accès depuis le CRRS aux données des systèmes d’information à grande échelle interopérables dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice conformément aux règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 et aux règlements établissant les systèmes dont les données statistiques sont stockées dans le CRRS. À cette fin, la Commission (Eurostat) poursuit sa coopération avec les organes et agences compétents de l’Union en vue de préciser les données et métadonnées statistiques personnalisées requises, dans la mesure du possible en vertu du droit de l’Union, pour les statistiques européennes sur la population et le logement, les modalités opérationnelles de leur fourniture et les garanties physiques et logiques nécessaires les accompagnant.»;

6)l’article suivant est inséré:

«Article 10 bis

Listes de pays et territoires

Les listes de pays et territoires visées à l’article 11 du règlement (UE).../... *+JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le document [2023/0008(COD)] et insérer le numéro, la date, le titre et la référence JO dudit règlement dans la note de bas de page. s’appliquent à l’établissement de statistiques au titre du présent règlement afin de garantir la comparabilité des informations spécifiques par pays et territoires dans l’ensemble des statistiques européennes. Les États membres appliquent ces listes pour la première fois pour établir les statistiques prévues au titre du présent règlement, en commençant par les transmissions de données pour l’année de référence 2026.

________

* Règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013 (JO...).».

Article 21AbrogationLes règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2026, sans préjudice des obligations énoncées dans ces actes juridiques en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en totalité ou en partie, cette date.Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 22Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2026.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.